admin
huglo 1982
fait du privilege du prealable une regle fondamentale qui peùmret à l'administration d'etre efficace
L200-1
distingue les actes decisoires et non decisoires
quéralt 1950
defini les MOI: ne font pas grief car elles organisent la vie interne de l'administration
boujolly 2015
exception à qeuralt: peut attauquer MOI si porte atteinte prerogatives statuaires, discrimination ou libertés fondamentales
hardouin et marie 1995
on ne s'interesse plus à la nature de l'acte mais à ces effets
said remli 2003
mise à l'isolement est un AA qui fait grief
boussouar planchenualt payet 2007
font grief:
- mise à l'isolement
- refus autorisation de travail
- rotation de securité
car ils ont impact vie individuelle
ministre de l'economie contre la sté export press 2016
REP contre un rescrit en matiere ficale seulement si il a d'autres effets que fiscaux et si que il re saisi l'adminsitration fiscale avant le JA
chazal 2011
mise ne demeure font grief car menace
fairvesta 2016
pour faire grief, la mesure de droit souple doit venir d’une AAI, produire des effets notables sur les destinataires ou ne se borne pas à inciter un comportement mais influe réellement sur le comportement des destinataires
Sté NC Numericable 2016
REP si la decision produit des effets economiques notables sur la situation des destinataires et qu'il a pour objet d'inflkuer de maniere significative sur le comportement de ces derniers
marine Lepen 2019
REP une mesure de droit souple ayant des effets notables sur la repiutation des personnes
gisti 2020
REP pour tous les documents de portée generale emanant d'autorités publiques dès lors qu'ils peuvent avoir des effets notables sur les destinataires.