art consitit
Quel mécanisme permet à un texte de passer sans vote, sauf motion de censure ?
L'engagement de responsabilité sur un texte
En cas de crise majeure, quel article permet au Président de devenir un "dictateur" temporaire ?
L'Article 16, sur les pouvoirs exceptionnels
Quel article permet au Président de nommer les ministres sur proposition du Premier ministre ?
L'Article 8 des nominations du Président
Quel article décrit le rôle du Gouvernement qui "détermine et conduit la politique de la Nation" ?
L'Article 20, sur le rôle du Gouvernement
Quel article traite des sessions extraordinaires du Parlement, ouvertes par décret du Président ?
L'Article 30 des sessions du Parlement
Quel principe énonce l'irresponsabilité politique du Président pour les actes accomplis dans ses fonctions ?
L'Article 68, sur l'irresponsabilité politique
Selon l'Article 20, en plus de déterminer et conduire la politique de la Nation, de quoi dispose le Gouvernement ?
De l'administration et de la force armée
Quel article octroie au Président le droit de dissoudre l'Assemblée nationale ?
L'Article 12 du droit de dissolution
Quel article définit le domaine de la loi, listant strictement les sujets sur lesquels le Parlement a le droit de voter ?
L'Article 34 sur le domaine de la loi
Quel est le terme désignant le mécanisme par lequel les députés veulent renverser le gouvernement ?
La motion de censure (49.2)
Quel article met en jeu la responsabilité du Gouvernement face à l'Assemblée ?
L'Article 49, sur la responsabilité
Quel article établit le partage des signatures pour les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres ?
L'Article 13 sur les signatures
Quel article donne au Président le pouvoir de négocier et ratifier les traités ?
L'Article 52 sur les traités internationaux
Quel mécanisme permet au Premier ministre de demander si l'Assemblée le soutient ?
Le vote de confiance (49.1)
Quel article désigne le Président comme le chef des armées ?
L'Article 15 sur le commandement armé
Selon quel article le Premier ministre dirige l'action du gouvernement et assure l'exécution des lois ?
L'Article 21 des pouvoirs du Premier ministre
Quel article permet au Président de demander directement l'avis du peuple sur certains sujets ?
L'Article 11, le référendum
Quel article confère au Président le pouvoir de nommer le Premier ministre ?
L'Article 8 de la Constitution
Quel article permet au gouvernement de forcer l'Assemblée à voter un texte d'un seul bloc ?
L'Article 44.3, le vote bloqué
Quel article stipule que l'Assemblée nationale a le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat ?
L'Article 45 du dernier mot
Quel article permet au Gouvernement de prendre des mesures qui relèvent normalement de la loi pour aller plus vite ?
L'Article 38, les ordonnances
Quel article liste les pouvoirs propres que le Président exerce seul, sans la signature du Premier ministre ?
L'Article 19 de la Constitution
La règle d'or des pouvoirs propres du Président est définie par quel article ?
L'Article 19 des pouvoirs présidentiels
Quel article établit l'incompatibilité entre le mandat de parlementaire et la fonction de ministre ?
L'Article 23 de l'incompatibilité
Quel article définit le Président comme Arbitre et Garant de l'indépendance nationale ?
L'Article 5 de la Constitution