L1 Droit Constitutionnel 4 : Vème République Souveraineté
Quel est le problème de la IVème ?
faiblesse exécutif, primauté parlement
Date toussaint rouge
01/11/1954
Que font les généraux fr le 13 mai 1958 ?
Tentative de coup d'état
Qui est au pouvoir en mai 1958 ?
René Coty
Quelles sont les 3 conds du retour de CDG ?
Pleins pouvoirs pdt 1 an
Révision de la Const + référundum
Parlement pas réuni sur cette période
Que fait adopter CDG ?
Loi le 3 juin pour les pleins pouvoirs
Loi constitutionnelle pour révision dans l'art 90 de la const de 1946
Pk CDG s'est rattaché à l'art 90 alors que voulait une nouvelle const pas juste révision ?
Raisons politiques, garde main dessus, apparence légale
Quelles sont les 5 règles du parlement ?
Le SU est la seule source du pouv
Pouv exé et légis doivent être séparés
Gouv responsable dvt le parlement
Autorité judiciaire doit rester indé
La nouvelle const doit oragniser les relations entre fr et peuples colonisés
Quelles sont les règles procédurales quant révision 1958 ?
Avis comité consultatif parlementaire
avis CE
Référundum le 8 Septembre 1958
Art 3 Const :
La souveraineté appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par voie du référundum
Que dit JJR dans le contrat social sur la volonté G ?
Impossible de représenter volonté générale
"La volonté ne se représente point elle est la même ou elle est autre" qui et où ?
JJR, Contrat social
Quelle année plus de restrictions personnes pas "aptes" pour voter?
2019
Quel est l'article 27 de la Constitution ?
Tout mandat impératif est nul
Que représente les représentants en France ?
Nation
Quels sont les 4 articles qui permettent réfé ? (juste nombres)
11, 72-1, 88-5, 89
Sur quels sujets les citoyens peuvent voter en vertu art C ?
organisation des pouvoirs publics, politique économique, sociale, environnementale, ratification d'un traité
Quelle est la procédure traditionnelle de l'art 11 ?
PR par proposition du gouv ou des 2 assemblées peuvent soumettre au réfé
Qu'a été mis en place depuis révision const en 2008 ?
Référundum d'initiative populaire
Que faut-il pour réfé d'initiative pop (partagé) ?
1/5 parlement, 1/10 élécteurs inscrits
Comment se passe la révision par l'art 89 ?
Initiative président sur proposition du gouvernement puis soumis au réfé ou au congrès
Quel sujet ne peut être modifié par l'art 89 ?
Intégrité du territoire
Donner un exemple de propo de loi actuelle ?
Proposition de loi IVG
Combien de révisions sur art 89, et art 11 ?
23, 1
Combien de réfé art 89, art 11 ?
1, 8