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L1 Philosophie du Droit 4 : Loi du 9 Décembre 1905

Que met en place loi du 12 juillet 1880 ?

Suppression repos dominical obligatoire

Quand est supprimé le blasphème en France ?

1881

Que met en place la loi du 14 Novembre 1881 ?

Interdit séparation des cultes dans le cimetière

En quelle année est rétabli le divorce ?

1884

Quelles sont les trois conditions pour enseigner ?

Capacité, diplôme, moralité

Quelle est la loi qui rend l'école (laique) publique obligatoire ? Par qui ?

28/03/1882, Jules Ferry

Quelle affaire qui consistait à contrôler les officiers a fait polémique et en quelle année ? Sous le gouvernement de qui, qui menait une politique anti religieuse ?

Affaire des Fiches, 1904, Emile Combes

Quels sont les trois grands principes de la loi du 9 Décembre 1905 ?

Liberté de conscience, neutralité de l'état, séparation culte de l'état

Quel est l'article 1 de cette loi ?

La République assure la liberté de conscience, elle garantit le libre exercice des cultes

La République assure la liberté de conscience, elle garantit la liberté de culte

Quel est l'article 2 de cette loi ?

La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte

Qui gère les biens du clergé après 1905 ?

Associations cultuelles

A qui appartiennent les cathédrales construites avant 1905 ? Et après ?

Etat, propriété privée

Qu'interdit le titre 5 de cette loi ?

Emblèmes religieux dans l'espace public

Qu'abroge cette loi ?

Concordat

Qu'a demandé le pape aux fr ? (De ne ...)

De ne pas se conformer à cette loi, refus associations cultuelles

Quel est le fond de cette loi ?

Texte de rupture, conserve liberté de conscience et de culte

Quels sont les trois compromis sur lesquels la loi repose ?

Indépendance des religions, privatisation de la religion, respect des racines religieuses de la France

Où continue de s'appliquer le Concordat ?

Alsace-Moselle

Les habitants ont préféré garder leur spécialité en Alsace-Moselle, vrai ou faux ?

Vrai

Qu'a décidé à la suite d'une QPC le Conseil Constitutionnel le 5 Août 2011 ?

Punition d'un supermarché qui a ouvert le dimanche en Alsace-Moselle car PFRLR

Qu'est-ce qu'un PFRLR ?

Principe fondamental reconnu par les lois de la République

En Alsace-Moselle, rémunération des représentants de ces cultes est toujours d'actualité, vrai ou faux ?

Vrai

Les cultes reconnus par l'Alsace-Moselle (du Concordat) bénéficient du contrôle de la nomination des grands chefs des cultes et de la rémunération de l'Etat, vrai ou faux ?

Vrai

Dans les collectivités d'outre mer les particularismes locaux sont conservés, mais dans quels endroits la loi de 1905 est quasiment telle quelle ?

Guadeloupe, Martinique, Réunion

Quiz
L1 Philosophie du Droit 3 : Cultes et Etat sous la RVFR
L1 Philosophie du Droit 2 : Sécularisation du Droit
L1 Philosophie du Droit 1 : Rapports cultes et Etat
L1 Institutions Européennes 1 : Projet commun aux Etats
706 Final
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L1 Droit historique 4 : Mariage à Rome
BLAW211: Trusts
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L1 Science Po 9 : La reconnaissance des minorités
L1 Science Po 8 : Le peuple existe-t'il ?
L1 Science Po 7 : Elections, piège à cons ?
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L1 Science Po 5 : Dieu est-il mort ?
eng glosor v. 17
Lesson 6
Lesson 5
Lesson 4
Lesson 3
Lesson 2
Adjectives
Verb Conjugations
locations
Frequency Adverbs/Days/Time
espagnol
L6 Vocabulary
L5 Vocabulary
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L3 Vocabulary
L2 Vocabulary
L1 Additional Vocabulary
L1 Vocabulary
Greetings
do you know me?
law
french
Oh là là vocabulaire ! v13
62. WPme P. 521
61. WPME p. 519
60. WPME p. 518
59. WPME p. 515
FRENCH
ECN240 final
med terms 6
L1 Droit Privé 2 : Identification de la personne physique
L1 Science Po 4 : L'Etat est-il un monstre froid ?
L1 Droit Historique 3 : L'organisation de la famille romaine
how well do u know me
58. WPME p. 508
57. WPME p. 504