Les sources - Les sources européennes
CJCE, 1973, Van Gend en Loos
les particuliers peuvent se prévaloir des stipulations des traités européenns et peuvent des invoquer devant les juridictions européennes et nationales.
--> necessité de l'effet direct: deux conditions: les stipulations doivent être précises et claires ET inconditionnelles
CE, sect, 1967, Société des établissements Petit Jean
va reprendre la défintion de l'effet direct de la CJCE: seules stipulations dotées de l'effet direct sont invoquables = claires et inconditionnelles
(warning: définition différente que celle pour les traités internationaux)
CE, ass, 1989, Nicolo
à propos du traité de Rome (1957): on peut inferer que les traités relatifs à l'UE sont bien supérieurs aux lois, y compris postérieures
CE, 2001, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique
applique le principe de Sarran au traité de rome: la primauté des traités sur les lois ne saurait remettre en cause la suprématie de la C
CJUE, 2000, Tanja Kreil
supériorité des traités dans l'ordre juridique de l'UE:
--> les traités originaires européens sont, dans l'ordre juridique de l'UE, supérieurs aux droit C des E mb
CC, 2004, Loi sur l'économie numérique
la transposition d'une directive européenne en droit interne résulte d'une exigence C lqlle est l'art 88-1 de la C
CE, ass, 2007, Société Arcelor
la transposition d'une directive européenne en droit interne résulte d'une exigence C, en l'espece l'art 88-1 de la C
CE, ass, 1989, Compagnie Alitalia
un acte admin reglementaire contraire aux objectifs d'une directive non transposée dans les délais est illégal et doit être annulé
CJCE, 1991, Francovich
si la mesure de transposition d'une directive doit être un reglement: il est possible d'engager la responsabilité d'un E pour ne pas avoir transposé une directive
CE, ass, 1992, Société arizona tobacco products
si la mesure de transposition d'une directive doit être un reglement: si le pouvoir reglmentaire n'a pas transposé la directive dans les délais et que cela est à l'origine de dégats, on peut engager la responsabilité de l'E
(même jour que SA Rothmans)
CJCE, 1995, Brasserie du pêcheur
si la mesure de transposition d'une directive doit être une loi: engage la responsabilité, le fait que la mesure soit une loi ou un reglement ne change rien
CE, ass, 2007, Gardedieu
reconnait pour la première fois que la resp de l’E peut être engagée en cas de méconnaissance par le législateur des engagements internationaux de la France.
--> Désormais, au regard de la jp du CE, peu importe que la mesure de transpo doit être un R ou une loi, il est possible d’engager la resp de l’E
CE, sect, 1995, SA Lilly France
a l'occasion d'un litige devant le JA, l'E ne peut se prévaloir des objectifs d'une directive non transposée dans les delais
--> l'E npp se préavloir d'une directive qu'il n'a pas transposé
CE, ass, 1978, M de l'intéreiur c/ Kohn-Bendit
les directives non transposées dans les délais ne peuvent être invocables à l’occasion d’un recours que lorsque le recours porte contre un acte admin reglementaire.
CE, ass, 2009, Mme Perreux
--> élargissement Kohn-Bendit (1978)
Désormais, il est possible d'invoquer une directive non transposée à l’appui de tt recours contre un acte admin, reglementaire ou individuel. Deux conditions:
1. délai de transposition écoulé
2. claire et inconditionnelle
--> tire les conséquences de Ratti (1979)
CJCE, 1979, Ratti
pour qu'une directive non transposée dans les délais soit incovables, il faut le délai de transposition soit écoulé et que les dispositions soient claires et inconditionnelles
CE, ass, 1992, SA Rothmans
raisonnement identique à Nicolo pour la valeur des directives euro
--> une directive a la même valeur en droit interne qu’un traité international = elles ont une valeur sup aux lois, y compris les lois postérieures en droit fr
(même jour que Société Arizona Tobacco Products)
CEDH, 2006, Scordino c/ Italie
Décision de principe.
Les E doivent appliquer la CESDH telle qu'elle est interpretée par la Cour = c'est elle dit donne le sens aux stipulations de la CESDH par sa jp
--> érige sa jp au même niveau que la CESDH
CEDH, 1981, Le Comte
(art 6 §1: définition des droits et obligations à caractère civil)
un retrait d'autorisation administrative est bien un acte relatif aux obligations de caractère civil
CE ass, 1996, Maubleu
(art 6 §1: définition des droits et des oblig à carac civil)
certaines décisions admin, ntmt celles qui opéraient des retraits d'autorisation, peuvent être consid comme des actes relatifs aux oblig à carac civil
CEDH, 1976, Engele
(art 6 §1: definition accusations en matière pénale)
une sanction admin rentre dans le champ d’appli de l’art 6 §1.
CE, ass, 1999, Didier
(art 6 §1: définition accusations en matière pénale et tribunal)
1. la matière pénale de l’art 6 §1 fait ref au carac punitif des actes admin
2. reprends la notion de la CEDH → le conseil des marché financiers, quand il édicte une sanction, est bien un tribunal au sens de l’art 6 §1
CEDH, 1991, Demicoli c/ Malte
(art 6 §1: définition tribunal)
un organe qui fait simplement appli des règles de droit pour trancher des Q = organes juri classiques mais aussi les organes susceptible de suivre une procédure qui leur permet de trancher les règles de droit qui leur sous soumises (organe disciplinaire, aai, etc)
CE, 1995, Procola c/ Luxembourg
sur le dualisme statutaire du CE: si c’est les même mb qui rédigent un avis et qu'après ils participent à la formation de jugement statuant sur la légalité de l’acte = violation, n’est pas impartial et indep
CEDH, 2001, Kress c/ France
le dualisme statutaire n’est un pb que si une même personne participe à l’avis puis au jugement.
--> conduit à un decret de modification
Le cms du Gouv ne remet pas en cause l’impartialité, dès lors que deux conditions sont remplies:
- Possibilité doit être donnée au parties au litige de répondre aux conclusion du cms du Gouv = note en délibéré pour éviter que ça soit lui qui parle en dernier
- C’est un pb que le cms du Gouv se retire avec ses collègues pour délibérer et qu’il en fasse partie → pb du pdv de l’impartialité
CEDH, 2006, Martinie
il y a violation de l’art 6 §1 en raison de la présence du cms du Gouv au délibéré de la formation de jugement du CE
CEDH, 2008, Démi
sur l'art 11 CESDH: CEDH vient préciser que les restrictions à la liberté de réunion et assoc doivent être proportionnées: les restrictions ne doivent pas conduire à vider les libertés concernées de leur substance
--> en l'espece, des restrictions apportées par le L concernant la liberté d’assos était excessive et conduisait à vider de sa substance sa liberté = violation de l’art 11
CE, 2008, Association de défense des militaires
concernant la liberté d'assos des militaires:
la dissolution d'une assos de défense des droits des militaires, créée par un gendarme, est ok au regard de l’art 11 dans la mesure où:
- les militaires se voient privés de cette liberté syndicale et associative pour des motifs tenant à la défense nationale,
- ne fait pas obstacle à ce que les militaire, à titre privé, puissent créer et faire partie d’assos dès lors que celles ci n'interviennent pas dans des matières de défense nationale
CEDH, 2014, Matelly c/ France
affirme que l'interdiction des syndicats dans l’armée fr est contraire à l’art 11 de la CESDH et condamne l’E fr.
--> dans l’hypothèse fr il n’y a pas de restriction au nom de la défense nationale mais une véritable suppression de la liberté syndicale et de la lib d’assos des militaires = la substance de ces deux libertés a été atteinte par l'art L4121-4 du CDéfense
----> réécriture de l'article