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Quel est le délai de séparation de corps requis avant qu'un seul des époux puisse demander la conversion en divorce ?
Deux ans.
Quelle est la source nationale majeure des règles sur la famille, selon le texte ?
Le Code civil, livre I, articles 143 à 515-13.
Quel type d'empêchement au mariage ne peut jamais être levé par dispense ?
Les prohibitions absolues, comme le mariage entre père et fille.
À partir de quelle année l'égalité des époux en France a-t-elle été jugée 'parfaite' ?
1985
Quelle est la date à laquelle l'égalité en matière d'autorité parentale a été achevée ?
2002
Quelle est la principale différence juridique entre le concubinage et le mariage/PACS ?
Le concubinage n'est pas une union de droit mais de fait, sans réglementation particulière par la loi.
En droit de succession, à qui reviendront les biens d'une personne sans descendants ni ascendants à son décès ?
À ses frères et sœurs ou éventuellement à ses neveux et nièces.
Quel est l'élément essentiel à la formation du mariage, selon l'article 146 du Code civil ?
Le consentement des futurs époux.
Quelle est la différence fondamentale entre le devoir de secours et la contribution aux charges du mariage ?
Le devoir de secours concerne les besoins fondamentaux, les charges du mariage les dépenses quotidiennes.
Sous quelle forme la prestation compensatoire est-elle, en principe, versée ?
Sous forme de capital, dont le montant est fixé par le juge.
Quel est l'un des effets limités du mariage posthume concernant l'héritage ?
Le marié ne devient pas héritier, sauf testament ou donation.
Quelle est la finalité de la prestation compensatoire ?
De compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Depuis quelle année les droits du conjoint survivant en matière de succession ont-ils considérablement augmenté ?
2001.
Le droit français considère-t-il que l'absence de relations sexuelles est un motif pour annuler un mariage ?
Non, la jurisprudence conçoit le couple sans relations sexuelles.
Quel est l'article du Code civil qui prévoit que les époux s'obligent à une communauté de vie ?
Article 215.
Selon la loi bioéthique de 2021, quelle évolution majeure a été admise concernant la famille ?
Qu'une femme seule peut avoir un enfant via le don de sperme.
L'erreur sur la 'virginité de l'épouse' a-t-elle été admise par le juge comme un motif d'annulation de mariage ?
Non, le dernier arrêt en 2008 n'a pas admis ce motif.
Quelle est la définition du mariage qui peut être déduite des règles légales, selon le Code civil ?
Un acte juridique solennel établissant une union dont la loi règle impérativement les effets.
Quelle est la particularité de la séparation de corps par rapport au divorce ?
Elle maintient le lien matrimonial, mais relâche l'obligation de cohabitation.
Qu'est-ce qu'une 'famille recomposée' ?
Une famille où les enfants vivent avec un nouveau couple de l'un de leurs parents.
Quel est le nombre de mariages célébrés en France en 2023, selon le document ?
242 000.
Quel article du Code civil énonce que chaque époux peut librement exercer une profession et percevoir ses gains et salaire ?
Article 223.
Quel article permet au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions de mariage ?
Article 164.
Sur quoi est fondé le lien de parenté, selon le texte ?
Sur la filiation qui relie un enfant à un parent.
Quel article du Code civil prohibe le mariage en ligne directe entre ascendants et descendants, ainsi qu'entre alliés dans la même ligne ?
Article 161.
Quelle est la définition du concubinage donnée par l'article 515-8 du Code civil ?
Une union de fait stable et continue avec communauté de vie entre deux personnes de même ou différent sexe.
Dans quel cas la bague de fiançailles est-elle, en principe, restituée ?
Si elle a une valeur importante ou si c'est une bague de famille (prêt).
Quel domaine juridique organise les relations patrimoniales entre époux pendant le mariage ?
Le droit des régimes matrimoniaux.
Quelle est la principale différence entre le couple marié/pacsé et le couple en concubinage, selon le texte ?
Les couples mariés/pacsés ont officialisé leur union pour un statut juridique.
Quel est le délai de réflexion accordé aux époux après la signature de la convention de divorce par consentement mutuel conventionnel ?
15 jours.
En cas de non-contribution d'un époux aux charges du mariage, que peut demander l'autre époux s'ils ne vivent pas ensemble ?
La fixation du montant de la contribution sous forme de pension alimentaire.
Quelle est la principale interdiction en matière de mariage posée par l'article 147 du Code civil ?
L'interdiction de la polygamie.
Quel est le principe de la 'présomption des pouvoirs' à l'égard des tiers, selon l'article 220 du Code civil ?
Chacun des époux peut passer seul les contrats d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants.
Combien de types de divorces existent-ils en droit français selon le texte ?
Quatre types judiciaires et un sans intervention du juge (cinq au total).
Quels sont les deux types de liens qui, selon la définition jurisprudentielle et doctrinale traditionnelle, lient les personnes au sein de la famille ?
Les liens de parenté et les liens d'alliance.
Qui est, en France, habilité à célébrer un mariage civil ?
Le maire, ses adjoints ou d'autres conseillers municipaux.
Quels sont les deux types de rapports familiaux que le droit de la famille régit ?
Les rapports patrimoniaux et les rapports extra-patrimoniaux.
En cas de décès d'un époux sans testament et avec des enfants communs, quels sont les droits du conjoint survivant ?
Il a droit à l'usufruit ou à un quart en pleine propriété de la succession.
Dans le divorce par consentement mutuel conventionnel, qui enregistre le divorce et la convention ?
Le notaire après signature par les avocats.
Quels sont les trois types de couples reconnus par le droit ?
Les couples mariés, les couples pacsés et les couples en concubinage.
Un mariage dont le but est totalement étranger aux finalités du mariage (ex: nationalité) est-il considéré comme valable ?
Non, il est frappé de nullité absolue pour défaut de consentement.
Si un ministre du culte célèbre un mariage religieux avant le mariage civil, quelle est la conséquence ?
Le ministre du culte encourt une peine d'emprisonnement et une amende.
Quel acte juridique a été initié en 1999 pour permettre aux couples homosexuels de s'organiser juridiquement ?
Le pacte civil de solidarité (PACS).
Quel est le statut juridique de la promesse de mariage (les fiançailles) ?
Un fait juridique, pas un contrat, car il y a liberté matrimoniale.
Malgré l'absence de définition légale, comment la famille est-elle considérée par le droit ?
Comme un pilier fondamental de l'ordre social.
Selon le texte, quelles sont les trois causes de dissolution du PACS ?
Le décès, le mariage d'un des partenaires, la rupture unilatérale ou conjointe.
Quelle est l'une des conditions indispensables pour que la responsabilité civile délictuelle soit engagée en cas de rupture de fiançailles ?
L'existence d'une faute dans les circonstances de la rupture.
Quelle est la particularité de la définition de la famille en droit français, selon le texte ?
La loi n'a pas donné de définition légale de la famille.
À partir de quelle année l'introduction de la QPC a-t-elle donné un réel essor au droit constitutionnel de la famille ?
2010
Quel est l'article du Code civil qui donne la définition du PACS ?
Article 515-1.
Quel article de la Convention de New York prévoit le droit de l'enfant à s'exprimer et à être entendu ?
L'article 12.
L'infidélité est-elle toujours considérée comme une faute conduisant au divorce pour faute ?
Oui, elle reste une faute pouvant entraîner le divorce pour faute.
Quel principe majeur a fortement influencé l'évolution du droit de la famille, particulièrement depuis 2010 avec l'introduction de la QPC ?
Le droit constitutionnel de la famille.
En cas de rupture abusive, brutale ou injurieuse du PACS, quelles peuvent être les conséquences ?
L'allocation de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240.
Dans quelles circonstances une rupture de fiançailles peut-elle entraîner des dommages et intérêts ?
Lorsque la rupture a eu lieu dans des circonstances fautives.
Quelles sont les causes de dissolution du mariage selon l'article 227 du Code civil ?
La mort, la déclaration d'absence, la disparition, le divorce et l'annulation du mariage.
Quel est l'objectif des formalités antérieures au mariage, comme la publication des bans ?
D'informer les tiers pour permettre, le cas échéant, une opposition.
Quelles sont les deux vices du consentement qui peuvent entraîner l'annulation du mariage ?
La violence (mariage forcé) et l'erreur.
En matière de logement familial, quel est le principe de l'article 215 du Code civil concernant sa disposition ?
Les époux ne peuvent disposer du logement sans l'accord de l'autre, même si un seul est propriétaire.
Quel article de la Convention européenne des Droits de l'Homme pose le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale ?
L'article 8.
Quel est l'un des modes d'établissement de la filiation par le sang ou filiation charnelle, sans qu'un juge n'intervienne ?
Par une reconnaissance volontaire.
Selon la définition donnée, quelles sont les caractéristiques d'un couple ?
Un lien unique, affectif, charnel, stable et continu avec communauté de vie.
Quel est le principe concernant les droits et devoirs des parents sur leurs enfants après un divorce ?
Le divorce ne change rien aux droits et devoirs des parents sur les enfants.
Quel article du Code civil encadre le mariage posthume ?
Article 171.
Quel est le rôle du juge français dans la fabrique du droit de la famille, notamment avec les notions dites 'molles' ?
Il interprète et précise les règles, notamment les notions vagues.
Depuis quelle date le PACS a-t-il été créé ?
15 novembre 1999.
Quelle est l'une des conséquences de l'anéantissement rétroactif du mariage en cas de nullité ?
Les liens d'alliance et les empêchements à mariage disparaissent.
Quel article du Code civil permet aux époux de demander des dommages et intérêts à titre de réparation après un divorce ?
Article 1240 (droit commun de la responsabilité civile).
Quels sont les rapports familiaux qualifiés d'ordre extra-patrimonial ?
Les rapports personnels entre les différents membres.
Dans quels cas l'établissement de la filiation n'est-il pas possible, selon le texte ?
S'il existe déjà un lien de filiation qui la contredit, ou s'il existe des empêchements à mariage.
Quelle était la différence de droits pour un enfant né hors mariage par rapport à un enfant né durant le mariage, avant les réformes récentes ?
Il y avait une discrimination en défaveur de l'enfant hors mariage.
Quelles sont les deux conditions de fond positives indispensables au mariage, selon le droit français actuel ?
L'âge des mariés et le consentement.
Quelles sont les deux catégories de dettes expressément exclues de la solidarité pour les dettes du ménage ?
Les dépenses excessives et les achats à crédit non modestes.
Le droit de la famille, selon le texte, régit-il la famille en tant qu'entité ou plutôt l'ensemble des règles qui régissent les rapports familiaux ?
Il régit les rapports familiaux dans une conception individualiste.
En quelle année la puissance maritale, qui obligeait la femme à obéir à son époux, a-t-elle été supprimée ?
1938.
Quelle est l'une des composantes de la famille entendue largement, mentionnée dans le texte ?
Les enfants, les parents et les grands-parents.
Qu'est-ce qu'une 'séparation de fait' ?
La cessation de la vie commune des époux, voulue par au moins un d'eux, sans constatation judiciaire.
Qu'est-ce que le mariage putatif ?
Un mariage annulé mais dont certains effets sont maintenus grâce à la bonne foi d'un ou des époux.
Dans quel but la règle de l'âge minimum de 18 ans pour le mariage a-t-elle été posée en 2006 ?
Pour lutter contre les mariages forcés.
Quel article du Code civil présume que l'enfant de l'épouse est l'enfant du mari de celle-ci ?
Article 312.
De quelles impulsions le droit de la famille a-t-il considérablement évolué ces dernières décennies ?
Des mutations socio-économiques, des changements de mentalité et des mœurs.
Depuis quand la différence de sexe n'est plus une condition indispensable à la validité du mariage en France ?
Depuis mai 2013.
À partir de quel moment les époux sont-ils soumis au statut matrimonial de base (régime primaire) ?
À compter de la célébration du mariage.
Dans quels cas est-il impossible de recourir au divorce par consentement mutuel conventionnel (sans juge) ?
Si un enfant mineur veut être entendu par le juge ou si un époux est sous protection.
Quelle est la définition minimale que l'on pourrait donner à la famille pour certains juristes ?
Au moins deux personnes : un parent et un enfant ou un couple.
Dans la définition traditionnelle, comment le lien d'alliance est-il créé ?
Uniquement par le mariage et cela seul.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est-il possible sans l'accord de l'autre époux et sans faute de sa part ?
Oui, il permet de divorcer unilatéralement sans accord ni faute de l'autre.
Quelle est la durée de cessation de la communauté de vie requise pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Deux ans (aujourd'hui, avant un an).
Quand les dernières discriminations dont étaient victimes les enfants nés d'un adultère ont-elles disparu ?
Au début des années 2000.
Quel est l'âge minimum requis pour se marier en France, selon l'article 144 du Code civil ?
18 ans révolus pour toute personne.