claude ia PJPV
Peut-on confirmer un acte entaché de nullité relative ?
Oui, la confirmation est possible pour ces actes.
En cas de sauvegarde de justice, quelle est la sanction pour un acte où la personne a été lésée (vendu trop bon marché) ?
La rescision pour lésion de l'acte.
Comment la sauvegarde de justice peut-elle être ouverte par le procureur de la République ?
Par déclaration médicale avec avis psychiatre, sans jugement.
Après le décès de l'auteur, comment la preuve de l'insanité d'esprit peut-elle être faite pour attaquer un acte, selon l'Art. 414-2 C. civ ?
Par une preuve intrinsèque à l'acte, sauf exceptions.
En cas de nullité absolue, qui peut agir pour demander l'annulation de l'acte ?
N'importe quelle personne justifiant d'un intérêt.
En quelle année la sauvegarde de justice a-t-elle été créée ?
En 1968, puis réformée en 2007.
Quelle est la mesure de protection la moins grave selon la hiérarchie des mesures ?
Le mandat ou les directives anticipées.
Selon le Doyen Carbonnier, comment se définit la vulnérabilité en droit ?
Une sensibilité exceptionnelle aux coups et blessures du corps et de l'esprit.
Pour un mandat de protection future établi par acte notarié, que concerne l'obligation de compte ?
Les comptes sont obligatoires et vérifiés.
Quelle situation est visée par la sauvegarde de justice selon le concept de 'majeur diminué' ?
Des capacités temporairement diminuées, en attente ou en guérison.
Qui se trouve en première place dans la hiérarchie légale pour être désigné tuteur d'un majeur (Art. 449 C. civ) ?
Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin.
En curatelle simple, quels types d'actes le majeur peut-il faire seul ?
Les actes de la vie courante et les actes d'administration.
Selon l'Art. 414-1 C. civ, quelle est la condition pour faire un acte valide ?
Être sain d'esprit au moment de l'acte.
Le Conseil de famille est-il obligatoire pour la tutelle des majeurs ?
Non, il est facultatif pour les majeurs mais obligatoire pour les mineurs.
Quelle est l'une des conditions pour la prise d'effet du mandat de protection future ?
Une altération constatée par un médecin agréé.
Sous le régime de la sauvegarde de justice, la personne protégée conserve-t-elle sa capacité juridique ?
Oui, elle conserve sa capacité, avec une protection a posteriori.
En quelle année la majorité civile a-t-elle été abaissée à 18 ans en France ?
Par la loi du 5 juillet 1974.
Le mot 'vulnérabilité' apparaît-il dans le Code civil selon les notes ?
Non, aucune définition légale n'est présente.
En curatelle renforcée (Art. 472 C. civ), quels pouvoirs le juge peut-il retirer ?
Il peut aller jusqu'à la représentation pour certains actes.
Quand le mandat de protection future 'pour autrui' prend-il effet ?
À la majorité de l'enfant ou à la mort/incapacité des parents.
Quel principe directeur stipule qu'une altération médicalement constatée doit empêcher une personne de subvenir seule à ses intérêts ?
Le principe de nécessité.
Parmi les personnes suivantes, laquelle peut être habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ?
Un ascendant, descendant, fratrie, conjoint, partenaire ou concubin.
Par quelle loi le mandat de protection future a-t-il été créé ?
La loi du 5 mars 2007.
Quel est l'un des deux rôles principaux de la personne de confiance ?
Transmettre la volonté du patient et l'aider à la décision.
Quel est l'objectif principal du mandat de protection future ?
Désigner une personne pour gérer sa personne et/ou ses biens si ses facultés sont altérées.
Quel exemple d'acte est généralement associé à une nullité absolue ?
Une donation déguisée sans forme légale.
Le médecin est-il tenu de respecter les directives anticipées en cas d'urgence vitale ?
Non, il n'est pas tenu de les respecter dans ce cas.
Quelle est la sanction pour un acte nécessitant assistance en curatelle simple, si le majeur le fait seul ?
L'acte est frappé de nullité si un préjudice est prouvé.
Quelle est la durée de prescription pour une action en nullité relative, selon l'Art. 2224 C. civ ?
Un délai de cinq ans.
Dans quel cas la responsabilité du curateur peut-elle être engagée ?
Uniquement en cas de faute lourde ou de dol.
Quelle est la durée de la période suspecte avant la publicité du jugement en matière de tutelle/curatelle ?
Deux ans avant la publicité du jugement.
Depuis 2019, quelle est la règle concernant le mandat de protection future par rapport aux autres modes de protection ?
Il prime sur les autres modes de protection.
Quelle catégorie de personnes ne peut pas être tuteur ?
Les personnes déchues de l'autorité parentale.
Quels types d'actes un mandataire sous seing privé peut-il réaliser dans le cadre d'un mandat de protection future ?
Des actes conservatoires et d'administration.
Du vivant de l'auteur d'un acte fait en état d'insanité d'esprit, comment ces actes peuvent-ils être attaqués ?
Par une preuve libre de l'insanité d'esprit.
Selon la Cour de cassation en 2009, qui sont les personnes vulnérables ?
Celles en situation pathologique ou hors norme.
Quelle est la durée renouvelable de l'habilitation familiale, avec un maximum si la situation n'est pas susceptible de s'améliorer ?
10 ans, renouvelable jusqu'à 20 ans.
Quelle est l'une des conditions pour l'ouverture d'une curatelle ?
Une altération des facultés nécessitant une assistance continue.
Quel est le fondement d'une nullité relative en droit ?
La défense de l'intérêt privé.
Quelle est la particularité de la curatelle allégée (Art. 471 C. civ) ?
Le juge accorde plus de pouvoirs au majeur que la curatelle simple.
Pour les actes de disposition (vente, donation) concernant une personne sous tutelle, quelle autorisation est requise ?
L'autorisation du juge est obligatoire.
Parmi les causes suivantes, laquelle met fin au mandat de protection future ?
L'ouverture d'une tutelle ou curatelle si le mandat est insuffisant.
Quel est l'objet unique des directives anticipées ?
La fin de vie et l'euthanasie passive.
Quel principe directeur de l'Art. 428 C. civ indique que la mesure est individualisée selon le degré d'altération ?
Le principe de proportionnalité.
Quel événement peut entraîner la fin de l'habilitation familiale, selon l'Art. 494-11 ?
Le décès de la personne protégée ou un changement de régime.
Quelle capacité est définie comme l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations ?
La capacité de jouissance des droits.
Quel est le principe du régime de tutelle (Art. 440 al. 3 C. civ) ?
Un régime de représentation pour incapacité générale et continue.
Quelle est une condition d'ouverture de l'habilitation familiale concernant l'état de la personne ?
Elle doit avoir une altération des facultés l'empêchant de s'exprimer.
Dans le cas des donations et testaments, quelle est la règle de preuve après le décès de l'auteur ?
La preuve de l'insanité d'esprit est toujours libre.
Quelle est la durée maximale d'une tutelle des majeurs, si la situation est motivée et constatée par un médecin ?
10 ans, avec un renouvellement possible jusqu'à 20 ans.
En cas d'habilitation familiale par représentation, que se passe-t-il si la personne protégée agit seule hors habilitation ?
Les actes sont nuls de plein droit, sans exception.
Quel est le principe du régime de curatelle (Art. 440 C. civ) ?
Un régime d'assistance pour une personne semi-incapable.
Pour un acte de mariage en curatelle simple, quelle est la règle depuis 2019 ?
Le majeur peut se marier seul, mais doit informer le curateur.
Concernant la fin de la sauvegarde de justice, y a-t-il une publicité sur l'état civil ?
Non, la sauvegarde n'apparaît pas sur l'acte de naissance.
Dans le cadre d'une habilitation familiale, quel type d'acte est interdit sans autorisation du juge ?
La vente du logement principal et les actes à titre gratuit.
Le principe de subsidiarité en droit de la protection des majeurs signifie que :
Une mesure est ouverte si rien de moins contraignant n'est possible.
Selon l'Art. 414-3 C. civ, comment la responsabilité civile des personnes sous trouble mental est-elle traitée ?
Elles restent civilement responsables, même sous régime de protection.
Selon les notes, quelle est l'une des raisons du succès de l'habilitation familiale en pratique ?
Elle est très individualisable et moins contraignante.
Par quelle ordonnance l'habilitation familiale a-t-elle été créée ?
L'ordonnance du 15 octobre 2015.
Quel est le rôle principal du subrogé tuteur ?
Surveiller le tuteur et le suppléer en cas de conflit d'intérêts.
Un majeur sous tutelle peut-il agir seul pour des actes strictement personnels (Art. 458 C. civ) ?
Oui, pour le mariage, la reconnaissance d'enfant ou l'IVG, par exemple.
Quelle est la caractéristique de publicité pour l'habilitation familiale ?
Elle est mentionnée en marge de l'acte de naissance.
Quelle est la durée maximale d'une sauvegarde de justice, en incluant le renouvellement ?
Un an, renouvelable une fois pour un maximum de deux ans.
Selon l'Art. 414 du Code civil, à quelle capacité l'aptitude à exercer soi-même ses droits correspond-elle ?
La capacité d'exercice.
Pour un mandat de protection future 'pour soi', quelle est une condition essentielle au moment de la conclusion ?
Le mandant doit être sain d'esprit.