Utilisateur
mandat de perquisition
agression sexuelle
harcelement sexuel
vol a l'étalage
jouir de toute ses facultés
enlèvement
avortement
complice
voies de fait
preuve admissible
circonstance aggravante
appel
mandat d'arrestation
incendit criminel
procureur general
caution
hors de tout doute raissonable
introduction par effraction
corruption de témoins / juge
fardeau de la preuve
cambriolage , vol
accusation; chef d'accusation
preuve circonstentielle
travaux communautaire
aveu
détention
chef d'accusation
code criminel
casier criminel
etat d'arrestation
conduite dangereuse
conduire avec les facultés affaiblies
voler
escroquerie
vol
verdict
arme
narcotraficant / trafficant de drogue
détournement de fonds
défsut d'arreter lors d'un accdident
meurtre su 1 degré
contre fait, faux, contre façon
culpabilité
haute trahison
délit de fuite
illicite
conduite en état d'ébriété
preuve innadmissible
attentat a la pudeur
accusé, accusation
procès devant jury
jeune délinquant
larcin
blanchir de l'argent
homicide involontaire
intention coupable
méfait
meurtre
stupéfiants
commission nationale des libérstion conditionnelles
objection rejeté
objection admise
contrevenant
liberation conditionnelle
défense ; plaidoyer
raison de la décision
emeute
vol qualifié
gendarmerie royal du canada GRC