contentieux de l'UE
Dans quelle affaire la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a-t-elle utilisé pour la première fois l'expression « nouvel ordre juridique international » ?
Van Gend en Loos
Selon l'Article 2 du Traité sur l'Union Européenne (TUE), sur quelles valeurs l'UE est-elle fondée ?
Les valeurs de l'état de droit.
Quel est le but du « recours en manquement » dans le droit de l'UE ?
Condamner un État membre qui n'a pas respecté ses obligations en vertu du droit de l'UE.
Quelle est la date de l'affaire Costa c/ Enel, où la Cour a réitéré sa jurisprudence sur l'applicabilité du droit communautaire aux ressortissants ?
15 juillet 1964
Quel principe exige que le juge national s'assure de la conformité d'une norme interne au droit de l'UE ?
Le principe de primauté du droit de l'UE.
Selon la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), comment la Communauté Européenne (CE) peut-elle être définie ?
Une communauté de droit qui repose sur un nouvel ordre juridique international propre et intégré aux systèmes juridiques des états membres.
Quelle est la différence fondamentale entre un règlement de l'UE et une directive de l'UE concernant leur applicabilité ?
Les règlements sont directement applicables, tandis que les directives nécessitent une transposition dans les ordres juridiques nationaux.
Quelle était l'une des raisons principales de la dissolution du Tribunal de la fonction publique et du transfert de contentieux vers le Tribunal de première instance ?
Faire face au stock d'affaires et réduire la durée d'instruction.
Quel est le seul juge compétent pour les recours directs prévus par les traités de l'UE ?
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE).
Quelle est la condition principale pour qu'un ressortissant puisse se prévaloir de l'effet direct d'un texte de l'UE devant un juge national ?
Le texte doit être clair, précis et inconditionnel.
En quelle année l'Acte unique européen a-t-il donné la possibilité au législateur de créer un tribunal de première instance (TPICE) ?
1986
Comment le mandat des juges et avocats généraux de la Cour est-il renouvelable ?
De manière partielle tous les trois ans
Combien de greffiers sont nommés à la Cour de justice de l'Union européenne ?
1 greffier
De qui est composé le comité de 7 personnalités prévu par le traité de Lisbonne ?
De personnalités choisies parmi les anciens membres des cours nationales suprêmes
Quelle était la principale critique concernant le mode de désignation des juges et avocats généraux avant le traité de Lisbonne ?
Une procédure secrète et un manque de transparence
Depuis 2019, combien de juges par État membre composent le Tribunal ?
Deux juges par État
Combien d'avocats généraux sont nommés à la Cour de justice de l'Union européenne ?
11 avocats généraux
Qui est à la tête de la Cour et du Tribunal (CJUE) ?
Un président
Comment les juges et avocats généraux de la Cour sont-ils nommés ?
Par un commun accord des gouvernements des États membres
Quel rôle le président du Tribunal peut-il jouer concernant la fonction d'avocat général ?
Il désigne un juge comme avocat général pour une affaire
Quelle exigence linguistique est mentionnée pour les candidats proposés par le comité de 7 personnalités ?
Le candidat doit parler français
Quelle est la durée du mandat des juges et avocats généraux de la Cour ?
6 ans
Qui élit le président et le vice-président de la Cour et du Tribunal ?
Les juges
Quelle solution le traité de Lisbonne a-t-il adoptée pour le mode de désignation des juges et avocats généraux ?
La création d'un comité de 7 personnalités
Quel article du TUE fixe le nombre de juges au Tribunal à deux par État membre ?
Article 19§2
Quel est le nombre total de juges au Tribunal depuis 2019 ?
54 juges
Quel article du traité sur l'UE (TUE) est mentionné concernant la nomination des juges et avocats généraux de la Cour ?
Article 19 §2
Les avocats participent-ils au vote pour l'élection du président et du vice-président de la Cour ?
Non
Dans quel type d'affaires le Tribunal peut-il siéger en formation plénière ?
Dans les affaires complexes comme le droit de la concurrence
Le statut de la Cour peut-il être révisé sans modification des traités ?
Oui
Quels sont les critères essentiels pour la nomination des juges et avocats généraux de la Cour ?
Indépendance et qualification
Combien de juges composent la Cour de justice de l'Union européenne suite à l'adhésion de nouveaux États membres ?
28 juges
Quelle est la force obligatoire des conclusions présentées par les avocats généraux ?
Elles n'ont aucune force obligatoire
Quelle est la nature de l'avis rédigé par le comité de 7 personnalités concernant l'adéquation d'un candidat ?
Non contraignant
Les règles de nomination des juges au Tribunal sont-elles différentes de celles de la Cour ?
Non, elles suivent des règles identiques
Quelle est l'une des fonctions principales des avocats généraux mentionnée dans le texte ?
Représenter les juridictions à l'extérieur et présenter des conclusions
Combien de juges la Cour compte-t-elle après l'adhésion de nouveaux États membres ?
28
Combien de juges le Tribunal compte-t-il depuis 2019 ?
54
Quel est le rôle des avocats à la Cour selon l'organisation interne de l'Union ?
Ils ne participent pas au vote
Quelle est la force obligatoire des conclusions des avocats généraux ?
Aucune force obligatoire
Quelle est la durée du mandat des membres du comité de désignation de la Cour ?
6 ans
Avant le Traité de Maastricht, pour quel domaine la CJUE était-elle uniquement compétente ?
Le droit des communautés européennes
Concernant le troisième pilier (coopération en matière de justice et d'affaires intérieures), que ne peut PAS faire la CJUE ?
Vérifier la validité ou la proportionnalité d'opérations menées par la police d'un État membre.
Quelle est la composition d'une 'grande chambre' au sein des formations internes de jugement de la Cour ?
15 juges
Quelles sont les deux solutions possibles lorsque la Cour de Justice est consultée sur la compatibilité d'un traité international envisagé par l'UE ?
Modifier le traité ou y renoncer.
Lequel de ces éléments ne fait PAS partie des trois piliers créés par le Traité de Maastricht ?
La politique économique et monétaire
Quelle est la position de la CJUE concernant sa compétence pour les actes adoptés sur la base de la Politique Étrangère et de Sécurité Commune (PESC) ?
Elle n'est pas compétente, sauf pour les actes prévoyant des mesures restrictives pour les personnes physiques ou morales.
Le Tribunal est compétent pour connaître des recours en annulation et en carence formés par les PP et PM et dirigés contre quelle entité ?
L'un des organes de l'Union
Quel type de recours le Tribunal peut-il connaître concernant les dommages causés par les agents de l'UE dans l'exercice de leur fonction ?
Recours en responsabilité extra-contractuelle
Le Tribunal est compétent pour connaître des recours en responsabilité extra-contractuelle pour des dégâts causés par qui ?
Les agents de l'UE
Combien de piliers le Traité de Maastricht a-t-il créés pour l'UE ?
Trois
Dans quel domaine la CJUE n'est-elle pas compétente pour les actes adoptés, sauf si ces actes prévoient des mesures restrictives pour les personnes physiques ou morales ?
La Politique Étrangère et de Sécurité Commune (PESC)
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) est compétente pour connaître des dispositions de quels traités, sauf exceptions ?
TFUE et TUE
La Cour de Justice (CJ) a des compétences consultatives quant à la compatibilité d'un traité international envisagé par l'UE. Quelles sont les deux solutions possibles si un traité est jugé incompatible ?
Le modifier ou y renoncer, ou réviser les traités
Selon l'article 54, lorsqu'une requête contient une erreur venant du requérant, que fait le greffier ?
Il transmet la requête au greffier de l'autre juridiction
Sur quel type de questions un pourvoi ne peut-il pas porter?
Les questions d'incompétence du tribunal
Les questions de droit
Les questions de fait
Les questions de procédure
L'introduction d'un pourvoi a-t-elle toujours un effet suspensif sur la décision du tribunal?
Non
Oui
Quelle est l'une des deux solutions possibles à l'aboutissement de l'instance d'un pourvoi?
La Cour doit toujours renvoyer l'affaire devant le tribunal.
La Cour peut annuler la décision sans autre action.
La Cour peut demander au tribunal de réviser sa décision.
La Cour peut statuer elle-même.
Parmi les options suivantes, laquelle est une catégorie de moyens possibles pour un pourvoi selon l'article 8 du statut européen?
L'incompétence du tribunal
La complexité de l'affaire
La mauvaise foi des parties
Le manque de preuves
Quel est le délai général pour intenter un pourvoi à compter de la notification de la décision?
1 mois
2 mois
2 semaines
6 mois
Qui parmi les suivants est considéré comme un requérant privilégié pouvant intenter un pourvoi?
Un citoyen individuel
Un État membre
Une association locale
Une entreprise privée
La Cour de justice de l'Union européenne est-elle compétente pour contrôler la qualification juridique des faits?
Non, c'est la compétence exclusive du tribunal.
Oui, elle a une compétence exclusive en la matière.
Seulement si les parties le demandent.
Uniquement pour les affaires de concurrence.