tc
Qu'est-ce qu'un contrat aléatoire ?
Celui où les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat d'un événement incertain.
Quelle est la définition actuelle d'un contrat d'adhésion ?
Celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
Quelle est la nature juridique de l'indemnité d'immobilisation versée dans une promesse unilatérale de vente ?
Le prix de l'indisponibilité du bien, acquise au promettant si l'option n'est pas levée.
Selon la classification opérée par le Code civil réformé en 2016, quelles sont les trois sources d'obligations principales ?
Le contrat, la responsabilité extracontractuelle et les quasi-contrats.
À quelle date les dispositions de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 sont-elles entrées en vigueur ?
Le 1er octobre 2016.
À quel moment l'obligation de bonne foi s'impose-t-elle dans le droit des contrats, selon le Code civil réécrit par l'ordonnance n° 2016-131 ?
Dès le commencement des négociations, la formation et l'exécution.
Quel est l'un des caractères principaux de l'obligation en droit privé ?
Son caractère personnel, créant un lien de droit entre des personnes.
Quel principe général découle de la liberté contractuelle concernant le choix du cocontractant ?
Le droit de choisir librement la personne avec laquelle on entend contracter.
Quels sont les deux principes fondamentaux qui encadrent les négociations précontractuelles ?
La liberté contractuelle et la bonne foi.
Quelle est la particularité d'un "accord de principe" par rapport aux autres avant-contrats ?
Il porte uniquement sur les négociations elles-mêmes.
Qu'est-ce qu'un avant-contrat ?
Un accord préparatoire créant des obligations contraignantes en vue d'un contrat définitif.
Quel est l'un des objectifs de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats ?
Moderniser, simplifier et améliorer la lisibilité du droit commun des contrats.
Dans quel cas une obligation naturelle peut-elle se rencontrer ?
Lorsqu'un devoir de conscience envers autrui est reconnu.
Quelle est la nature de la responsabilité encourue en cas de faute dans la rupture des pourparlers, en l'absence d'accord de principe ?
Extracontractuelle, fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.
Quelle est la principale préoccupation du législateur dans les contrats B2C (professionnel à consommateur) ?
La protection du consommateur en situation de faiblesse.
Quel est le régime juridique original de l'obligation naturelle ?
Le créancier ne peut exiger de garantie pour l'obligation.
Quelle est la vision traditionnelle de la formation du contrat, axée sur l'échange des consentements ?
Elle simplifie à l'extrême le mécanisme de l'accord des volontés.
Selon le Code civil, qu'est-ce qu'un acte juridique ?
Des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit.
Qu'est-ce qu'une "invitation à entrer en pourparlers" ?
La signification du souhait d'entamer des négociations pour un contrat.
Qu'est-ce qu'un contrat "intuitu personae" ?
Un contrat conclu en considération de la personne même du cocontractant.
Quel est le principe général concernant la capacité de contracter ?
La capacité est la règle, l'incapacité l'exception.
Quel est l'un des principaux textes luttant contre les discriminations illicites dans le choix du cocontractant ?
L'article 225-1 du Code pénal.
Qu'est-ce qu'un acte juridique collectif ?
Un acte qui produit des effets de droit applicables à une collectivité abstraite d'individus.
Quel est l'exemple type d'un contrat unilatéral ?
Une donation.
Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de contrat ?
Une convention conférant à une partie une option de conclure un contrat déterminé.
Quelle est la conséquence si le bénéficiaire d'une promesse unilatérale ne lève pas l'option dans le délai fixé ?
La promesse devient caduque.
Qu'est-ce qu'un contrat à titre onéreux ?
Celui dans lequel chaque partie reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure.
Quelles sont les quatre parties principales de l'ouvrage "Droit des obligations" ?
Le contrat, la responsabilité extracontractuelle, les quasi-contrats, le régime général de l'obligation.
Quelle est la définition actuelle d'un contrat de gré à gré ?
Celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.
Quel est le rôle de l'engagement unilatéral en tant que source d'obligations ?
Il est considéré comme une source d'appoint, subsidiaire au contrat.
Quel type de contrat, outre l'accord de volontés, suppose la remise d'une chose pour sa formation ?
Un contrat réel.
Qu'est-ce qu'un contrat synallagmatique ?
Un contrat où les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
Quelle est la conséquence générale de l'incapacité de contracter ?
Une nullité relative du contrat.
Que signifie le principe de la force obligatoire des contrats ?
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Quelle est la source légale essentielle du droit des obligations depuis 1804 ?
Le Code civil, autour d'articles demeurés dans leur rédaction d'origine.
Qu'est-ce qu'un contrat consensuel ?
Un contrat qui se forme par le seul échange des consentements.
Quels sont les trois piliers essentiels du droit des contrats, selon l'ordonnance n° 2016-131 ?
La liberté contractuelle, la force obligatoire et la bonne foi.
Quelle est la définition d'un contrat innommé ?
Un contrat qui ne fait l'objet d'aucune identification et réglementation spéciale.
Quel est l'enjeu principal de l'étude de la formation du contrat ?
S'assurer que les contrats ont une force obligatoire et sont valables.
Selon le droit privé, quelle est la définition d'une obligation ?
Un rapport juridique permettant à un créancier d'exiger une prestation d'un débiteur.
Quel est l'objectif du "cadre commun de référence" (DCFR) en droit européen des contrats ?
Améliorer la qualité et la cohérence de l'acquis communautaire.
Quel est l'adage qui exprime l'articulation entre le droit commun et le droit spécial des contrats ?
Specialia generalibus derogant.
Quel est le rôle du juge dans le droit des obligations, même après la réforme de 2016 ?
Un acteur principal et un coauteur permanent de la loi.
Quel type de dommage est exclu de l'indemnisation en cas de rupture fautive des pourparlers, selon l'article 1112, al. 2, C. civ. ?
La perte des avantages attendus du contrat non conclu.
En cas de manquement aux obligations découlant d'un accord de principe, quelle est la sanction mise en œuvre ?
La responsabilité contractuelle, avec allocation de dommages-intérêts.
En cas de violation d'un pacte de préférence, si le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire, quelle action est ouverte au bénéficiaire ?
Agir en nullité ou demander la substitution au tiers dans le contrat conclu.
Quelle est la définition d'un pacte de préférence ?
Un avant-contrat où le promettant s'oblige à accorder une préférence au bénéficiaire s'il décide de contracter.
Qu'est-ce qui ne constitue pas un contrat selon le Code civil ?
Un accord de volontés qui ne fait naître que des obligations sociales ou morales.
Quel est le rôle du droit des obligations dans le droit privé ?
Il est la colonne vertébrale de l'ensemble du droit privé.
Qu'est-ce qui distingue principalement l'obligation civile de l'obligation naturelle ?
L'obligation civile confère au créancier un droit d'exiger une exécution forcée.
Selon l'article L. 121-11 du Code de la consommation, un professionnel peut-il refuser la vente d'un produit à un consommateur ?
Oui, si le refus est justifié par un motif légitime.
Deux promesses unilatérales croisées sur un même bien valent-elles nécessairement une promesse synallagmatique de vente ?
Non, car chaque partie conserve le droit de ne pas lever l'option.