Droit De La Famille
Supprime la distinction entre filiation légitime et naturelle
Ordonnance, 4 juil. 2005
Célébration du mariage par un prêtre protestant
Ordonnance de Bois (1579)
Egalité en matière de gestion des biens communs et propres entre époux
Loi 13 juil. 1965
Loi 23 déc.1985
Notion "puissance" paternel
=> "autorité" parentale
Loi 4 juin 1970
Principe d'égalité entre enfants nés dans le cadre d'un mariage et ceux nés hors mariage
Loi 3 janv. 1972
- Introduit du divorce par consentement mutuel et le JAM
- Dépénalise l'adultère de la femme
Loi 11 juil. 1975
Introduit PACS et définit le concubinage
Loi 15 nov. 1995
Mariage pour tous
Loi 17 mai 2013
JAM => JAF
Loi 8 janv. 1993
JAF => juge de droit commun
Loi 12 mai 2005
Intriduit médiation familiale
Loi 26 mai 2004
Introduit divorce sans juge, avec 2 avocats et un notaire
Loi J21 (2016)
Respect de la vie privée et familiale
CESDH, art. 8
Liberté du mariage
CESDH, art. 12
Famille = élément naturel et fondamental de la société
Déclaration Universelle Des Droit de L'Homme et du Citoyen (1948),
art. 16
Concubins peuvent recourir à
Liberté contractuelle
Indivision
Libéralité
Concubin peut recourir a clause d'accroissement/"Tontine"
Cass. 1er. ch. civ. 12 nov. 1986
Validité des donnations et des legs prévues par testament en cas de concubinage adultère
Cass. 1er ch. civ. 3 janv. 1999
Concubins bénéficient de la sécurité sociale
Loi 7 juin 1978
Concubins homosexuels béficient alors de la sécurité sociale
Loi 17 janv. 1993
Droit au maintien dans les lieux si le concubin ×_×
Cass. 3e ch. civ. 17 déc. 1997
Si l concubin ×_×, le survivant peut demander des dommages et intérêts pour prejudice moral
arret 27 fév. 1970
En matière d'autorité parentale : système de règle unique quelque soit la nature des parents
Loi 4 mars 2002
Le tuteur de la personne protégée peut etre le concubin
Loi 5 mars 2007
Elargit la procréation du couple ♀️²
Loi 2 aout 2021
En matière de violence conjugale : dispositifs légaux applicable à tout les couples
Loi 28 déc. 2019
Solidarité affective : la Cour Cass donne raison à l'épouse et la concubine en matière de sépulture et juge en défaveur des héritiers
Cass. 1er ch. civ., 1er juin 2005
PACS mentionné dans l'Etat civil
Loi de 2006
En cas de rupture abusive : le donateur commet une faute, la conservation du cadeau en vue du mariage est admise
Cass. 1e ch. civ. 29 avr. 1981
Si rupture abusive alors
Demandeur doit prouver l'existence des fiançailles
Defendeur doit justifier la rupture
Les souvenirs de familles doivent êtres restitués a la famille en cas de rupture de fiançailles.
Cass. 1er ch. civ. 29 nov. 1994
Motifs non-légitimes pour rompre les fiançailles
Divergence d'opinion
Différent milieu social
Opposition familiale
Larticle 220 relatif à la solidarité des époux pour dettes ménagères s'applique-t-il aux fiancés ?
Oui si l'engagement est contracté avant le mariage et que le mariage à lieu, alors ils seront soumis à la solidarité incluant l'engagement
Si fiancé ×_× à cause d'1/3
Survivant peut demander une indemnisation morale et matériel
Etats de reconnaître le mariage religieux
CEDH, 2 nov. 2010
Suppression de l'examen prénuptial obligatoire
Loi 20 déc. 2007
Se marier uniquement poir légitimer un enfant à naître est un motif valide
Arrêt Appieto 1963
Consentement valable pour personne sous l'emprise de la démence ou de stupéfiant si donné lors
de période d'intervalle lucide
Supprime l'autorisation pour les personnes protégées sauf mineur pour se marier
Loi 23 mars 2019
Supprime le delais de 300 jours avant le remariage
Loi 26 mai 2004
En cas de divorce la parenté par alliance est valide concernant la lignée directe de l'autre
Cass. 1er ch. civ. 4 déc. 2006
Depuis cette arret la Cour de Cass. effectue un controle de proportionalité
Si l'époux meurt le survivant a le droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Si ils avaient plusieurs épouses, alors la répartition se fera en fonction de la durée de leur mariage
Arrêt Rivière 1953
Le mariage est nul si
Epoux absent lors de la célébration
Absence de consentement
Absence de la publicité du mariage
Pluralité du mariage
Si mineur alors absence de dispense du procureur
Si mineur alors absence d'autorisation
Désormais le delais de droit commun est de 5 ans pour les deux cas en principe. En matière familiale :
Nullité absolue : prescription de 30 ans conservée
Nullité relative : prescription de 5 ans
Loi 17 juin 2008
Abolition de l'incapacité de la femme mariée
Loi 18 février 1938
Divorce prononcé sur le fondement de violation au devoir d'assistance
Cass. 2e ch. civ. 14 nov. 2002
Autorisation de divorce si :
Absence de volonté de relation sexuelle
Mariage non consumé
C.A. Ex-En-Provence 3 lai 2011