Art 1100 CC (papier vert bas), naissance obligation
Art 1100-1 CC (papier vert bas), manifestation de volonté destinés à produire des effets de droit
Art 1100-2 CC, évènements auxquels la loi attache des effets de droit
Art 1101 CC, accord de volonté entre deux ou plrs pers destiné à créer, modif etc des obligations
Une obligation de moyens et non de résultats
Laisser à l'appréciation du juge arguments en faveur et défaveur, mettre en avant consultation juridique et avocat
Art 1104 CC
Art/JP/Doctrine
Ensemble de biens et de dettes, présents et à venir, dont chaque sujet de droit est doté à sa naissance et à sa mort.
Ordonnance du 10 février 2016, art 9 : dispositions entreront en vigueur le 1er Octobre 2016 : contrats soumis avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, loi du 20 avril 2018 qui selon son art 16 entre en vigueur le 1er Octobre 2018 sauf dispositions "interprétatives" applicables aux actes conclus après le 1er Octobre 2016 : idée qu'elles font corps avec l'ordonnance (art 15 de la loi)
Lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elles (créancier) peut exiger de l'autre (débiteur) l'exécution d'une prestation, le créancier peut exiger l'exécution de cette obligation si débiteur refuse de respecter parole donnée
Un créancier chirographaire
Le droit de gage général est une garantie reconnue à tout créancier d'obtenir le paiement de sa créance sur tous les biens de son débiteur. Les biens du débiteur constituent donc le gage commun des créanciers. Art 2284 CC
Personnel, obligatoire, patrimonial
Morale, pas de caractère juridique/ forcée
Acte juridique unilatéral : expression de volonté d'une seule
-Translatif : testament: volonté qui vise à transmettre des biens et des droits
-Abdicatif : démissionner d'un contrat de travail, résiliation du bail, volonté qui veut mettre fin au contrat qui renonce à qqch
-Déclaratif : reco d'un enfant : une volonté qui reconnait une situation juridique
-Extensif
D'obligation
-deux consentements au moins libres et éclairés
-qui tendent vers la création, transmission, modif, extinction d'une obligation
Art 1106 CC, contractants s'obligent les uns envers les autres alors synallagmatique
Art 1106 CC, contrat qui ne crée d'obligations qu'a la seule d'une seule des parties qui sera débitrice
Art 1107 CC, le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure/ à titre gratuit : l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie
Art 1104 CC : bonne foi/ Art 1108 CC : commutatif : prestations à la charge des parties sont connues au moment de la conclusion du contrat- aléatoire : aléa fait partie de l'accord comme un contrat d'assurance : risque aléa
Art 1105 CC, nommé : repose sur l'existence d'un régime spécifique prévu par les textes, innommé : crée par les parties en dehors des cardes offerts par la réglementation
Art 1109 CC, définit les trois types de contrats
Art 1110 CC, adhésion : clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties/ de gré à gré : stipulations sont négociables entre les parties
Art 1190 CC
Art 1111-1 CC, il définit les deux
Pas d'effet rétroactif (sauf dispositions contraires et justifié par un motif impérieux d'intérêt général), pas d'effet immédiat sur les contrats en cours : survie de la loi ancienne
Art 1102 CC
1103 CC, 1134 CC