Droit
Qu'est-ce que c'est le droit objectif
l'ensemble des règles juridiques obligatoires qui s'appliquent à tous les membres d'une société afin de permettre la vie en société
Quel est l'objectif du droit objectif
permettre aux individus de vivre ensemble de manière organisée
Qu'est-ce qu'une source de droit
une source du droit est une manière dont une règle juridique est créée
Quelles sont les sources directes du droit objectif
La Constitution, La loi, Les règlements grand-ducaux, La coutume
Quelles sont les sources indirectes
La jurisprudence, La doctrine
Qu'est-ce qu'est la Constitution
La Constitution est la loi fondamentale d'un Etat
Que contient la Constitution
L'organisation des pouvoirs publics, La garantie des droits fondamentaux, L'égalité devant la loi
Pourquoi la Constitution est-elle une loi suprême
Toutes les autres lois doivent être conformes à la Constitution
Qu'est-ce que c'est une loi
Une loi est un texte voté par la Chambre des Députés
Qu'est-ce que c'est une loi impérative
Une loi obligatoire pour tous, à laquelle on ne peut pas déroger
Un exemple de loi impérative
L'âge minimum pour se marier
Qu'est-ce que c'est une loi supplétive
Une loi qui s'applique seulement en l'absence de volonté contraire
Exemple de loi supplétive
Le régime matrimonial légal en l'absence de contrat
Quelle est la première étape de la procédure législative
Le projet de loi
Quelle est la dernière étape de la procédure législative
La publication au Mémorial
Qui promulgue la loi au Luxembourg
Le grand-duc
Qu'est-ce qu'un règlement grand-ducal
Un acte pris par le pouvoir exécutif pour appliquer et préciser une loi
Que doit respecter un règlement grand-ducal
La loi, La Constitution
Qu'est-ce que c'est la coutume
Une règle issue d'un usage répété et accepté comme obligatoire
Qu'est-ce que c'est la jurisprudence
L'ensemble des décisions rendues par les tribunaux
Quelle est le rôle du juge
Il interprète la loi mais ne la crée pas
Qu'est-ce que c'est la doctrine
L'ensemble des opinions et écrits des juristes et universitaires
Que sont les traités internationaux
Des accords entre plusieurs Etats
Quelles est la valeur juridique des traités internationaux
Supérieurs aux lois nationales mais inférieurs à la Constitution
Qu'est-ce que le droit primaire de l'UE
Les traités européens(Rome,Maastricht,Lisbonne)
Qu'est-ce que le droit dérivé de l'UE
Les règlements et les directives adoptés par les institutions européennes
Quelle est la différence entre règlement et directive
le règlement est directement applicable
la directivr doit être transposée en droit national
Quelle est le rôle de la CJUE
Assurer l'application uniforme du droit de l'UE
Quelle est la hiérachie des normes
1.Droit de l'UE
2.Traités internationaux
3.Constitution
4.Loi
5.Règlements
6.Coutume/Jurisprudence/Doctrine
Quelle règle s'applique en cas de conflit de normes
La norme supérieure prime sur la norme inférieure
Qu'est-ce que c'est un droit subjectif
Une prérogative reconnue à une personne par le droit objectif
Qui est le titulaire d'un droit subjectif
La personne qui possède le droit
Qu'est-ce que c'est un droit patrimonial
Un droit ayant une valeur économique
Quelles sont les caractéristiques des droits patrimoniaux
Evaluables en argent
Transmissibles
Saisissables
Qu'est-ce que c'est un droit extra-patrimonial
Un droit lié à la personne,sans valeur économique
Quelles sont les caractéristiques des droits extra-patrimoniaux
non transmissibles
non saisissables
non évaluables en argent
Qu'est-ce que c'est un acte juridique
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques
Qu'est-ce que c'est un fait juridique
Un événement produisant des effets juridiques sans volonté de les produire
Qui doit prouver un droi
Celui qui réclame un droit doit le prouver
Qu'est-ce qu'est une preuve parfaite
Une preuve qui s'impose au juge
Des exemples de preuves parfaites
Acte écrit
Aveu judiciaire
Serment
Qu'est-ce que c'est une preuve imparfaite
Une preuve appréciér librement par le juge
Donne des exemples de preuves imparfaites
Témoignage
Présomption