L2 S2 : OJUE : Chapitre 2 : Pouvoirs normatifs UE : Procédure législative (4)
Qui sont les deux législatuers de l'UE ?
Conseil de l'UE et Parlement Européen
La Commission Euro est-elle législatrice ? pk ?
Non car ne vote pas
Qui intervient dans la procédure législative ? Qui sont-ils ?
triangle institutionnel : Parlement européen / Conseil de l’UE / Commission
Puisque cette procédure a été critiquée, qu'ont fait les institutions ?
ils ont adopté un accord institutionnel : « mieux légiféré » en 2016
Comment s'organise le Parlement ?
division en différentes commissions parlementaires spécialisées et les députés se les répartissent : elles vont faire le travail de préparation des textes.
Qui élabore le rapport de la Commission Euro ? (sans article)
Rapporteur
Où se fait le travail de rédaction ? (pas d'article, un seul mot)
Commission
Comment s'organise le conseil de l'UE ?
COREPER (Comité des Représentants Permanent = composés de fonctionnaires qui représentent leur État. Pas des ministres) + assisté par des groupes de travail qui se spécialisent en fonction des matières, il doit faire le travail de préparation d’examen de la proposition de texte. Le groupe de travail va faire le travail de base. Quand ils se sont mis d’accord : COREPER : si pas d’accord, COREPER essaye de trouver une solution sinon passe devant le Conseil de l’UE.
Comment s'organise la Commission ?
-+ ouverte vers l'extérieur : consultations pour élaborer ses décisions, questionnaires sur internet, analyses d’impact.
-C’est une décision collective de la Commission et pas la décision d’un commissaire. Discussion entre les commissaires mais après décision de la Commission.
-Son travail est réparti entre les directions générales qui vont commencer par faire des consultations auprès du public et des parties prenantes soit le secteur concerné par le texte.
Quels sont les deux organes qui doivent être consultés lorsque le sujet les concerne mais seulement à titre consultatif ? Leur avis est obligatoire ?
-Comité économique et social européen qui représente les milieux économiques + Comité européen des régions qui représente les collectivités infra étatiques de toute l’Europe
-Non avis pas obligatoire seulement consultation
Qu'est ce que la procédure de co-décision ? Quand s'est-elle modifiée et quel est devenu son nouveau nom ?
-prise à égalité par le Parlement et le Conseil, a été introduite par le traité de Maastricht,
-étendue à d’autres domaines avec le traité d’Amsterdam et avec le traité de Lisbonne : elle a pris pour nom la procédure législative ordinaire
Que peut faire seulement la Commission ? (pas d'article, au pluriel)
Actes communautaires
Qu'est ce que le droit d’initiative citoyenne européenne établit avec le Traité de Lisbonne ?
1 million de citoyens Européens peut demander à la Commission Européenne de faire une proposition d’acte communautaire.
Que doit attendre le Conseil de l4UE pour rendre sa position ?
La position du Parlement
Comment est décidée la position du Parlement ?
D'abord adoptée par la Commission Parlementaire à la majorité qualifiée (lie tous les États mêmes ceux qui ont voté contre) puis votée par le Parlement Européen en plénière mais à la majorité simple. Le Conseil va pouvoir adopter sa position.
Que se passe-t-il ensuite au Conseil UE ?
Le Conseil de l’UE adopte sa position et si elle est conforme à celle du Parlement Européen = la procédure est finie et l’acte adopté.
Cela arrive-t-il souvent ? que se passe-t-il ?
Non, Sinon le Conseil adopte sa position différente et la transmet au Parlement, il y aura des discussions pour trouver un terrain d’entente avec des amendements
Qui s'occupe des points de désaccord au sein du Conseil UE?
Le COREPER (comité des représentants permanents)
Comment est le vote au sein du Conseil de l'UE ? (préposition et article)
A la majorité qualifiée
Il n'y avait pas de délai fixé quant à la première lecture mais quel le délai en deuxième lecture du Parlement ?
délai de 3 mois pour prendre cette position pouvant être prolongé d’un 1 an pour adopter la position en 2 ème lecture.
Que fait ensuite le Conseil de L'UE ?
Il peut adopter les amendements du Parlement (procédure finie) ou ne pas le faire (procédure continue)
De quoi est composé le comité de conciliation ? Nombre de membres ?
Sera composé de députés européens et de membres du Conseil, la Commission n’est pas représentée elle peut seulement y assister. Il y a 56 membres.
Quand doit être convoqué ce comité de conciliation ? Quelle est sa mission ?
Ce comité doit être convoqué dans un délai max de 6 semaines après la 2 ème lecture. Il est chargé de trouver un projet commun
Si ce comité aboutit à un texte commun, que se passe-t-il ?
celui-ci doit être adopté par le Parlement en plénière et par le Conseil de l’UE à la majorité qualifiée
Que se passe-t-il si aucun texte commun est trouvé ou si ou le Parlement et le Conseil n’en adopte pas un ?
-la procédure est finie sans acte adopté.
-Et si on veut de nouveau discuter de ce thème on doit recommencer depuis le début.
-Dans la pratique on va utiliser une procédure informelle moins longue qui est les trilogues.
Quel est l'autre nom des trilogues (au pluriel sans article) ?
Réunions tripartites informelles
Que se passe-t-il au sein de ces trilogues ?
La Commission, le Parlement et le Conseil se réunit de manière informelle et travaille sur un document commun.
Qu'est ce qui est reproché vis à vis du Parlement et pk ?
gros manque de transparence qui peut poser problème du point de vue du Parlement car il n’y a pas tous les groupes politiques représentés et vis-à- vis des citoyens car difficile d’avoir accès à ces documents
Quand sont fait les trilogues et que permettent-ils ?
En général avant la prise de position du Parlement Européen en première lecture. Donc dans les statistiques on a 75 % des actes adoptés en première lecture car ils ont discuté longtemps dans les trilogues.
Quelles sont les deux procédures législatives spéciales dérogeant donc à la procédure législative ordinaire ? (Procédure de... et d'....)
Procédure de consultation et d’approbation
En quoi consiste la procédure de consultation ?
Parlement va donner son avis sur une proposition d’acte. Il peut approuver, rejeter ou proposer des amendements à une proposition législative de la Commission. Mais le Conseil de l’UE n’est pas juridiquement tenu de suivre l’avis donner par le Parlement, il est juste obligé d’attendre cet avis pour statuer sinon c'est illégal
Quels sont les politiques dans lesquelles la procédure de consultation ets exigée ?
monétaire, de l’emploi, sociale
En quoi consiste la procédure d'approbation ?
projet d’acte doit être approuvé par le Parlement qui n’a que deux choix : approuver ou rejeter mais il ne peut pas amender ni modifier et le Conseil est tenu par la position du Parlement, il ne peut pas passer outre (ex : conclusion d’accords internationaux de l’UE).
Citer au moins un exemple d'utilisation de cette procédure d'approbation :
+ prévu pour les cas de violations graves des valeurs de l’UE par un État membre (article 7 TUE) + adhésion d’un nouvel État membre (article 49 TUE) + les modalités de retrait d’un État (article 50 TUE).
Qu'est ce qu'un acte législatif ?
c’est l’acte qui est adopté en fonction de la procédure législative mais de là en découle que tous les actes de droit dérivé ne sont pas forcément législatifs (ex : règlement/directives/décisions qui peuvent être législatifs et non législatifs).
Qu'est ce qu'un acte non-législatif ?
actes fondés directement sur les traités constitutifs
Quels sont les deux types d'actes fondés sur un acte de droit dérivé ? (au pluriel premier mot juste mot (et entre) ordre alphabétique)
Délégués et d'exécution
Que peut modifier l'acte délégué (article 290 TUE) ? (pas article)
Acte législatif
Que doit contenir l'acte législatif contenant la délégation ? A quoi doit être conforme L’acte délégué ?
doit contenir les objectifs de la délégation : contenue/portée/durée de la délégation de pouvoir, à l'acte de délégation
Les actes d'exécution peuvent être fondés sur un acte législatif ou non, vrai ou faux ?
Vrai
En quoi consiste l'acte d'exécution ?
Il précise le contenu de l’acte et il ne peut que l’exécuter donc il ne peut ni modifier ou compléter même des éléments non essentiels. L’exécution est par exemple de fixer un montant.
Comment s'organise le contrôle des actes délégués ?
_ la Commission les adopte après avoir consulté des experts
-le Conseil et le Parlement ont 2 mois pour formuler des objections à cet acte, on considère que c’est une forme de veto. -Ils disposent de la possibilité de révoquer la délégation à tout moment, c’est un peu instable pour la Commission.
-La Commission peut contester les objections du Parlement et du Conseil ou ils peuvent contester l’acte adopté par la Commission devant la Cour de Justice qui vérifiera que la Commission a respecté la délégation et que le législateur a bien formulé sa délégation
Combien il y a-t-il de procédure de contrôle pour les actes d'exécution ? (juste chiffre)
2
Quelles sont les deux procédures de contrôle des actes d'exécution ?
-la procédure d’examen pour les actes d’exécution de portée générale ou ayant une incidence majeure (ex : politique agricole) et l’examen se fait par un comité composé de représentants des États membres = comitologie. Or qui disparaît dans le contrôle, le Parlement. Si le comité vote en faveur de l’acte, la Commission doit l’adopter, si il vote contre l’acte elle ne peut pas l’adopter et si il ne vote ni pour ni contre la Commission peut adopter l’acte. Le comité vote à la majorité qualifiée. Le plus souvent il ne prend pas position et la Commission doit choisir.
-la procédure consultative, les comités donnent un avis sur l’acte mais la Commission n’en est pas liée, elle doit « juste en tenir le plus grand compte ». Le Parlement n’intervient pas juste on donne au Conseil et au Parlement un droit d’information et de regard mais pas de contrôle précis.
Quels sont les enjeux à cette distinction entre les 2 actes ?
- Par rapport à l’autonomie de la Commission : elle a une marge de manœuvre +/-étendue.
- Le contrôle du parlement : il a une marge de manœuvre +/-étendue.
- L’enjeu du contrôle juridictionnel : la cour de justice vérifie que la commission reste dans le cadre des pouvoirs qu’on lui a donné.
Donner au moins deux exemples d'actes non législatifs :
- Des décisions d’exécution de la commission (parfois adoptées par le conseil si prévu dans le traité)
- Des décision ou règlement d’exécution de la commission ou du conseil
- Des règlements, directives, décisions déléguées de la commission européenne.
Qui représente les Etats dans la conclusion des accords internationaux (article 218 TFUE) ? (sans article préposition puis article et abrégé)
Conseil de l'UE
Que fait le Conseil au long de cette procédure ?
il intervient à tous les stades de la procédure =
-mandat de négociation
-en signant
-ratification
Qui s'occupe du mandat de négociation en plus du Conseil ? Comment est-il voté ?
-La Commission, le Conseil signe cet accord et décide à la majorité qualifiée sauf exceptionnellement à l’unanimité en droit interne de l’UE (ex : en matière de fiscalité)