L1 Philosophie du Droit 7 : Liberté religieuse
Quelles sont les deux dimensions positives de la laicité ?
collective, individuelle
Qu'est ce qu'il y avait avant 2004 quant aux règles des élèves ?
Rien
Qu'a décidé le CE en 1989 ?
Neutralité s'impose aux enseignants mais pas aux élèves
Quel est le cas de limitation expression religieuse de l'élève ?
Prosélytisme en plus du port religieux
Qu'a-t-il été décidé dans l'art L 141-5-1 du Code l'Education en 2004 ?
Interdiction signes religieux dans écoles, collèges, lycées publics
Qu'est-il possible même après 2004 ?
Port de bijoux discrets
Qu'a décidé en 2007 le CE quant à la fille voilée puis bandana ?
Motif religieux
Qu'a décidé la CEDH en 2008 Dogru contre France, quant à la fille qui portait un voile en sport ?
Troublait fonctionnement service public, la mettait en danger
La CEDH a-t-elle validé conformité loi de 2004 ? Quelle année ? Quelle raison ?
Oui, 2009, principe de laicité dote l'Etat d'une très grande marge d'appréciation
Dans quel pays port du voile intégral interdit par référundum ? ET l'autre interdit partout dans l'espace public sauf la rue ?
Suisse, Pays-Bas
Quels autres pays ont aussi interdit port du voile intégral ?
Autriche, Belgique, Bulgarie
En quelle année la France a interdit port du voile intégral ?
2010
Quelle est la raison interdiction voile intégral ?
Emancipation des femmes, meilleure intégration
Pourquoi on a refusé acquisition nationalité femme tunisienne ?
Défaut d'assimilation, égalité hommes femmes, tâches ménagères, soumise à son mari, voile intégral
Quel est le terme employé par le rapport parlementaire quant au port du voile intégral ? (Femmes...)
Femmes transformées en prison ambulante
Quelle est la citation de JJR ?
On le forcera à être libre
Quels sont les trois problèmes voile intégral ?
Egalité des sexes, incompatible principe de laicité, préservation sécurité publique
Quel voile est le seul conforme au principe de laicité selon députés ?
Hijab
De quoi est puni le fait de pousser ou faire pression à porter le voile ?
1 an d'emprisonnement, amende
Qu'a invoqué le TA de Nice quant au burkini ? Quel est le pb ?
Neutralité de l'espace public des individus alors que n'existe pas en France
Ainsi le CE a montré que neutralité des individus dans l'espace public n'existe pas mais qu'a-t-il rajouté ?
Parfois trouble à l'ordre public