Environnement Juridique
Quels sont les grands principes du droit des contrats ?
1) Liberté contractuelle: échange de consentement.
2) Liberté du contenu du contrat: les parties peuvent librement déterminer le contenu du contrat, mais uniquement dans les limites fixées par la loi.
Quels sont les grands principes du droit des contrats ?
1) Intangibilité du contrat: le contenu d'un contrat ne peut être modifié qu'avec un nouvel accord des parties.
2) Irrévocabilité du contrat:
• un contrat peut être déterminé, cad, respecté jusqu'à son terme sans interruption.
• un contrat peut être indéterminé, cad, peut prendre fin à n'importe quel moment.
3) Effet relatif du contrat: seules les parties au contrat peuvent être créancières ou débitrices; un tiers ne peut y être lié.
4) Opposabilité du contrat: bien qu'un contrat n'engage pas les tiers, ces derniers doivent respecter la situation juridique qu'il crée et peuvent, le cas échéant, s'en prévaloir envers les parties contractantes, personnes physique ou morales qui ont conclu un contrat et qui sont liées par ses obligations/droits.
Qu'est-ce que le principe de bonne foi ?
Il s'agit d'un principe fondamental qui s'applique de la genèse à la fin du contrat. Il doit être présenté à tous les stades de la vie du contrat.
Qu'est-ce que le contrat dans le marché intra-communautaire ?
Le marché intra-communautaire, aussi appelé marché unique, permet la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux au sein d'un espace économique commun.
Qu'est-ce que le droit européen des contrats ?
Il n'existe pas de droit européen des contrats global. Le "droit européen" fait plutôt référence au droit national sachant que chaque loi rapporte à son pays d'origine.
Qu'est-ce qu'un contrat selon le deoit français ?
Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Qu'est-ce que la vente ?
C'est un contrat par lequel une partie (le vendeur) transfère la propriété d'un bien à l'autre partie (l'acheteur). Elle est considérée. omme parfaite lorsque les deux parties sont convenues entre le prix et la chose.
Comment est choisi le prix lors d'une vente ?
1) déterminé/déterminable
2) reflète la réalité de l'opération
3) traduit la valeur réelle du bien obtenu
Comment la chose peut être vendue ?
Elle doit:
1) Exister. 2) Être appropriée.
3 Dans le commerce juridique.
4) Déterminée/Déterminable
Quels sont les deux effets de la vente ?
1) le transfert de propriété: le transfert se fait dès l'accord sur la chose et le prix.
2) le transfert de risques: perte ou déterioration
Quelles sont les obligations du vendeur ?
1) délivrer (mise à disposition par le vendeur à l'acheteur par la chose vendue).
2) garantie des vices cachés: promesse d'abscence de défaut du vendeur à l'acheteur.
3) garantie d'éviction: protéger l'acheteur en cas de litige avec un tiers.
Quelles sont les obligations de l'acheteur ?
1) prendre livraison
2) payer le prix
Quels sont les critères du contrat de travail ?
1) une prestation de travail
2) un salaire
3) lien de subordination: prestation de travail s'excécute sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et directives.
Quelles sont les conditions et règles du contrat de travail ?
1) Pas de travail avant 16 ans.
2) L'employeur doit fournier des documents écrits.
3) Le contrat peut être verbal ou écrit.
Qu'est-ce que le lien de subordination ?
Le lien de subordination est un lien entre l'employeur et le salarié, où ce dernier se trouve sous l'autorité de l'employeur.
Quelles sont les obligations du salarié ?
1) Effectuer son travail
2) devoir de loyanté
3) respecter la sécurité
Quelles sont les obligations de l'employeur ?
1) fournir un travail et verser son salaire.
2) respecter la dignité, la sécurité et la vie privée.
3) assurer une obligation de sécurité
Quels sont les pouvoirs disciplinaires de l'employeur ?
1) avertissement, blâme, licenciement
2) respect d'une procédure disciplinaire (entretien préalable pour sanctions lourdes).
3) les sanctions doivent être proportionnelles et non discriminatoires.