IJJ
Quelle est la conséquence d'un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation ?
La décision attaquée devient définitive.
Comment sont appelés les magistrats du siège au sein de la Cour de cassation ?
Les conseillers
En quelle année le conseil des prud'hommes a-t-il été créé à Lyon ?
1806
Quelle est la particularité des greffiers des tribunaux de commerce ?
Ce sont des officiers publics ministériels disposant d'une charge.
Quelle est la composition minimale de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation ?
19 magistrats
Quel article de la Constitution française garantit l'indépendance de l'autorité judiciaire et en fait le Président de la République le garant ?
Article 64, alinéa 1er, de la Constitution
Quelle est la caractéristique principale d'un différend par rapport à un conflit ?
Un différend est un conflit relatif à un point de droit.
À partir de quel montant les juridictions du premier degré statuent-elles en dernier ressort, ne permettant plus d'appel ?
5 000 euros
Selon les articles 6 et 16 de la DDHC, quel principe constitutionnel est déduit concernant les audiences et décisions de justice ?
Le principe de publicité
Quelle est l'une des garanties d'indépendance des juges du siège, conformément à l'ordonnance n° 58-1270 ?
L'inamovibilité
Combien de chambres la Cour de cassation française compte-t-elle au total ?
Six chambres
Dans le schéma procédural, après un appel, que se passe-t-il si une partie décide de contester la décision de la cour d'appel ?
Un pourvoi en cassation peut être déposé.
Quel est le délai raisonnable pour rendre les décisions de justice, conformément à l'Art. L. 111-3 du COJ ?
Un délai raisonnable
Quel est le nombre actuel de Tribunaux Judiciaires en France depuis la réforme de 2020 ?
164 Tribunaux
Comment appelle-t-on le mélange de juges professionnels et non professionnels, par exemple dans les tribunaux de commerce en Alsace-Moselle ?
L'échevinage
Quelle est la valeur constitutionnelle du principe du double degré de juridiction en France ?
Il n'a pas de valeur constitutionnelle mais une valeur législative.
Quelle est la principale fonction d'un greffe dans l'assistance des juges ?
Enregistrer les affaires et authentifier les décisions
Quel est le délai de recours ordinaire en matière contentieuse pour faire appel d'un jugement ?
Un mois
Dans le cadre de l'arbitrage, comment est appelée la clause qui prévoit par avance qu'en cas de litige, les parties s'en remettront à un arbitre ?
Clause compromissoire
Selon l'Art. 327 du Code civil, à qui est réservée l'action en recherche de paternité ?
À l'enfant
Quel terme désigne un regroupement d'organes et de règles jouant un rôle de pérennité et de durabilité, fondamental pour la société ?
Les institutions
Quel principe stipule que les juges ne peuvent pas faire de la politique ni œuvre de législatives ou réglementaires ?
La non-immixtion des juges dans les pouvoirs législatifs
Quel type de délai est spécifique à une action déterminée, comme le délai de 2 ans pour les vices cachés ?
Délai de forclusion
Selon l'Art. 2044 du Code Civil, quel contrat a pour objet de mettre fin à un litige, à condition qu'il y ait réciprocité entre les parties ?
La transaction
Quelle est la particularité de la composition d'une juridiction lorsque la décision est prise par plusieurs juges ?
Formation collégiale
Quelle est la caractéristique de l'intérêt à agir dans les cas d'exception, comme le préjudice d'anxiété ?
Il peut contourner l'exigence d'un dommage actuel.
Quel est le rôle du ministère public dans l'action publique en droit pénal ?
Il dirige l'enquête et oriente la procédure selon l'opportunité des poursuites.
Quel est l'objectif principal du service de documentation, des études ou des rapports de la Cour de cassation ?
Établir un rapport annuel des arrêts importants et proposer des réformes.
Quel est le rôle principal de la Cour de cassation concernant les questions de fait et de droit ?
Elle statue uniquement sur les questions de droit.
Quel est le nombre de magistrats professionnels composant une Cour criminelle départementale ?
Cinq magistrats
Quel est le corps électoral des juges consulaires des tribunaux de commerce ?
Les commerçants et artisans
Comment appelle-t-on le phénomène où de plus en plus d'affaires sont portées en justice, comme des patients attaquant leurs médecins ?
La judiciarisation
Quel article du Code de l'Organisation Judiciaire (COJ) définit la compétence de la Cour de cassation en matière de pourvois ?
Art. L. 411-2 COJ
Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation en matière civile ?
Six mois
Quelle est la double fonction de la Cour de cassation ?
Juridictionnelle et assure l'unité de l'interprétation du droit
Quel principe régit l'intérêt à agir et signifie qu'il faut un intérêt pour qu'une action en justice soit recevable ?
Le principe 'pas d'intérêt, pas d'action'
Quelle est la particularité de la composition du bureau de jugement du conseil de prud'hommes en cas de conciliation infructueuse ?
Il est composé d'un nombre pair de décisionnaires, nécessitant un juge départiteur.
Selon la Loi des 16 et 24 août 1790 (Art. 13), quelle est la relation entre les fonctions judiciaires et administratives ?
Elles sont distinctes et séparées
Quel est l'adage qui limite le principe hiérarchique au sein du ministère public concernant les écrits et la parole ?
La plume est serve mais la parole est libre.
Quel adage est utilisé par les juges pour justifier le monopole étatique de la justice ?
Nul ne peut se faire justice à soi-même
Sur quoi le JLD (Juge des Libertés et de la Détention) statue-t-il ?
La détention provisoire
Sur quoi repose le dualisme juridictionnel français ?
La loi des 16 et 24 août 1790
Que permet le référé en matière judiciaire ?
Une décision provisoire en urgence
Quelle juridiction juge les délits ?
Le tribunal correctionnel
Quel est l'objectif principal du Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) ?
À concilier
À quoi renvoie l'adage « Nul ne peut se faire justice à soi-même » ?
Le monopole étatique de la justice
Quelle est la composition de la cour d'assises ?
3 juges et 6 jurés
Quelle est la portée juridique d'une sentence arbitrale ?
Autorité de la chose jugée
Quelle est la valeur du principe du double degré de juridiction ?
Législative
Quels types de litiges les prud'hommes jugent-ils ?
Les litiges du contrat de travail
Quel est le délai pour former un pourvoi en matière pénale ?
10 jours
Par quelle institution la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) est-elle filtrée ?
La Cour de cassation
Quel est l'objectif principal d'une transaction ?
Mettre fin à un litige
De quel type de justice l'arbitrage relève-t-il ?
De la justice privée
Quels effets l'appel produit-il sur une décision de justice ?
Suspensif et dévolutif
Combien de magistrats professionnels la cour criminelle départementale comprend-elle ?
5 magistrats professionnels
Quelle est la caractéristique principale des juges du siège ?
Inamovibles
Combien de chambres la Cour de cassation comporte-t-elle ?
6 chambres
Quelle juridiction juge les contraventions ?
Le tribunal de police
Qui exerce l'action publique en matière pénale ?
Le ministère public
Qu'est-ce que la Cour de cassation juge principalement ?
Le droit
Quels domaines l'ordre judiciaire français comprend-il ?
Le civil et le pénal
Quel est le délai pour former un pourvoi en matière civile ?
6 mois
Sous quelle condition une juridiction est-elle compétente ?
La loi le prévoit
Que permet l'appel de rejuger dans un procès ?
Les faits et le droit
Quelle institution garantit l'indépendance des juges ?
Le CSM
Qui compose les tribunaux de commerce ?
De juges consulaires élus
Qui est concerné par l'adage « La plume est serve mais la parole est libre » ?
Le parquet
Comment le juge d'instruction mène-t-il son enquête ?
À charge et à décharge
Quelle est la fonction du JAF (Juge aux Affaires Familiales) ?
Un juge spécialisé du TJ
Quel est le taux de ressort pour l'appel en euros ?
5000 €
Quelles sont les caractéristiques que doit présenter un intérêt pour agir en justice ?
Né et actuel
Quelle est la nature du tribunal judiciaire ?
Une juridiction de droit commun
À quel principe juridique l'adage « Pas d'intérêt, pas d'action » fait-il référence ?
L'intérêt à agir
Quand un différend est-il considéré comme un litige ?
Le juge est saisi
À quoi s'applique le principe de publicité en justice ?
Les audiences et décisions
À quelle catégorie de magistrats le ministère public appartient-il ?
Aux magistrats du parquet
Quelle juridiction juge les crimes ?
La cour d'assises
Quelles chambres l'assemblée plénière de la Cour de cassation regroupe-t-elle ?
Toutes les chambres
Que signifie un arrêt de rejet en matière judiciaire ?
La décision attaquée devient définitive