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L1 Droit Constitutionnel 4 : Vème République Souveraineté

Quel est le problème de la IVème ?

faiblesse exécutif, primauté parlement

Date toussaint rouge

01/11/1954

Que font les généraux fr le 13 mai 1958 ?

Tentative de coup d'état

Qui est au pouvoir en mai 1958 ?

René Coty

Quelles sont les 3 conds du retour de CDG ?

Pleins pouvoirs pdt 1 an

Révision de la Const + référundum

Parlement pas réuni sur cette période

Que fait adopter CDG ?

Loi le 3 juin pour les pleins pouvoirs

Loi constitutionnelle pour révision dans l'art 90 de la const de 1946

Pk CDG s'est rattaché à l'art 90 alors que voulait une nouvelle const pas juste révision ?

Raisons politiques, garde main dessus, apparence légale

Quelles sont les 5 règles du parlement ?

Le SU est la seule source du pouv

Pouv exé et légis doivent être séparés

Gouv responsable dvt le parlement

Autorité judiciaire doit rester indé

La nouvelle const doit oragniser les relations entre fr et peuples colonisés

Quelles sont les règles procédurales quant révision 1958 ?

Avis comité consultatif parlementaire

avis CE

Référundum le 8 Septembre 1958

Art 3 Const :

La souveraineté appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par voie du référundum

Que dit JJR dans le contrat social sur la volonté G ?

Impossible de représenter volonté générale

"La volonté ne se représente point elle est la même ou elle est autre" qui et où ?

JJR, Contrat social

Quelle année plus de restrictions personnes pas "aptes" pour voter?

2019

Quel est l'article 27 de la Constitution ?

Tout mandat impératif est nul

Que représente les représentants en France ?

Nation

Quels sont les 4 articles qui permettent réfé ? (juste nombres)

11, 72-1, 88-5, 89

Sur quels sujets les citoyens peuvent voter en vertu art C ?

organisation des pouvoirs publics, politique économique, sociale, environnementale, ratification d'un traité

Quelle est la procédure traditionnelle de l'art 11 ?

PR par proposition du gouv ou des 2 assemblées peuvent soumettre au réfé

Qu'a été mis en place depuis révision const en 2008 ?

Référundum d'initiative populaire

Que faut-il pour réfé d'initiative pop (partagé) ?

1/5 parlement, 1/10 élécteurs inscrits

Comment se passe la révision par l'art 89 ?

Initiative président sur proposition du gouvernement puis soumis au réfé ou au congrès

Quel sujet ne peut être modifié par l'art 89 ?

Intégrité du territoire

Donner un exemple de propo de loi actuelle ?

Proposition de loi IVG

Combien de révisions sur art 89, et art 11 ?

23, 1

Combien de réfé art 89, art 11 ?

1, 8

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62. WPme P. 521
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