droit constitu
quels sont les signes contradictoires d'une nouvelle constitution
une rupture et une continuité
quels sont les defauts de la 4eme rep?
instabilité ministerielle chronique avec une assemblée nationale qui n'a pas la majorité cohérente
conbien y'a t il eu de gouvernements dans la 4eme rep?
21 en moins de 12 ans
quel est le défaut de l'assemblée nationale sous la 4eme rep?
comme il n'y a pas de majorité cela rend compliqué la désignation du gouvernement suivant et ne parvient pas a effectuer le travail donc elle confie des taches à l'executif par des decrets lois interdits
que dit Debré à props des tentatives de reformes constitutionnelles de la 4eme rep?
un regime ne mue pas, un regime ne peut pas se transformer par lui meme
le probleme algerien est lié à quoi ?
la décolonisation
que réclame Debré après les hostilités qui ont commencé avec l'algerie ?
la création d'un gouvernement de comité de salut public
pourquoi debré veut il un comité de salut public?
prcq la france est menacée par l'incapacité du régime
que se passe t il le 8 fevrier 1958 ?
le FLN mene des incursions armées en Tunisie, l'armée francaise bombarde un village tunisien mais il y avait des ambulances de la croix rouge = incident diplomatique
apres la crise du 8 fevrier, qui est proposé comme chef de l'exécutif et président du conseil ?
pierre Pflimlin = partisan de de gaulle
que se passe t til le 13 mai 58
paris : l'assemblee nationale engage les debats pr nommer le nouveau président du conseil
alger: une manif tourne à l'émeute qui mène à l'annonce d'une organisation de comité de salut public avec le general Massu à sa tête
face à la crise algérienne qui est proposé à la tête du gouv?
de gaulle, il dit qu'il est pret à assumer cela. il esh l'h de la libération mais aussi celui qui a créé le RPF et celui qui était contre la 4eme rep
que se passe t il le 26 mai 58?
de gaulle dit avoir parlé avec Pflilmin d'un gouv capable d'assumer l'unité et l'indépendance du pays. c'est faux. le le demain Pflimlin démissionne
que fait rené coty après que Pflimlin démissionne?
il dit qu'il est prêt à demissionner immédiatement si l'assemblée veut donner a de gaulle la tete d'un nouveau gouv qui pourra sortit de cette impasse
qu'annonce l'arrivée de de gaulle?
la mort de la 4eme rep et le retour à l'ordre
par quelle loi est annoncée la nouvelle constitution ?
loi du 3 juin 58 qui tente de sauvgarder les apparences de la 4eme rep
qu'encadre la loi du 3 juin 58 ?
le fond et la forme de la nouvelle constitution
quel mécanisme choisit de gaulle pour l'éctiture de la nouvel consritution ?
le groupe de travail
par où passe l'avant projet de ka constitution de la 5eme rep?
par le comité consultatif constitutionnel composé de parlementaires gaullistes qui donnent leur avis
date à laquelle présente la nouvelle constitution aux francais ?
4 septembre 58
exemple de symbole lors de la présentation de la nouvelle constitution
le discours est prononcé place république à la date de la chute du second empire
date de la campgane du referendum pour la constitution de 58
28 septembre 58
résultat référendum de la constitution de la 5eme rep?
80% de oui
pq de gaulle avandonne l'idée d'un régime présidentiel à l'américaine?
il a besoin de l'appui de la gauche non communiste
loi du 3 juin 58 sur le régime parlementaire
le gouvernement doit être responsable devant le parlement
exemples de ressemblences de la 5eme rep avec la 4eme
préambule qui renvoie à la DDHC et le préambule de 46 + article 3 " la souveraineté nationale appartient au peuple francais" + la rep est indivisible, demicratique, laique et sociale
a quoi renvoie le symbole de la clé de voute en 58?
un renforcement incontestable et intagible de l'exécutif
dans la nouvelle constitution de 58, que faut il faire avec le parlementarisme ?
le rarionnaliser
ex: encadrer le mécanisme de disslution du parlement
phrase de Léon Hamon concernant la nouvelle constitution de 58
"enft c'etait bien une révolution"
date du gouvernement de Debré et Pompidou
Debré: avril 59- janvier 62
Pompidou: avril 62- novembre 62
quand est élu de gaulle ?
le 12 dec 58
à quoi est soumit le premier ministre debré après son election ?
le Pm est soumit à l'approbation du generalnde gaulle ses conceptions en ce qui concerne les politiques generales et le nom des personnalités qui deviendraient le cas échéant ses collaborateurs
le pouv de gaulle est cmmt?
personnalisation du pouvoir et subordonnation du PM au président
comment de gaulle utilise t il le contexte de crise algérienne pour augmenter son pouv ?
en sept 59 il prononce un discours sur la politique algérienne sans en parler au PM = c'est lui le chef
quels sont les domaines réservés au president selon de gaulle?
la defense, la police, les affaires etrangeres, les questions relatives a l'algerie et l'empire colonial
pourquoi il n'y a pas de dissociation entre le regime et le parlement sous de gaulle?
ds le domaine réservé le président fixe les choix fondamentaux, cela ressemble à un régime présidentiel
critique de debré a de gaulle
debré a créé la constitution, il voit l'évolution vers le régime présidentiel
comment debré part du pouvoir?
il démissionne
principaux changements politiques durant le régime de Pompidou
l'éléction dubpresident de la rep au suffrage universel direct et le relachement parlentaire du gouvernement
pq de gaulle veut l'éléction du president au suffrage universel direct?
pr avoir une plus grande légitimité du president au pouvoir
quel processus utilise de gaulle pr modifier la constitution concernent le suffrage universel direct pour la nomination du president ?
l'article 11 de la constitution (référundum) alors qu'il aurait d'abord du passer par un vote majoritaire des deux assemblées
date referendum concernant l'election du president au suffrage universel direct
28 octobre 62
que se passe t il apres le referendum sur le suffrage universel direct ?
motionnde censure contre le gouv pompidou et de gaulle dissout l'assemblée
résultat éléctions législatives du 18 et 25 nov 62
succès des gaullistes
def classique du peuple
une collectivité juridique formée par le corps électoral
representation constitution
article 3 : la souverainete nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses representants et par la voix du referendum
quelle decision n'affirme pas le statut d'un peuple corse ?
9 mai 99
en quoi le traité de Maastricht en 92 modifie la def du peuple ?
il accorde une citoyenneté de l'union et un droit de vote et d'éligibilité dans l'etat membre ou il reside pr les elections europeenes et municipales
rapport entre nouvelle caledonie et citoyenneté
revision de la constitution en 98 qui introduit une citoyennete caledonienne, un peuple calédonnien suppersposé au peuple francais
position de macron face au statut de la corse
28 sept 2024 il declare vouloir faire entrer un statut de la corse ds la constitution (raison politique: pour surmonter la vieille jurisprudence de 91)
article constitution suffrage universel
aricle 3 al 3
les 3 conditions de fond au suffrage universel
la nationalité, l'aptitude intellectuelle, la dignité morale
la condition de forme au vote ?
l'inscription sur une liste electorale
quand n'est demandé la nationalité pour le vote ?
lorsque l'election ne met pas en jeu la souverainete
ex: les elections europeennes
qu'est ce qui est sous entendu par l'aptitude intellectuelle ?
la majorité (18 ans depuis 1974), ne pas etre sous tutelle/curattelle
un alinéné conserve son droit de vote
qu'est ce qui est sous entendu par la dignité morale ?
avant, qlq en prison ne pouvait pas voter
loi du moralisation de 2007: on peut voter apres un delai entre 5 et 10 ans en prison, mm lorsquon est reconnu coupable d'actions fortes
caractéristiques de la liste electorale
unique, publique, permanente, revisable, intangible
quel article de la constitution reconnait les partis politiques ?
article 4
date ou les partis pol entrent ds la constitution
1958
exemple qui démontre qu'avoir un parti politique est indispensable malgré le fait que cela ne soit pas obligatoire
macron commence a créer une structure "en marche" qui devient ensuite "la republique en marche" qui est un parti politique classique
quels sont les droits les partis politiques?
les mm que ceux des associations ordinaires mais en plus ils n'ont pas besoins d'etre declares pr avoir une personnalite morale et agir en justice
ils sont aussi libres de leur propgramme et activité
limites aux partis politiques
ils doivent respecter le principe de souverainete nationale et de democratie
article de la constitution sur la democratie
article 3
loi du 6 juin 2000
parité dans les partis politiques
qu'est ce qui fait tourner les partis politiques vers de nouvelles methodes pour gagner ?
20eme s = le candidat ne doit plus convaincre mais seduire
a quel epoque le finacement des partis politiques devient important ?
20 eme s
ex: payer des affiches tjrs plus grandes et bcp plus d'election mtn
quels sonts les deux types de finacement des partis politiques ?
le financement public et le financement privé
quel est le montant du fiancement public pour les partis politiques?
66 millions d'euros
versement de financement public selon les 2 regroupement
pr les partis ayant representes aux dernieres elections legislatives ds au moins 50 circonsciption des candidats ayant obtenu au moins 1% des suffrage au premier tour= se partagent environ 32M chaque annees proportionnellement au nombre de voix obtenus
les partis qui en plus sont représentés au parlement se partagent le reste de l'enveloppe en plus
le financement public des partis politiques est il egalitaire ?
non
ex: durant l'election presidentielle chaque partis beneficie de la meme aide sans orendre en compte les depenses qui ont ete faites pr les parainnages
les dons ds le financement pv aux partis politiques est il autorisé?
oui, s'il s'agit de personne physiques jusqu'a 750 000/an
ds le financement pv aux partis politiques, le financement par des personnes morales est il autorisé?
non
que critique Bayrou a propos du financement pv des partis politiques ?
le systeme soumet les partis politiques au bon plaisir d'interet privé
comment les banques peuvent elles influencer la reussite ded partis politiques?
en ne perettant pas de faire de prêts
qui permet un dialogue entre les partis politiques et les banques ?
le mediateur
articles de la constitution concernant la souveraineté du peuple
article 2 (gouv du peuple par le peuple pr le peuple) et 3 (representants et referendum)
qu'est ce que le citoyen captif ?
ref a la 3eme rep: on a la souverainete mais on ne peut l'exercer a cause de la constitution
le referendum est il bcp utilise ajd ?
non c'est un mode exceptionnel (ce sui n'etait pas l'idee de de gaulle)
quelles sont les 4 elections de la 5 eme rep?
legislatives, presidentielles, regionales, europennes
quelles sont les 2 types d'elections parlementaires ?
senatorialles et legislatives
pouvoir et limite de l'AN
peut renverser le gouvernement par motion de censure mais peut etre dissoute par le president de la rep
lien entre AN et PM
le premier ministre est forcement de la mm couleur politique que la majorite de l'assemblee nationale
qu'est ce que la cohabitation ?
lorsque le PM est opposé politiquement au president
les elections legislatives ont lieu tous les ?
5 ans max= entre le debut de l'election et le terme du mandat des deputes
que se passe t il lorsq'un depute ne peut plus sieger ??
elections partielles ou suppleants
mode de scrutin des legislatives
majoritaire a 2 tours
comment determiner le decoupage des circonscriptions ?
sur des bases demographiques
taux d'abstension moyen aux legislatives
50%
qui peut se presenter au second tour des legislatives?
les 2 ou 3 premiers candidats arrives en tete