droit intern
Comment sont qualifiés les États en tant que sujets du Droit International Public (DIP)?
Sujets originaires ou pléniers du DIP
En cas de conflits de normes de valeur égale en droit international, quelles sont les deux règles appliquées?
Lex posterior et Lex specialis
Quel est le nom de la juridiction internationale permanente, créée en 1998 et entrée en fonctionnement en 2002, chargée de juger les individus accusés de crimes graves de Droit International?
La Cour pénale internationale (CPI)
Selon le principe de l'unité de l'État en DIP, quels sont les trois organes réputés agir au nom de l'État sur le plan international?
Le chef de l'État, le chef du gouvernement et le ministre des affaires étrangères
Quelles sont les deux conditions établies par la Conférence de Berlin de 1885 pour qu'une occupation soit reconnue comme titre d'acquisition territoriale?
L'effectivité et la notification
Quel est le statut du secrétaire général d'une Organisation Internationale (OI) en matière d'immunités?
Il bénéficie d'immunités diplomatiques absolues
Quelle était la conception historique du territoire de l'État, avant d'être dépassée?
Une propriété du prince (patrimoniale)
Que prévoit l'article 27 de la Convention de Vienne de 1969 concernant le droit interne et le respect des traités?
Le droit interne ne peut justifier la non-exécution
Quel est le seul cas où le recours unilatéral à la force est autorisé par l'article 5 de la Charte de l'ONU?
En cas de légitime défense
Quelles sont les trois objectifs fixés par Robert Schumann, à l'initiative de Jean Monnet, pour la construction européenne?
La réorganisation économique, l'enterrement du conflit avec l'Allemagne, la relance de l'idée européenne
Quelle est la principale fonction du jus cogens dans la Convention de Vienne de 1969?
Rendre nul tout traité incompatible avec une règle de jus cogens
Selon l'avis consultatif de la CIJ de 2019 dans l'affaire du compte Bernadotte, qu'est-ce qui n'est pas nécessairement identique quant à leur nature ou l'étendue de leur droit pour les sujets de DIP?
Selon l'article 103 de la Charte des Nations Unies, quelle est la primauté des obligations découlant de la Charte?
Elles prévalent sur toutes les autres obligations conventionnelles
Quel article de la Constitution française exprime la supériorité des traités régulièrement ratifiés ou approuvés sur les lois internes, sous réserve de réciprocité?
L'article 55 de la Constitution
Quel Tribunal pénal international a été créé en 1992 par une résolution du Conseil de Sécurité de l'ONU pour juger les crimes graves commis lors de la dislocation sanglante de l'ex-Yougoslavie?
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Selon l'alinéa 14 du Préambule de la Constitution française, à quelles règles la République française se conforme-t-elle?
Aux règles du droit public international
Quel instrument est le premier instrument universel en matière de protection des droits de l'homme, adopté en 1948 par l'Assemblée Générale des Nations Unies?
La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme
Quel principe du Droit International Public (DIP) originel visait la coexistence pacifique entre les États, selon le traité de Westphalie?
Le principe de coexistence pacifique
En quelle année l'Accord de Schengen a-t-il été signé, amorçant la libre circulation et la coopération policière en Europe?
Mil neuf cent quatre-vingt-cinq
Quelle locution latine signifie que les parties sont liées par un contrat et ne sauraient déroger aux obligations issues de cet accord?
Pacta Sunt Servanda
Quel est le critère déterminant pour la définition du Droit International Public (DIP), après avoir exclu le champ matériel et les sujets de droit?
Ses sources formelles
Quel rôle est attribué au Droit International Public (DIP) vis-à-vis des Organisations Intergouvernementales (OIG) européennes?
Il est le fondement juridique de leur création
Quel principe cardinal de l'ordre juridique international est à la base de sa structure décentralisée?
Le principe d'égalité souveraine des États
Quelle est la principale caractéristique de la structure du Droit International Public (DIP) par rapport au droit étatique national?
Son caractère originaire décentralisé
Quel terme est utilisé pour décrire le rapport entre le Droit International Public (DIP) et le droit européen?
Le DIP est la matrice d'origine
Quelles sont les quatre sources formelles principales du Droit International Public (DIP) citées dans les notes?
Les traités, la coutume, les principes généraux et l'acte unilatéral
Selon la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) dans l'affaire de Dantzig (1928), que peuvent faire les traités si telle est l'intention des États parties?
Ils peuvent créer directement des droits et obligations pour les individus
Quelle est la définition du territoire de l'État dans le contexte du Droit International Public (DIP)?
L'assise spatiale de l'exercice de la souveraineté
Quel concept de normes a été introduit au milieu du XXème siècle et codifié à l'article 53 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités?
Les normes impératives ou de jus cogens
Quels sont les deux types de droit qui composent les sources du droit de l'Union européenne?
Le droit primaire et le droit dérivé
Quel principe découle de la souveraineté des États souverains et implique qu'ils doivent respecter leurs engagements internationaux?
La suprématie des normes internationales
Selon la CIJ dans son avis consultatif de 1975 sur le Sahara occidental, qu'est-ce qu'aucune règle de droit international n'exige concernant la structure d'un État?
Qu'il ait une structure déterminée
Quel principe a été consolidé au XXème siècle avec la Charte des Nations Unies, notamment l'article 2 de la Charte de l'ONU?
Le principe de l'égalité souveraine des États
Quels sont les trois autres principes du Droit International Public (DIP) qui ont permis l'extension de son domaine au-delà des rapports inter-étatiques?
Coopération, réciprocité, finalisation
Quel traité de 1967 fait de l'espace extra-atmosphérique un patrimoine commun des États?
Le Traité sur les corps célestes
Selon l'avis consultatif de la CIJ du 1er avril 1949, que sont reconnues les Organisations Internationales (OI)?
Des sujets de droit international distincts des États membres
Quelle est la troisième composante de la définition de l'État, en plus du territoire et de la population?
Le pouvoir d'administration effectif (le Gouvernement)
Quelle année marque la création de la Communauté Économique Européenne (CEE)?
Mil neuf cent cinquante-sept
L'accord de Schengen a été créé en quelle année et est entré en vigueur en quelle année?
Créé en 1985, en vigueur en 1995
Quel type de traité ne peut pas être soumis au principe de réciprocité en matière d'inexécution, selon l'article 60 §5 de la Convention de Vienne de 1969?
Les traités portant disposition de droit humanitaire
Quel obstacle les cinq membres permanents du Conseil de Sécurité de l'ONU peuvent-ils opposer à l'exécution forcée des arrêts de la CIJ?
Le droit de veto
Quelle institution française a parfaitement intégré et respecté la règle de non-réciprocité pour les traités relatifs à la protection des individus, notamment dans sa décision de 1999 concernant la CPI?
Le Conseil Constitutionnel
Quelle était la conclusion de la CIJ en juillet 2010 concernant la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo en 2008?
Aucune règle de DI n'autorise ou n'interdit une déclaration unilatérale
Selon l'arrêt Van Gend en Loos de la CJCE (1963), quel principe a été institué concernant le droit de l'Union?
L'applicabilité directe des traités
Selon l'arrêt LOTUS de la CPJI, qu'est-ce qui n'est pas présumé concernant la souveraineté des États?
Les limitations à la souveraineté
Combien de sources formelles principales du Droit International (DI) sont codifiées au sein de l'article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ)?
Trois sources formelles principales
Quel principe cardinal sous-tend la décentralisation du système juridique international?
Le consentement mutuel des États (consensualisme)
Quelles sont les deux interdictions principales incluses dans le standard minimum international de traitement des étrangers?
Le déni de justice et l'expropriation sans indemnisation
Quel organe est principalement responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationale selon l'article 24 de la Charte des Nations Unies?
Le Conseil de Sécurité de l'ONU
L'arrêt de la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) de 1926 sur les intérêts allemands en Haute Silésie qualifie le droit interne de l'État de quoi?
Un fait au regard du droit international
Selon la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, quelle est la limite territoriale des eaux territoriales de l'État?
12 milles marins
Quelles sont les deux formes que peut prendre la coopération sous forme de traités?
Relationnelle et institutionnelle
Quel organe du Conseil de l'Europe est composé de délégations des parlements nationaux et a été la première assemblée européenne?
L'Assemblée Parlementaire
Quel est le critère d'attribution de la nationalité fondé sur la naissance sur le territoire?
Le jus soli
Quelle était la première ébauche de la protection des valeurs communes et humaines dans la réglementation du Droit international?
Le droit de la guerre
Comment la Cour Internationale de Justice (CIJ) a-t-elle qualifié les obligations internationales concernant les droits fondamentaux de l'homme dans l'affaire Barcelona Traction (1970)?
Des obligations erga omnes
Quel article du statut de la Cour Pénale Internationale (CPI) consacre le principe du défaut de pertinence de la qualité officielle de la personne accusée?
L'article 27 du statut de la CPI
Quelle est l'une des dérogations ou exceptions à la règle d'inopposabilité du droit national au droit international?
Lorsque la violation est manifeste
Comment le Droit International Public (DIP) est-il défini en fonction de son champ matériel?
Non pas en fonction de son champ matériel
Selon la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) en 1925, qu'est-ce qu'un État doit faire s'il a contracté un engagement international?
Il doit modifier sa législation nationale
Outre les États parties et le procureur, quelle autre entité peut saisir la Cour Pénale Internationale (CPI)?
Le Conseil de Sécurité de l'ONU
Selon l'arbitrage de l'île de Palmas en 1928, que signifie la souveraineté dans les relations entre États?
L'indépendance
Quelles sont les deux techniques de fonctionnement juridique institutionnel des Organisations Européennes (OE) existantes?
Le modèle de coopération et le modèle d'intégration
Quel principe juridique est considéré comme inhérent au Droit International Public (DIP), élaboré par le concours et la commune volonté des États?
Le principe de primauté du droit international
Qu'est-ce que la locution latine « Pacta Sunt Servanda » signifie dans le contexte du droit international?
Les parties sont liées par le contrat conclu
Combien d'États européens composent l'espace européen concerné par le Conseil de l'Europe?
Quarante-sept États européens
Quels sont les trois types de sujets de Droit International Public (DIP) identifiés dans les notes?
Les États, les OIG, les particuliers
Selon l'affaire du compte Bernadotte (CIJ 1949), quelle théorie a été inaugurée concernant les pouvoirs des OIG?
La théorie des pouvoirs implicites
Quel principe, résultat logique de la souveraineté des États, implique que chaque État a le droit de choisir et développer librement son système politique, social, économique et culturel?
Le principe de non-ingérence
Quels sont les trois rôles principaux du Parlement européen?
Législatif, de surveillance et budgétaire
Quel est le moteur principal qui a conduit les États à traiter les étrangers sur leur territoire selon des règles communes, en attendant la même chose pour leurs propres nationaux à l'étranger?
Le principe de réciprocité
Quel auteur spécialiste du droit de la CEE a constaté que « Les bases du nouveau droit européen ont été créées par le procédé le plus classique du droit des gens : au moyen de plusieurs traités internationaux »?
Pescatore
Quels sont les trois cas de mutations territoriales cités dans les notes?
La fusion, la sécession, la scission d'État
Quel est le mode unilatéral d'acquisition de territoire, aujourd'hui illicite en Droit International depuis la Charte de l'ONU article 2 §4?
L'annexion par le recours à la force (conquête militaire)
En cas de menace contre la paix et la sécurité internationale, quel organe de l'ONU est compétent pour constater et qualifier la situation, en vertu de l'article 39 de la Charte?
Le Conseil de Sécurité de l'ONU
Quel article de la Charte des Nations Unies rend les décisions du Conseil de Sécurité obligatoires pour les États membres?
L'article 25 de la Charte
Quel traité de 2007, entré en vigueur en 2009, est considéré comme l'aboutissement de la prise en considération du fondement du droit communautaire?
Le Traité de Lisbonne
Quel est l'objectif principal d'EUROPOL, tel que défini dans ses missions?
Améliorer l'efficacité des services dans la lutte contre la criminalité transnationale
Comment est définie la souveraineté de l'État en droit international?
L'indépendance et l'absence d'un pouvoir suprême