Les sources - Les sources internes
CE, 1960, Société Eky
Décision de principe
CE annule un décret qui n’est pas conforme à une norme C = contrôle constit du décret
CE, 1936, Arrighi
Décision de principe
Elabore la th de la loi écran: npp controler la constit d'un decret pris sur la base d'une loi
CE, 1991, Quitin
les lois d’habilitation, ne fixant aucune règle au fond, sont des lois qui ne font pas écran au contrôle constit des actes admin
= échappe à la th de la loi écran
CC, 1971, Liberté d’association
la liberté d'assos est un PFRLR
--> bloc de constit
CC, 1979, Droit de grève à la radio et à la TV française
premier PVC: principe de la continuité des services publics
CE, ass, 2008, Commune d'Annecy
porte sur la charte de l'environnement. Fixe deux principes
1. Pas de distinction selon les articles de la charte de l’enviro = ils ont tous valeur C.
2. Tous ses principes peuvent être invocables à l’appui d’un recours, ils s’imposent aux autorités admin a peu importe la manière dont ils sont rédigés.
CE, 2010, M Diakité
Décision de principe
CE reconnaît la possibilité pour le JA des référés* d’être saisi d’une QPC.
(* = référé suspension ou référé liberté)
CE, 2010, Guibourt
Les dispositions législatives abrogées peuvent faire l’objet d’une QPC (si elles sont applicables et ont été abrogées)
CC, 2010, Société Zeturf limited
On peut contester des dispositions L antérieures à 1958 tant qu’elles sont applicables au litige
En l'espece, la loi du 10 juin 1891 sur les courses des chevaux peut faire l’objet d’une QPC
CE, 2010, Société Snerr Théâtre
le CE commence à prendre l’habitude de préciser qu’il observe si la décision présente un caractère sérieux "au regard de la jp du CC sur ce sujet"
CC, 2010, Mme Danielle S.
= Association AC! version conseil constit
En l'espece, abrogation d’un art du CSP sur les hospitalisations d’office qui ne prévoyait pour cet enfermement admin aucune intervention du juge judi (= contraire à l’art 66 qui affirme que l’autorité judi est la gardienne de la liberté individuelle).
--> Le CC a abrogé cet article mais, ayant conscience des csq, a reporté dans le temps de 6 mois la mise en oe de sa décision pour permettre au L de corriger la rédaction du CSP
CE ass, 1962, Rubin-de-Servens
Un acte pris par le PR sur le fndt de l'art 16 de la C dans le domaine de l'art 34 un acte législatif au regard du domaine dans lql il intervient, et ce de manière exceptionnelle = CE incompétent, REP irrecevable
CE ass, 1961, Fédération nationale des syndicats de police
tant qu’une ordonnance n’a pas fait l’objet d’une loi de ratification par le législateur, elle est un acte admin R → peut faire l'objet d’un REP devant le CE
Dès lors que le P édictait une loi de ratification, celle-ci devenait un acte L et ne pouvait faire l'objet d’un REP (que QPC à partir de 2008).
(va être modifié par CC, force cinq et CE, Fédération CFDT des finances)
CC, 2020, Association force cinq
a admis qu’une ordonnance non ratifiée par le législateur peut faire l’objet d’une QPC à partir du moment où le délai donné par le L était écoulé
CE ass, 16 dec 2020, Fédération CFDT des finances
les ordonnances qui n’ont pas fait l’objet d’une ratification au delà du délai prévu peuvent être contestées par un REP à partir du moment où les moyens invoqués sont soit:
- De procédure: pas édicté conformément à la procédure exigée par la loi et la C
- De l'inconventionnalité de l’acte: elle ne respecte pas un traité international
CE, 1957, Barrot
(sur la publication des actes L) une loi censée avoir servi de fondement n’a pas été publiée au JO → "elle ne saurait pas constituer de base légale à l’acte contesté"
--> les actes pris sur son fondement sont dénués de base légale, n'ont aucun fondement juridique
CE ass, 1995, Préfet de la guadeloupe
(sur la précision des actes L) il considère que des dispositions législatives qu'il devait appliquer ne sont pas assez précises et que l’acte L est inapplicable
CE ass, 1999, Rouquette
(sur le caractère normatif des actes L) elles doivent contenir des prescriptions, sinon elle a été détournée de son but.
CE, 1907, Compagnie des chemins de fer de l’est
avant la C de 1958, quand le domaine de la loi était illimité: le CE censure un règlement qui n’est pas un règlement d’appli de la loi = illégal et susceptible d’être annulé.
(on n'avait qu'un pouvoir reglementaire d'appli)
CE, 2002, Ullmann
PM a édicté des décrets sur le droit d'accès aux doc admin
--> CE estime que ces décrets sont intervenus dans le domaine de la loi donc c’était au L de fixer les principes de cette liberté publique (vérifie que le pouvoir R n'empiete pas sur le domaine de la loi)
CC, 1982, Blocage des prix
Le L a renvoyé à un décret le soin de fixer des dispositions relatives à la fixation des prix dans certains domaines.
--> Le CC dit que c’est contraire à la répartition des compétences et censure cette disposition pour inC. (vérifie que le legislateur n'empiète pas sur le domaine du reglement)
CE, 1919, Labonne
fonde le principe de police admin = donne au PM une compétence pour édicter des actes réglementaires de pol ayant pour objet le maintien de l’ordre pub.
(sera repris par CE, 1960, SARL Restaurant Nicola)
CE, 1992, Meyet
deux principes:
1. Tout acte délibéré en Conseil de M a pour auteur le PR
2. Seul le PR est compétent pour fixer l’ordre du jour du CM et donc de faire délibérer tel ou tel acte en CM
--> csq: le PR peut faire délibérer en CM tt les actes qu’il estime necess à son pouv R général
CE, 1996, Collas
incarnation du principe du parallélisme des formes et des compétences = un décret simple (du PM) npp modif un décret en CM (du PR).
CE sect, 1969, Société distillerie Brabant
Considérant de principe
la C de 58 a exclu les Ministres de la détention du pouv R général pour une raison d’unité
CC, 1989, Conseil supérieur de l’audiovisuel
= le L peut donner un pouv R spécial mais que s’il déterminer avec précision
- Le champ d’appli de ce pouvoir, qui doit être très limité
- Les actes R susceptibles d’être édictés, qui d’un pdv matériel doivent également être très limités
CE ass, 1960, SARL Restaurant Nicola
(actualisation de Labonne)
il affirme que le PM est titulaire du pouv d'édicter des actes R en matière de police admin
CE, 1962, Kevers-Pascalis
CE annule pour la première fois un refus du PM d’édicter les décrets d'appli nécessaires à un texte L; il estime que ce refus est illégal car le PM a l’obligation de prendre tt mesure nécessaires à l’appli de la loi
(--> sera prolongé par CE, 2011, Société Cryo Save France)
CE, 2011, Société Cryo Save France
non slmt le PM a l’obligation de prendre les décrets d'application d’une loi, il a l’obligation de le faire dans un délai raisonnable
CE ass, 1989, Compagnie Alitalia
pose une obligation d’abroger tt acte admin R contraire aux objectifs d’une directive non transposée dans les délais. L’autorité R comp est obligée d'abroger l’acte soit qu’il ait été illégal dès l’origine, soit qu’il soit devenu illégal suite à la directive
CE sect, 1959, Doublet
Obligation d'édicter les actes R de police exigés par une situation donnée.
CE ass, 1976, Casanova
- Decrets pris en CM
--- Decrets en CE
----- Decrets simples
TC, 1873, Dugave et Bransiet
même mois que la décision Blanco.
On trouve l’expression principes généraux du droit. Il est précisé que l’admin, quand elle agit, doit se conformer aux principes généraux du droit
CE, 1944, Dame veuve Trompier-Gravier
les droits de la défense constituent un PGD (en l'espece dame ayant fait l'objet d’une sanction admin et qui n’avait pas été en mesure de se défendre)
CE ass, 1945, Aramu
les PGD sont applicables même sans texte = ils sont jpels.
CE sect, 1959, Syndicat des ingénieurs conseil
principe que les PGD s’imposent à tt auto réglementaire y compris le PM et le PR.
CE, ass, 1973, Dame Peyned
PGD: il est interdit de licencier un agent public enceinte
Il va affirmer ce principe et affirmer que c’est ce principe qui constitue la source d’inspi du CTravail (faux, en plus utilise la même formule que le CTravail)
CE, ass, 2002, Magiera
TA a mis 7 ans
PGD: les justiciables doivent être jugés dans des délais raisonnables (mais ne fixe pas de délai, dépend de la complexité de l’affaire et du comportement des parties)
CE, ass, 1993, Koné
consacre la solution de René Chapus: les PGD ont une valeur supra décrétale et infra législative
(Le CE a d’abord dégagé un PGD mais le rapporteur pub a dit que le PGD ne pouvait être sup à un traité international. Pour ça que le rapporteur pub a dit que consacrer un PFRLR.)