dt admin
liberté contractuelle PGD
28 janvier 1998, Société Borg Warner
liberté = valeur constitution
CC, 30 novembre 2006 + art 4 DDHC + art 1 CCP + art L 521-2 CJA
liberté de contracter ou ne pas contracter
20 déc 2014, Sté Amor SNC
limite liberté de contracter : indisponibilité de certaines compétences (ex: Pvr de PA peut pa setre délégué)
Ass, 17 juin 1932, Ville de CastelNaudry
choix du cocontractant = libre
S. 3 déc 2010, ville de paris et association paris jean boudin
commande public : marché public et concession : obligation de mise en publicité / mise en concurrence/critère de sélection
L3 CCP
domaine public et pv (2)
art L 2122-1 code géénral de la propriété des pp; 10 juillet 2020, Sté Paris tennis
libre détermination du contenue du contrat
art 1102 cc
validité contrat admin : conditions
art 1128 cc
consentement (3)
22 mai 1868, demoiselle khalef (JA contrôle vice)
19 déc 2007, sté Campénon Bernard (dol justifie l'annulation)
S. 3 déc 2010, Ville de Paris
contentieux de la validité du contrat admin à l'initiative des parties
Ass, 28 déc 2009, Commune de Béziers (vice grave annule le contrat - large)
contentieux de la validité du contrat admin à l'initiative des tiers
Ass, 4 avril 2014 département Tarn et Garonne