ADMIN
Selon l'Article 20 de la Constitution, qui détermine et conduit la politique de la Nation ?
Le Gouvernement.
Quelle catégorie d'actes administratifs relevait de la gestion interne de l'administration et échappait au contrôle juridictionnel ?
Les mesures d'ordre intérieur (MOI).
Quel est l'un des principes régissant les établissements publics ?
Le principe d'autonomie.
Quel article de la Constitution délimite le domaine de la loi ?
Article 34.
Qui exerce le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales depuis la loi du 2 mars 1982 ?
Le préfet.
Quel décret a défini les services à compétence nationale en 1997 ?
Décret n°97-464.
Qui détient le pouvoir réglementaire de droit commun, en opposition à celui du Président de la République au titre de l'article 13 de la Constitution ?
Le Premier ministre.
Selon l'Article 72-2 de la Constitution, qu'accompagne tout transfert de compétences de l'État aux collectivités territoriales ?
L'attribution de ressources équivalentes à celles consacrées à leur exercice.
Quel est le rôle des services déconcentrés de l'État ?
Exécuter les politiques publiques au niveau territorial.
Quels sont les trois organes des services de la présidence ?
Le secrétariat général, le cabinet, l'état-major particulier.
Quelles sont les deux catégories d'institutions administratives décentralisées ?
Territoriales et fonctionnelles.
Qui compose principalement les services ministériels à vocation administrative ?
Des fonctionnaires de l'État.
Quel est le titre du représentant de l'État dans la région, selon le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 ?
Le préfet de région.
Quel est l'un des deux principes auxquels obéissent les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ?
Le principe de spécialité.
Comment sont créés les services à compétence nationale rattachés directement au ministre dont ils relèvent ?
Par un décret.
Qui préside le comité de l'administration régionale ?
Le préfet de région.
Quand l'état de siège est-il décrété, selon l'Article 36 de la Constitution ?
Par décision du Conseil des ministres.
En tant qu'autorité administrative, de quel pouvoir dispose le Président de la République selon les notes ?
Le pouvoir réglementaire et le pouvoir de nomination aux emplois publics.
Depuis la loi NOTRe de 2015, quelle est la seule collectivité territoriale pour laquelle la clause générale de compétence concerne uniquement ?
La commune.
Selon la DDHC de 1789, à qui la société a-t-elle le droit de demander compte de son administration ?
À tout agent public de son administration.
Comment sont administrées les métropoles et communautés, selon l'article L5211-6 du CGCT ?
Par un organe délibérant composé de représentants des communes membres.
Quel est l'un des huit services déconcentrés de l'État placés sous l'autorité du préfet de région, selon les notes ?
La Direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
Comment les institutions administratives sont-elles classées selon qu'elles se trouvent à l'intérieur ou à l'extérieur de la personnalité de l'État ?
D'État et décentralisées dotées de personnalités juridiques propres.
Quel est l'un des fondements de l'autonomie administrative face au pouvoir politique, selon l'Article 6 de la DDHC ?
L'admissibilité de tous aux emplois publics selon leurs capacités.
Les listes de candidats au mandat de conseiller communautaire sont établies sur la base de quelle technique ?
La technique dite du « fléchage ».
Quelle est la principale responsabilité du préfet de département concernant l'ordre public ?
La charge de l'ordre public et de la sécurité des populations.
Quel est l'un des besoins auxquels répondent les AAI/API ?
Offrir une plus grande garantie d'impartialité des interventions de l'État.
Qui dirige l'action du Gouvernement et est responsable de la Défense nationale, selon l'Article 21 de la Constitution ?
Le Premier ministre.
Selon Raymond Carré de Malberg, comment l'administration doit-elle être définie ?
L'activité exercée par l'autorité administrative sous l'empire et en exécution des lois.
Qui nomme les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, selon l'Article 13 de la Constitution ?
Le Président de la République en Conseil des ministres.
Qu'implique l'autonomie administrative des collectivités territoriales ?
L'autonomie organique, décisionnelle et des moyens suffisants.
En cas d'absence ou d'empêchement, qui supplée le préfet de région ?
Le secrétaire général pour les affaires régionales.
Quel décret fixe les conditions de nomination des collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ?
Décret du 18 mai 2017.
Laquelle de ces entités est une Autorité Publique Indépendante (API) ?
La Haute Autorité de santé (HAS).
Quelle catégorie d'EPCI est mentionnée dans l'article L5210-1-1 A du CGCT ?
Les syndicats de communes, communautés d'agglomération, etc.
Quel événement a marqué un revirement de jurisprudence concernant les actes de gouvernement en 1875 ?
La décision dite Prince Napoléon.
Quel arrêt du Tribunal des conflits est attaché à la naissance des SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux) ?
Arrêt Société commerciale de l'Ouest africain.
Quelle loi constitutionnelle a déclenché l'Acte II de la décentralisation administrative en mars 2003 ?
La loi relative à l'organisation décentralisée de la République.
Quel est l'un des moyens essentiels distinguant l'action administrative de l'action privée, selon les notes ?
L'acte administratif unilatéral.
Quel est le mandat du Défenseur des droits ?
Six ans, non renouvelable.
Quand les Administrations Indépendantes sont-elles apparues, avec la création de la CNIL ?
Depuis la loi du 6 janvier 1978.
Quel décret détermine le rôle de la circonscription régionale depuis 2015 ?
Décret n° 2015-510.
Quel est l'échelon territorial de l'animation et de la coordination des politiques de l'État, selon le décret de 2015 ?
La circonscription régionale.
Le préfet peut-il se substituer au maire pour le maintien de la salubrité dans une seule commune, si le maire n'y a pas pourvu ?
Oui, mais seulement après une mise en demeure restée sans résultat.
Que doit respecter la loi qui fixe les conditions de la libre administration des collectivités territoriales, selon le Conseil constitutionnel ?
Les prérogatives de l'État.
Quel est l'un des principes limitant l'autonomie des collectivités territoriales, selon le Conseil constitutionnel ?
Le principe d'indivisibilité de la souveraineté nationale.
Quel article de la Constitution stipule que l'organisation de la France est décentralisée ?
Article 1er.
Quel est l'un des rôles du Parlement, selon l'article 24 de la Constitution ?
Contrôler l'action du Gouvernement.
Quelle est la mission de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ?
Assurer la sécurité sanitaire alimentaire.
Qui est le délégué du préfet dans l'arrondissement ?
Le sous-préfet d'arrondissement.
Quel rôle joue le préfet de région, selon le décret n° 2010-146 ?
Il est garant de la cohérence de l'action de l'État dans la région et a autorité sur les préfets de département.
Qui a la qualité d'officier de police judiciaire, selon l'Article 16 du code de la procédure pénale ?
Les maires et leurs adjoints.
Quel est l'objet de la police municipale, selon l'Article L2212-2 du CGCT ?
Le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Quelle est la compétence de la direction départementale des territoires (DDT) ?
Les politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.
Dans quelle situation la chambre régionale des comptes est-elle saisie par le préfet concernant le budget des collectivités territoriales ?
Lorsque le budget n'est pas adopté en équilibre réel.
Que se passe-t-il si une collectivité territoriale n'inscrit pas une dépense obligatoire à son budget, ou l'inscrit pour une somme insuffisante ?
La chambre régionale des comptes lui adresse une mise en demeure.
Quelle est la base de la distinction entre un Établissement Public Administratif (EPA) et un Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) ?
La nature du service public dont ils sont en charge.
Laquelle de ces entités est une Autorité Administrative Indépendante (AAI) ?
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Quelles sont les trois catégories d'institutions administratives d'État ?
Centrales, déconcentrées et indépendantes.
Quelle est la finalité unique de l'action administrative, la distinguant de l'action privée ?
L'intérêt général de la population.
Quel décret a organisé les services départementaux de l'État en directions départementales interministérielles depuis 2010 ?
Décret n° 2009-1484.
Les AAI et API sont-elles soumises à l'autorité hiérarchique d'un ministre ?
Non, grâce à leur statut législatif.
Quel arrêt du Conseil d'État a établi que les ministres, en tant que chefs de service, peuvent prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité ?
Conseil d'État, 1936, Jamart.
Selon l'Article 13 al. 1er de la Constitution, quels actes le Président de la République signe-t-il ?
Les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.
Quel est l'un des changements majeurs apportés par l'Acte I de la décentralisation (lois de 1982-1986) ?
Le remplacement de la tutelle administrative par un contrôle juridictionnel.
Quel principe fondamental issu de la Constitution régit la décentralisation territoriale ?
Le principe d'absence de tutelle.
Quelle loi de l'Acte III de la décentralisation a rétabli la clause générale de compétence pour les régions et départements ?
La loi MAPTAM (2014).
Le Conseil constitutionnel a établi que l'autonomie financière des collectivités territoriales implique-t-elle une autonomie fiscale ?
Non, l'autonomie financière n'implique pas l'autonomie fiscale.
Quelle est la mission de la police administrative ?
Prévenir les atteintes à l'ordre public et y mettre fin.
En France, quels sont les deux types de contentieux permettant au juge administratif de contrôler l'action administrative ?
Contentieux de l'excès de pouvoir et de pleine juridiction.
Comment le périmètre d'un EPCI à fiscalité propre peut-il être étendu, selon l'article L5211-18 du CGCT ?
Par arrêté du représentant de l'État après demande ou initiative.
Quel texte révolutionnaire exclut l'intervention judiciaire dans le domaine administratif ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Quel est l'un des moyens d'action normatifs du maire ?
Les arrêtés municipaux.
En tant qu'agent de l'État, quelle est une des fonctions du maire, selon l'Article L. 2122-27 du CGCT ?
La publication et l'exécution des lois et règlements.
Une commune peut-elle se retirer d'une communauté urbaine ou d'une métropole ?
Non, sauf dispositions spécifiques.
Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est pas déjà...
Conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement.
Selon l'Article 9 du décret n°2004-374, quelle est une des missions du préfet de département ?
Mettre en œuvre les politiques nationales et communautaires.
Sous l'autorité de qui sont placées les directions départementales interministérielles ?
Le préfet de département.
Qu'est-ce que le Conseil des ministres ?
La formation collégiale qui réunit chaque semaine l'ensemble des ministres, sous la présidence du chef de l'État.
Quel est le nombre maximum de membres pour le cabinet d'un ministre, selon le décret de 2017 ?
Quinze membres.