IA
Quelles sont les compétences d'un ministre délégué ?
Des compétences déléguées précises auprès du Premier ministre ou d'un autre ministre.
Quels domaines couvrent les DDT/DDTM dans les DDI ?
Aménagement, logement, urbanisme, environnement.
Quelle est la caractéristique distinctive des API par rapport aux AAI ?
Elles disposent de la personnalité morale.
Quelle est la finalité de toute action publique selon la notion d'intérêt général ?
S'opposer aux intérêts particuliers.
Qu'est-ce que la décentralisation ?
Le transfert de compétences entre l'État et une collectivité territoriale.
Selon l'article 72-2 de la Constitution, que doivent représenter les ressources propres des collectivités territoriales ?
Une part "déterminante".
Qu'est-ce que la déconcentration ?
Le transfert de compétences à l'intérieur de la personne de l'État.
Quelle qualité ont le maire et ses adjoints en matière de police judiciaire ?
Officier de police judiciaire (OPJ).
Quel est le critère qui permet à un acte d'échapper au contrôle en tant qu'acte de gouvernement ?
Une nécessité qualifiée par la loi dans l'intérêt supérieur de l'État.
Au nom de qui le maire agit-il en tant qu'exécutif de la commune ?
Au nom de la commune, engageant sa responsabilité.
Quel article de la Constitution, en combinaison avec l'article 34, garantit la libre administration des collectivités territoriales ?
L'article 72 alinéa 3 de la Constitution.
Quel est le statut législatif des AAI/API par rapport au réglementaire ?
Il est supérieur au statut réglementaire.
Quel est l'un des objets de la police administrative générale ?
Le bon ordre et la sécurité publique.
Parmi les propositions suivantes, laquelle est une AAI (Autorité Administrative Indépendante) ?
La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Les AAI/API sont-elles soumises à l'autorité hiérarchique d'un ministre ?
Non, elles sont indépendantes.
Dans le cadre d'une compétence liée, comment l'administration doit-elle agir ?
Elle DOIT agir dans le sens défini par la loi.
Quel est le rôle principal du Comité de l'administration régionale (CAR) ?
Il est obligatoirement consulté pour valider des décisions préfectorales.
Quelle est une compétence exclusive du préfet de département ?
L'ordre public et la sécurité.
Combien d'AAI sans personnalité morale sont mentionnées dans le document ?
17.
Quelle est une caractéristique principale de l'action administrative par rapport à l'action juridictionnelle ?
L'administration prend ses décisions unilatéralement.
Quelle est l'une des missions du maire en tant qu'agent de l'État ?
La publication et l'exécution des lois.
Quel est le statut d'une ordonnance après sa prise en CM et signature par le pdt, mais avant sa ratification ?
Elle a valeur réglementaire et est attaquable devant le juge administratif.
Dans quel cas le préfet peut-il agir à la place du maire ?
Si le maire n'a pas pris les mesures nécessaires en matière d'ordre public.
Que peut faire le préfet de département s'il doute de la légalité d'un acte d'une collectivité ?
Il peut exercer un déféré préfectoral.
Quelle jurisprudence permet aux ministres d'exercer un pouvoir réglementaire pour des mesures de bon fonctionnement de leurs services ?
La jurisprudence Jamart 1936.
Combien de blocs de directions départementales interministérielles (DDI) ont été mis en place par la réforme de 2009 ?
3.
Parmi les propositions suivantes, laquelle est une API (Autorité Publique Indépendante) ?
L'ART (Autorité de Régulation des Transports).
Devant quel juge les sanctions des AAI/API sont-elles contestables ?
Devant le juge administratif ou judiciaire selon les domaines.
Avec quelles fonctions le Défenseur des droits est-il incompatible ?
Le gouvernement et le parlement.
Quelle mesure majeure a été introduite par la loi du 2 mars 1982 (Acte I de la décentralisation) ?
La suppression de la tutelle administrative et l'instauration du contrôle juridictionnel.
Quel principe permet à l'administration de prendre ses décisions sans demander le consentement des administrés ?
L'unilatéralité.
Quelle est la vocation principale du Secrétariat général du gouvernement (SGG) ?
Une vocation administrative.
Quel domaine fait partie des exceptions à l'autorité fonctionnelle du préfet de région sur les préfets de département ?
Le contrôle administratif des collectivités du département.
Qui est le titulaire du pouvoir réglementaire de droit commun ?
Le Premier ministre (art. 21).
Quelle est la spécificité du juge de pleine juridiction ?
Il peut modifier la décision et condamner l'administration à réparer.
En tant qu'officier d'état civil, sous le contrôle de quelle autorité le maire exerce-t-il ses fonctions ?
Sous le contrôle du procureur de la République.
Depuis quelle année la déconcentration est-elle la règle générale selon le décret de 1992 ?
1992.
Quel type de contrôle est exercé par le préfet sur les actes décentralisés, et à quel moment ?
Un contrôle de légalité, a posteriori.
Pour combien d'années le Défenseur des droits est-il nommé par le Président de la République ?
6 ans non renouvelables.
Quelle est l'une des fonctions du préfet de région ?
Représentant du Premier ministre et de chaque ministre.
Qui désigne l'administration au sens organique ?
Les organes qui agissent au nom de l'État.
Selon l'article 47 de la Constitution, en combien de jours le budget non voté peut-il conduire à une ordonnance ?
70 jours.
Quelle condition est requise pour la saisine du Défenseur des droits par un particulier ?
Il doit justifier d'un intérêt légitime.
Quelle est la différence fondamentale entre la police administrative et la police judiciaire ?
La police administrative prévient les troubles, la police judiciaire constate les infractions.
Quelle limite à la libre administration a été consacrée par le Conseil constitutionnel en 1991 avec la notion de "peuple corse composante du peuple français" ?
L'indivisibilité de la République.
Selon Carré de Malberg, qu'est-ce que l'administration par rapport à l'action législative ?
Le moyen matériel d'application de la loi.
Le Défenseur des droits peut-il s'autosaisir ?
Oui, sauf opposition de l'intéressé ou s'il s'agit d'un enfant non identifiable.
Quel article de la Constitution consacre le principe d'absence de tutelle pour les collectivités territoriales ?
L'article 72 alinéa 5 de la Constitution.
À quoi correspond l'administration au sens fonctionnel ?
Aux actes de nature administrative.
Quel a été l'impact principal de la loi NOTRe de 2015 sur les compétences des régions et des départements ?
Elle a supprimé la clause générale de compétence pour les régions et départements.
Par quel acte est définie la nomination des ministres ?
Un décret du Président contresigné par le Premier ministre.
Comment sont instituées les AAI/API selon la loi organique de 2017 ?
Uniquement par la loi.
Quelle est la nature de l'action du Défenseur des droits en matière de sanction ?
Il peut saisir l'autorité disciplinaire mais ne sanctionne pas directement.
Le maire peut-il imposer le port du masque s'il n'y a pas d'obligation nationale ?
Non, la police spéciale du Premier ministre prime sur la police générale du maire.
Quel est le domaine de compétence des DREETS ?
Économie, emploi, travail, solidarités.
Quelle est une limite fondamentale aux mesures de police administrative générale ?
Elles doivent être ABSOLUMENT NÉCESSAIRES pour l'ordre public.
Quel est le rôle du Président de la République concernant les pouvoirs réglementaires selon l'article 13 ?
Il signe les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des Ministres.
Quel est le type de contrôle exercé par le recours pour excès de pouvoir (REP) ?
Un contrôle de légalité.
Qu'est-ce que le pouvoir discrétionnaire permet à l'administration ?
Décider d'agir ou non indépendamment des faits.
Quelle est une caractéristique des mesures d'ordre intérieur ?
Elles ne sont pas susceptibles de recours.
Quel est un exemple de police administrative spéciale exercée au nom de l'État ?
La police des funérailles et cimetières.
Concernant la police administrative, comment se positionne le maire par rapport à la règle nationale ?
Il ne peut pas être plus permissif, mais il peut être plus restrictif.
Quel service déconcentré régional est le plus important en matière de finances publiques (impôt + comptabilité) ?
DRFİP.
Combien de directions les grands départements (annexe 1) comportent-ils ?
3 directions.
Quelle est la principale caractéristique d'un ministre d'État ?
Un titre honorifique et protocolaire sans supériorité hiérarchique.
Quelle est la première étape dans le processus d'adoption d'une ordonnance selon l'article 38 ?
Le Parlement adopte une loi d'habilitation.
Quel est le statut d'une ordonnance si le projet de ratification n'est pas déposé dans le délai imparti ?
Elle reste réglementaire mais devient caduque.
Qui fait partie des collaborateurs du préfet de département ?
Le secrétaire général.
Quelle est la vocation principale du Cabinet du Premier ministre ?
Une vocation politique.
Contre qui le Défenseur des droits peut-il agir selon son champ organique ?
Toute autorité publique et personnes privées chargées de SP.