L2 S1 : DO : Introduction (papier vert bas) (1)
Quel article retrace l'obligation ? Que dit-il ?
Art 1100 CC (papier vert bas), naissance obligation
Quel article consacre acte juridique ? Que dit-il ?
Art 1100-1 CC (papier vert bas), manifestation de volonté destinés à produire des effets de droit
Quel art parle des faits juridiques ? Que dit-il ?
Art 1100-2 CC, évènements auxquels la loi attache des effets de droit
Quel art définit le contrat ? Que dit-il ?
Art 1101 CC, accord de volonté entre deux ou plrs pers destiné à créer, modif etc des obligations
A quoi sont tenus les avocats ?
Une obligation de moyens et non de résultats
Quand il y a des arguments en faveur et défaveur de l'existence contrat (monter dans un train sans titre de transport) entre la SNCF et ces voyageurs en question par exemple comment décider ?
Laisser à l'appréciation du juge arguments en faveur et défaveur, mettre en avant consultation juridique et avocat
Quel article consacre la notion de bonne foi du contrat ?
Art 1104 CC
Dans quel ordre citer dans une mineure d'un cas pratique ?
Art/JP/Doctrine
Comment peut-on définir le patrimoine ?
Ensemble de biens et de dettes, présents et à venir, dont chaque sujet de droit est doté à sa naissance et à sa mort.
Quelle est la date de la réforme du droit des contrats ? Applicable quand et pourquoi ? Ratifiée par quelle loi ?
Ordonnance du 10 février 2016, art 9 : dispositions entreront en vigueur le 1er Octobre 2016 : contrats soumis avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, loi du 20 avril 2018 qui selon son art 16 entre en vigueur le 1er Octobre 2018 sauf dispositions "interprétatives" applicables aux actes conclus après le 1er Octobre 2016 : idée qu'elles font corps avec l'ordonnance (art 15 de la loi)
Comment peut-on définir obligation ?
Lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elles (créancier) peut exiger de l'autre (débiteur) l'exécution d'une prestation, le créancier peut exiger l'exécution de cette obligation si débiteur refuse de respecter parole donnée
Comment est appelé un créancier sans droit de gage ?
Un créancier chirographaire
Qu'est ce qu'un droit de gage ? Défini par quel article ?
Le droit de gage général est une garantie reconnue à tout créancier d'obtenir le paiement de sa créance sur tous les biens de son débiteur. Les biens du débiteur constituent donc le gage commun des créanciers. Art 2284 CC
Quels sont les 3 caractères de l'obligation ?
Personnel, obligatoire, patrimonial
Quelle est la différence entre obligation naturelle et civile ?
Morale, pas de caractère juridique/ forcée
Quelle est la différence entre un contrat et un acte juridique unilatéral ?
Acte juridique unilatéral : expression de volonté d'une seule
Quels sont les 4 types d'acte juridique unilatéral ? avec exemple si possible
-Translatif : testament: volonté qui vise à transmettre des biens et des droits
-Abdicatif : démissionner d'un contrat de travail, résiliation du bail, volonté qui veut mettre fin au contrat qui renonce à qqch
-Déclaratif : reco d'un enfant : une volonté qui reconnait une situation juridique
-Extensif
Que ne crée pas l'acte juridique unilatéral ?
D'obligation
Il n'y a pas de contrat sans :
-deux consentements au moins libres et éclairés
-qui tendent vers la création, transmission, modif, extinction d'une obligation
Quel article régit les contrats synallagmatiques, que dit-il ?
Art 1106 CC, contractants s'obligent les uns envers les autres alors synallagmatique
Quel art régit contrat unilatéral ? Que dit-il ?
Art 1106 CC, contrat qui ne crée d'obligations qu'a la seule d'une seule des parties qui sera débitrice
Quel art régit le contrat à titre onéreux ou à titre gratuit ? Que dit-il ?
Art 1107 CC, le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure/ à titre gratuit : l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie
Quels articles régissent les contrats commutatifs ou aléatoires ? Que disent-ils ?
Art 1104 CC : bonne foi/ Art 1108 CC : commutatif : prestations à la charge des parties sont connues au moment de la conclusion du contrat- aléatoire : aléa fait partie de l'accord comme un contrat d'assurance : risque aléa
Par quoi sont réglés les contrats nommés et innomés et que dit-il ?
Art 1105 CC, nommé : repose sur l'existence d'un régime spécifique prévu par les textes, innommé : crée par les parties en dehors des cardes offerts par la réglementation
Quel art régit les contrats consensuels, réels ou solennels ? Que dit-il ?
Art 1109 CC, définit les trois types de contrats
Quel art régit les contrats d'adhésion et de gré à gré ? Que dit-il ?
Art 1110 CC, adhésion : clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties/ de gré à gré : stipulations sont négociables entre les parties
Quel art dit quelle partie mettre en avant dans un contrat de gré à gré ou d'adhésion ?
Art 1190 CC
Quel article régit les contrats à exécution successive ou instantanée ? Que dit-il ?
Art 1111-1 CC, il définit les deux
Qu'est ce qu'a ou n'a pas comme effet en matière contractuelle la loi nouvelle ?
Pas d'effet rétroactif (sauf dispositions contraires et justifié par un motif impérieux d'intérêt général), pas d'effet immédiat sur les contrats en cours : survie de la loi ancienne
Quel article pose la liberté contractuelle ?
Art 1102 CC
Quel art met en avant la force obligatoire ? Quel est l'ancien art ?
1103 CC, 1134 CC