dt de la famille
Dans quel cas un mariage est-il considéré comme 'simulé' ou 'fictif' ?
Lorsque son but est totalement étranger aux finalités du mariage (ex: nationalité).
Quels sont les deux modes de preuve particuliers mis au point pour le concubinage ?
L'attestation sur l'honneur et le certificat de concubinage délivré par certaines mairies.
En droit français, où se trouve la majeure partie des règles sur la famille ?
Dans le Code civil, livre I, aux articles 143 à 515-13, principalement.
Selon la Cour de cassation, un PACS conclu entre un homme de 84 ans et un homme de 44 ans, peut-il être valable sans relations sexuelles ?
Oui, elle a admis le PACS sans vie de couple dès lors qu'il y a vie commune et absence d'empêchement.
En droit de succession, à qui reviennent les biens d'une personne sans descendants ni ascendants ?
À ses frères et sœurs ou éventuellement à ses neveux et nièces.
Selon la loi bioéthique de 2021, quelle nouvelle possibilité a été admise pour avoir un enfant ?
Qu'une femme seule puisse avoir un enfant via le don de sperme.
Malgré l'absence de définition légale, comment le droit français considère-t-il la famille ?
Comme un pilier fondamental de l'ordre social, largement réglementée.
Selon l'Article 310-1 du Code civil, quels sont les trois modes d'établissement non contentieux de la filiation par le sang ?
Par l'effet autoritaire de la loi, une reconnaissance volontaire ou la possession d'état.
Quel est le principe de l'exercice de l'autorité parentale en cas de séparation des parents ?
La séparation n'a pas d'incidence sur la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Qu'est-ce que la filiation en droit français ?
Le lien juridique qui unit un enfant à ses parents (père ou mère), établi par la loi.
Quand le droit constitutionnel de la famille a-t-il pris un réel essor en France ?
À partir de 2010, avec l'introduction de la Question prioritaire de constitutionnalité.
Quel principe de l'Union européenne est intimement lié à son intérêt pour le droit de la famille ?
Le principe de la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne.
Que prévoit l'Article 215 du Code civil concernant le logement familial ?
Les époux ne peuvent disposer des droits sur le logement familial sans le double accord.
Quelle est la nature juridique des fiançailles en droit français ?
Un fait juridique, la promesse de mariage ne constituant pas un engagement juridique.
Quelle est la date à laquelle l'égalité des époux en France est devenue parfaite ?
1985, marquant la fin des discriminations fondées sur le sexe des conjoints.
Quelle est la définition du PACS selon l'Article 511-1 du Code civil ?
Un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune.
Quelles catégories de dettes sont exclues de la solidarité pour les dettes du ménage ?
Les dépenses manifestement excessives et les achats à crédit excessifs.
Quel est l'objectif de la prestation compensatoire prévue à l'Article 270 alinéa 2 du Code civil ?
De compenser, autant que possible, la disparité de niveau de vie créée par le divorce.
Que prévoit l'Article 12 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant ?
Le droit pour l'enfant de s'exprimer et que sa parole soit entendue et prise en compte.
Quelle est la finalité de l'obligation de secours et d'assistance entre époux ?
De symboliser l'aspect affectif du mariage et la solidarité naturelle au sein du couple.
Quel est le caractère de la reconnaissance d'un enfant, une fois établie ?
Elle est irrévocable, déclarative et absolue, sauf en cas d'action en contestation.
Quel est le régime des biens acquis pendant le PACS depuis la loi de 2006 ?
Les règles du régime de la séparation de biens, avec l'indépendance des patrimoines.
Quelles sont les causes de dissolution du mariage, selon l'Article 227 du Code civil ?
La mort, le divorce légalement prononcé ou constaté, ou l'annulation du mariage.
Quelle est la solution la plus fréquemment retenue pour la résidence de l'enfant après la séparation des parents ?
La résidence habituelle de l'enfant chez l'un des deux parents séparés.
Comment la rupture d'un PACS par décision unilatérale doit-elle être officialisée ?
Par un acte d'huissier signifié à l'autre partenaire, puis transmis à l'officier d'état civil.
Quels sont les deux vices de consentement pouvant entraîner la nullité du mariage, selon le Code civil ?
La violence (mariage forcé) et l'erreur (sur la personne ou qualités essentielles).
En cas de dettes contractées pour l'entretien du ménage, quelle est la règle de solidarité entre époux ?
Les époux sont tenus solidairement des dettes, même si un seul les a contractées.
Quelle est la condition essentielle à la formation du mariage, prévue par l'Article 146 du Code civil ?
L'échange clair et certain du consentement des futurs époux devant l'officier d'état civil.
Quelle est la principale caractéristique du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Il consacre le droit de divorcer unilatéralement, sans accord de l'autre époux ni faute.
Quel est le rôle du juge des tutelles en matière de litiges familiaux ?
Il connaît des litiges particuliers, notamment de l'enfant sous tutelle ou majeurs vulnérables.
Quelles sont les deux conditions nécessaires à la séparation de fait ?
La cohabitation a cessé et la cessation de la vie commune a été voulue par au moins un époux.
Dans quel cas la rupture de fiançailles peut-elle entraîner des dommages et intérêts ?
Lorsque la rupture a eu lieu dans des circonstances considérées comme fautives.
Quand le législateur a-t-il défini le concubinage pour la première fois ?
En 1999, lors de la création du PACS, afin de le distinguer clairement.
En 2016, quelle modification importante a été apportée à la procédure de divorce ?
L'introduction du divorce sans juge, pour simplifier la procédure légale.
Si les formalités antérieures au mariage n'ont pas été accomplies, le mariage est-il valable ?
Oui, le mariage reste valable, mais l'officier d'état civil encourt une peine d'amende.
Quel est le nom complet du divorce par consentement mutuel conventionnel ?
Le divorce de principe, avec une convention rédigée par avocats et déposée chez un notaire.
Quelle est la caractéristique essentielle du concubinage par rapport au PACS et au mariage ?
Il s'agit d'une union de fait, sans organisation légale particulière ni statut juridique.
Quelles sont les trois conditions indispensables pour que la responsabilité civile délictuelle soit engagée en cas de rupture de fiançailles fautive ?
Une faute dans les circonstances, un caractère brusque/malveillant et un préjudice.
Quel est l'objectif du devoir de communauté de vie des époux, selon l'Article 215 du Code civil ?
De garantir la cohabitation, le partage d'une intimité psychique et l'intérêt pour l'autre.
Dans le cas d'un mariage putatif, qui est considéré de bonne foi selon l'Article 2274 du Code civil ?
L'époux qui ignorait la nullité du mariage et croyait à sa validité au moment de l'union.
Comment la définition juridique du mariage est-elle déduite en droit français ?
Elle n'est pas définie généralement par le législateur mais déduite des règles légales.
Quel est l'objectif du divorce pour faute en droit français ?
De reconnaître publiquement la faute du conjoint et de sanctionner la violation des obligations.
Quelle est la principale différence entre le devoir de secours et la contribution aux charges du mariage ?
Le devoir de secours vise les besoins fondamentaux, la contribution les dépenses du quotidien.
Quelle est la particularité de la définition légale de la famille en droit français aujourd'hui ?
Il n'existe pas de définition légale unitaire de la famille en soi.
Qu'est-ce que l'opposition à mariage, telle que décrite dans les notes ?
L'acte par lequel certaines personnes avisent l'officier d'état civil d'un empêchement au mariage.
Le droit attache-t-il des conséquences juridiques à l'absence de sexualité dans le couple ?
Non, la jurisprudence actuelle conçoit le couple sans qu'il y ait de relations sexuelles obligatoires.
Dans quels cas la bague de fiançailles, normalement assimilée à un cadeau d'usage, doit-elle être restituée ?
Si la bague a une valeur importante ou s'il s'agit d'une bague de famille.
Comment le Code civil français gère-t-il l'interdiction de la polygamie ?
Il la prohibe par l'Article 147, interdisant de contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
Dans quels deux cas les époux ne peuvent-ils pas recourir au divorce par consentement mutuel conventionnel ?
Si un enfant mineur souhaite être entendu par le juge ou si l'un des époux est sous protection.
Une erreur sur la fortune d'un époux peut-elle entraîner l'annulation du mariage ?
Non, ce type d'erreur est généralement rejeté par la jurisprudence française.
Quel est l'un des effets positifs du concubinage en matière de droit social ?
Le concubin est traité comme un ayant droit pour la sécurité sociale.
Quelles sont les conditions de forme pour la formation du PACS ?
Une convention écrite, sous signature privée ou acte authentique, déclarée conjointement.
Quelle est la conséquence de la décision prononçant le divorce sur les obligations des époux ?
Le mariage est dissous, et les obligations et devoirs nés du mariage cessent et prennent fin.
Quelles sont les principales causes de l'évolution du droit de la famille ces dernières décennies ?
Les mutations socio-économiques, les changements de mentalité et les progrès médicaux.
Quels sont les trois traits communs aux modifications contemporaines du droit de la famille ?
La consécration de l'égalité, les nouveaux modèles et la volonté des individus.
Comment la séparation de corps prend-elle fin, selon les notes ?
Par le décès de l'un des époux, la réconciliation ou la conversion en divorce.
Quelles sont les raisons principales de l'interdit de l'inceste en droit français ?
La protection de la morale, des raisons physiologiques et eugéniques, ainsi que l'exogamie.
Sous quelle forme la prestation compensatoire est-elle versée en principe ?
Sous la forme d'un capital, dont le montant est fixé par le juge ou les époux.
Quel est l'un des principaux effets de l'égalité instaurée entre les époux en matière de profession ?
Chaque époux peut exercer une profession sans demander l'autorisation de l'autre.
Quelles sont les deux conditions à prouver pour obtenir un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Un élément matériel (cessation de cohabitation) et un élément intentionnel (volonté de séparation).
Un mariage dissout-il automatiquement un PACS préexistant ?
Oui, le mariage entraîne la dissolution automatique du PACS, sans aucune formalité spécifique.
Quels sont les trois grands groupes de règles qui régissent la filiation ?
Filiation charnelle, par assistance médicale et par adoption.
Quel est l'objectif principal de l'Article 206 du Code civil concernant les gendres et belles-filles ?
De leur obliger à verser des aliments à leurs beaux-parents dans certaines conditions.
Quelles sont les conditions d'âge requises pour le donneur de gamètes en PMA ?
Pour la femme jusqu'à 43 ans, pour l'homme jusqu'à 60 ans pour la PMA.
Quel est le rôle du juge aux affaires familiales (JAF) depuis la loi de 2009 ?
Il est le juge de principe compétent pour tous les litiges entre époux, pacsés et concubins.
En cas de dissolution du PACS, que deviennent les biens dont la propriété exclusive ne peut être prouvée ?
Ils sont considérés en indivision par moitié et sont partagés à parts égales entre les partenaires.
Selon l'Article 164 du Code civil, qui peut lever les prohibitions au mariage pour des causes graves ?
Le président de la République, sur demande motivée et circonstances exceptionnelles.
Quel est l'âge minimum requis pour se marier en droit français, selon l'Article 144 du Code civil ?
18 ans révolus pour toutes les personnes, suite à une modification de la loi en 2006.
Selon la définition première, quelles sont les caractéristiques d'un couple en droit français ?
L'union de deux personnes fondées sur des relations affectives, charnelles et continues.
Qui est habilité à célébrer un mariage civil en France ?
Uniquement le maire, ses adjoints ou d'autres conseillers municipaux désignés.
Quelles sont les conséquences des fautes graves comme l'adultère ou les comportements injurieux ?
Elles caractérisent l'atteinte au lien conjugal et son caractère intolérable, sans preuve supplémentaire.
En droit français, quels sont les trois types de couples reconnus par le droit ?
Le couple marié, le couple pacsé et le couple en concubinage ou union libre.
Quelles sont les deux principales formes d'adoption en droit français ?
L'adoption simple, qui maintient les liens d'origine, et l'adoption plénière, qui rompt ces liens.
Quelles sont les missions principales de l'autorité parentale, selon l'Article 371-1 du Code civil ?
La protection de l'enfant, son éducation, son développement et le respect de sa personne.
Quel type de lien est créé par le PACS selon la définition jurisprudentielle traditionnelle ?
Il ne crée pas de lien d'alliance, contrairement au mariage traditionnel.
Quel est le nombre de mariages célébrés en France en 2023, selon les notes ?
242 000 mariages, incluant des unions hétérosexuelles et de même sexe.
Quelles sont les deux règles fondamentales de la Convention européenne des Droits de l'Homme qui intéressent la famille ?
Le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8) et le droit de se marier (article 12).
Depuis quand l'adultère n'est-il plus réprimé pénalement en France ?
1975, mais il reste une faute pouvant justifier un divorce pour faute sur le plan civil.
Quel est le délai de prescription pour intenter une action en contestation de la filiation en général ?
Un délai de 10 ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance de l'enfant.
Dans quelles circonstances exceptionnelles un mariage peut-il être célébré hors de la mairie ?
En cas de danger imminent de mort ou d'infirmité d'un des futurs époux.
Quelles sont les mesures préventives mises en place pour lutter contre les mariages simulés ?
L'audition obligatoire des époux, leur présence physique et la saisine du procureur.
Comment la filiation paternelle est-elle établie pour un couple hétérosexuel ayant recours à la PMA ?
Soit par la présomption de paternité, soit par reconnaissance ou action en justice.
Quelles sont les conséquences de l'annulation du mariage sur les enfants nés durant l'union ?
L'annulation est sans effet sur les enfants, qui conservent leur filiation établie durant le mariage.
En matière de filiation, le PACS permet-il l'usage du nom de l'autre partenaire ou un effet sur la nationalité ?
Non, le PACS n'entraîne ni l'usage du nom de l'autre ni d'effet sur la nationalité des partenaires.
Le droit de la famille en France est-il considéré comme un droit neutre ?
Non, il est fortement influencé par des conceptions morales et religieuses.
La reconnaissance d'un enfant est-elle soumise à un contrôle de véracité biologique ?
Non, elle n'est pas soumise à un contrôle de véracité, mais peut être contestée.
Quel est l'objectif principal des formalités antérieures au mariage ?
De permettre à l'officier d'état civil de vérifier les conditions de fond et d'informer les tiers.
Quelle est la principale conséquence de la nullité du mariage ?
Le mariage est anéanti de manière rétroactive, censé n'avoir jamais existé juridiquement.
Quel est le devoir réciproque et impératif auquel les époux sont tenus en matière de relations personnelles ?
Le devoir de fidélité, qui ne peut être écarté même d'un commun accord.
Qu'est-ce que l'action à fins de subsides en droit de la famille ?
Une demande d'aide financière pour l'enfant, sans créer de lien de filiation légal.
Quelle est la principale différence entre le couple marié/pacsé et le couple en concubinage ?
Les couples mariés/pacsés ont officialisé leur union, générant des devoirs et des droits.
Quelle est la définition classique de la "famille nucléaire" ?
Un père, une mère et leurs enfants, sans inclure les grands-parents.
Quelle est la nouvelle finalité de la PMA depuis la loi du 2 août 2021 ?
De répondre à un projet parental, sans se limiter aux couples hétérosexuels infertiles.
Selon l'article 1088 du Code civil, que deviennent les donations faites en faveur du mariage si celui-ci n'a pas lieu ?
Elles deviennent caduques, impliquant la restitution des cadeaux reçus.
Quels sont les membres généralement inclus dans la "famille entendue largement" ?
Un père, une mère, des enfants, grands-parents, frères et sœurs des parents.
Qu'est-ce que la séparation de corps en droit français ?
Un divorce atténué, où les époux sont autorisés à ne plus vivre ensemble, mais le lien matrimonial est maintenu.
Selon la définition traditionnelle, quels sont les liens qui unissent les personnes au sein d'une famille ?
Des liens de parenté fondés sur la filiation ou des liens d'alliance.
Quels sont les rites que le maire doit respecter lors de la célébration d'un mariage civil ?
Il doit lire les articles du Code civil sur les lois qui lient les mariés et les finalités de l'autorité parentale.
Quelles sont les quatre causes de dissolution du PACS, selon l'Article 515-7 ?
Le décès, le mariage des partenaires, la rupture unilatérale ou la rupture conjointe.
Quelle est la différence d'âge minimale requise entre l'adoptant et l'adopté pour une adoption conjointe ?
L'adoptant doit avoir au moins 15 ans de plus que l'adopté, avec des exceptions possibles.