DROIT ADMINISTRATIF SEM 2
ordonnance du 23/07/2015
marchés publics conclus par cet ordo sont des contrats adm
loi Murcef du 11/12/2001
"les marchés passés en application du code des marchés pub ont le caractère de contrat adm"
loi du 17 février 1800
le plus ancien contrat adm est celui portant sur l'exécution des travaux pub
Art. L-2331-1 CGPP
qualification indirecte du contrat adm, contrat par déduction
CE,sect.1963, Syndicat des praticiens de l'Ert dentaire du département du Nord
une des parties qui conclue le contrat doit être une personne pub
TC, Société Foxmax LNG c/Société TCM Fr. Tecnimont et Saipem (2016)
La qualification du contrat s'apprécie à la date à laquelle le contrat est conclu
CE, Electricité réseau distribution Fr (2016)
thérie du mandat tacite vise à justifier la compétence du JA
CE, Société les compagnons paveurs (2016)
on considère désormais qu'on a un mandat adm tacite quand la personne privée agit exclusivement pour le compte d'une pers pub
TC, Société entreprise Peyrot (1963)
évolution à propos de certains types de contrats où l es hypothèses se font de plus en plus rares
CE, Thérond (1910)
le contrat est adm car "a pour but d'assurer un SP" => il est adm en raison de sa finalité
CE, Epoux Bertin (1956)
"a pour but de confier aux cocontractants l'exécution du SP" => moyen par lequel une pers pub remet à un tiers l'exécution d'un SP
CE, Préfet de l'Essonne (2000)
hypothèse où adm gère un SP et pour remplir sa mission, besoin de conclure un contrat => en l'espèce, contrat conclu entre FAC et Société
CE, sect. Ministre de l'Agriculture c/cts Grimouard (1956)
opération de boisement par l'adm constitue l'une des modalités d'exécution du SP
CE, Affortit et Vingtain (1954) et CE, Société Fr des transports Gondrand frères (1956)
contrat de louage de service entre agents et pers pub gérant un SPA
TC, Commune Anvers-sur-Oise (2016)
contrat confiant la gestion d'un camping à une association
av. CE, Berhani (1996)
distinction des agents participant directement à l'exécution d'un SP dans contrat et ceux privés
A partir de l'arrêt : "les personnels non statuaires (=autres que fonctionnaires) travaillent pour le compte d'un SPA, sont des agents contractuels de droit pub"
CE, Robert Lafreygère (1923)
pour le critère de la participation, c'est du cas par cas
CE, Société Codiam (1994)
le contrat n'a pas pour objet de faire participer la société à l'exécution du SP donc c'est pas adm
TC, Bergas (1998)
le contrat litigieux prévoit que les détenus peuvent disposer d'un téléviseur dans leur cellule => pour le TC, le contrat conclu entre l'Etat et le loueur n'a pas pour objet l'exécution même du SP
CE, SA gestion des eaux de Paris (2008)
contrat adm par détermination de la loi
CE, Société des granits porphyroïdes des Vosges (1912)
qualification du contrat par le juge selon qu'il contient clause exorbitante de droit commun ou non
CE, Commune de Pantin (1992)
"clauses stipulant des obligs qui par leur nature ne peuvent figurer dans un contrat analogue de droit privé"
TC, Union des groupements d'achats pub c/Société SNC Active CSA (1999)
si clauses illicites alors Adm peut résilier unilatéralement le contrat
CE, Société du Vélodrome du parc des Princes (1965)
il suffit d'une seule clause illicite pour résilier contrat par adm
TC, Société Axa Fr c/ lard (2014)
définit de manière positive la clause pour la ˆpremière fois