EMC-Justice
definition de Etat de droit
systeme politique dans lequel l'etat et les cityens sont soumis au droit a egalite etdans lequel la justice est independante
definition de constitution
texte de loi fondamental qui definit le regime politiuqe et l'organisation des pouvoirs d'un etat (legislatif, executif et judiciaire)
definition de traite international
accord conclu entre plusieurs etats ou entites ayant une personnalite morale en droit international
definition de loi
regle adoptee par le parlemement que doivent respecter tous les habitants d'un pays
definition de decret
acte reglementaire ou individuel pris par le president ou par le 1er ministre
definition de arrete
decision executaire emanant d'un ou plusieurs ministres ou d'autres autorites administratives
definition de circulaire
texte administratif redige pour informer les differents services d'un ministere
definition de reglement
regle de droit ecrite, generale, adoptee par le pouvoir executif
definition de aide juridictionnelle
prise en charge par l'etat des frais de justice d'une personne en fonction de ses revenus
definition de directive europeene
reglementation valable pour tous les pays de l'UE
definition de non retroactivite
qui ne s'applique pas sur ce qui s'est passe avant
definition de presomption d'innocence
principe selon lequel toute personne est consideree comme innoocente tant que sa culpabilite n'est pas prononcee par le jugement
definition de parties
personnes en conflit dan unproces. La partie civile est la personne victime d'une infraction. La defense est la personne attaquee en justice
definition de conseil de prud'hommes
juridiction civile qui regle les differends entre salaries et employeurs
definitionde tribunal d'instance
il regle les litiges de la vie quotidienne( loyers impayes,...) pour lesqules la demande porte surdes sommes comprises entre 4 000 et10 000euros. Les affaires sont jugees par un juge unique , assiste d'un greffier.
definition de tribnal de grande instance
il statue sur ce qui concernel'identite des personnes, le droit des familles (adoption, divorces, heritages,...) et a la charge des afffaires dont les montants sont superieurs a 10 000 euros
definition de litige
desaccord sur un fait ou un droit, donnant lieu a un arbitrage ou a un proces
definition de infraction
action ou comportement interdit par la loi qui entraine des sanctions penales (amendes, peine de prison,...).
definition de president et des deux juges assesseurs
juges professionnels qui decident du verdict
definition de procureur de a republique
il represente l'etat, la societe et reclame une peine dans ses requisitions
definition des avocats
l'avocat de la partie civile represente les interets de l'accusé
definition de greffier
il constitue les dossiers, redige les actes et dresse les proces verbaux
definition de huissier
il est chargé de faire respecter l'ordre et les procedures judiciaires.
definition de temoin a la barre
pour rendre son jugement, le tribunal a besoin d'informations fiables outre les parties prenantes au proces, il peut entendre temoins, experts, policiers,...
definition de justice populaire
justice rendue par des citoyens