protection juridique des personnes
Quelle est la première condition retenue par le législateur pour la nullité d'un acte, concernant l'auteur ?
Son état mental et psychologique
Si un mandat de protection future pour autrui est conclu, quel type d'acte est-il obligatoirement ?
Un acte notarié
Quel est le but des mesures d'accompagnement social personnalisées ?
Aider à gérer les prestations sociales
Quel type d'acte fait modifier le patrimoine par la vente, la donation ou le lègue ?
Les actes de disposition
En quelle année l'habilitation familiale a-t-elle été adoptée par ordonnance ?
En octobre 2015
Quelle est la capacité de jouir de droits et d'obligations ?
La capacité de jouissance
La responsabilité civile des majeurs sous l'emprise de troubles mentaux concerne-t-elle la responsabilité pénale ?
Non, uniquement la responsabilité civile
Quel est l'effet principal de la prononciation de la nullité d'un acte ?
Un effet rétroactif
En matière de nullité pour insanité d'esprit, à qui incombe la charge de la preuve ?
Au demandeur
Dans un mandat de protection future sous seing privé, le mandataire peut-il faire des actes de disposition ?
Non, seulement les actes conservatoires et d'administration
Depuis quelle loi parle-t-on de 'majeurs protégés' en lieu et place du 'droit des incapacités' ?
La loi du 5 mars 2007
Qui peut conclure un mandat de protection future pour autrui pour un enfant mineur ?
Les deux parents (ou le seul parent)
Quelles sont les seules personnes qui peuvent demander la nullité relative ?
Les personnes que le droit entend protéger
Quel régime de protection est considéré comme le plus fort et rend la personne incapable ?
La tutelle
Dans l'arrêt du 4 février 1981 de la Cour de cassation, pourquoi une personne victime d'un malaise cardiaque entraînant la chute d'une autre n'est-elle pas responsable ?
Car elle n'était pas sous l'emprise d'un trouble mental
Quelle est l'évolution de la capacité juridique des femmes depuis 1942 ?
Elle leur est propre
Dans un mandat de protection future sous seing privé, les pouvoirs du mandataire sont-ils plus restreints ou plus larges ?
Plus restreints, limités aux actes d'administration
Quel est le délai de prescription pour l'action en nullité prévue à l'article 2224 du Code civil ?
Cinq ans
Quand a été créé le mécanisme du mandat de protection future ?
En 2007, à la demande des notaires
Quelle est la capacité d'exercer les devoirs et obligations dont on est titulaire ?
La capacité d'exercice
Quel est le critère essentiel pour la validité d'un acte juridique, selon l'article 414-1 du Code civil ?
La lucidité d'esprit
En matière d'incapacité d'exercice, de quoi parle-t-on pour les mineurs ?
D'incapacité de principe
Quelle affirmation est vraie concernant l'incapacité de jouissance en droit français ?
Elle est rare et spéciale
Quel est le principe fondamental concernant la capacité d'une personne majeure ?
Elle a la pleine capacité
Quel article du Code civil énonce les principes de nécessité, proportionnalité et subsidiarité pour les mesures de protection ?
Article 428 du Code civil
Depuis quand le mandat de protection future, une fois conclu, a-t-il priorité sur les autres modes de protection ?
Depuis 2019
Le Code civil contient-il une définition légale ou une occurrence du mot 'vulnérabilité' ?
Non, aucune occurrence
La nécessité d'une mesure de protection juridique implique-t-elle toujours une altération mentale ?
Non, elle peut être corporelle aussi
En cas de mort de l'auteur, quand les actes faits par lui (autres que donation ou testament) peuvent-ils être attaqués par ses héritiers pour insanité d'esprit, selon l'article 414-2 du Code civil ?
Lorsque le trouble est prouvé par l'acte lui-même
Quel est l'objectif du législateur avec le mandat de protection future ?
Favoriser la liberté et l'autonomie
Pour les majeurs sous tutelle, de quelle forme d'incapacité d'exercice parle-t-on ?
Incapacité d'exercice générale
Quelles sont les 'directives anticipées' ?
Des volontés concernant la fin de vie
Quels sont les deux types d'actions possibles si l'on passe des actes une fois que le mandat de protection future est ouvert et qu'il y a un déséquilibre ?
Réduction pour excès ou rescision pour lésion
Le retrait de l'autorité parentale est un exemple d'incapacité de jouissance spéciale motivée par quelle raison ?
Volonté de sanction
Quel est le rôle principal de la personne de confiance, en dehors de l'aide à la décision ?
Être un messager
Quel type de responsabilité civile est couvert par l'article 414-3 du Code civil concernant les troubles mentaux ?
La responsabilité contractuelle et délictuelle
Qu'est-ce que l'incapacité de jouissance spéciale implique pour la personne concernée ?
Qu'elle ne peut exercer certains droits
En droit commun de l'insanité de l'esprit, que peut-il se passer si une personne sous trouble mental a passé un contrat avant l'ouverture d'un régime de protection ?
Le contrat peut être annulé
Quel article du Code civil est lié à l'incapacité de jouissance spéciale pour les médecins et pharmaciens ?
L'article 909 du Code civil
Quel est l'ancien nom du 'droit des majeurs protégés' sous l'angle du droit civil ?
Le droit des incapables
Quand le mandat de protection future prend-il effet ?
Lorsque les facultés de la personne sont altérées
Quel est l'objectif principal de la curatelle ?
Protéger les facultés de la personne en l'assistant
L'article 414-3 du Code civil s'applique-t-il uniquement aux personnes sous un régime de protection pour leur responsabilité civile ?
Non, aussi aux personnes non protégées
Un mandat de protection future peut-il être conclu pour autrui ?
Oui, par les parents pour leurs enfants
Les mesures d'accompagnement social personnalisées (MASP) sont-elles liées à un trouble mental intrinsèque ?
Non, à une vulnérabilité sociale
Selon l'Article 1 de la DDHC, quel principe fondamental est affirmé pour tous les hommes ?
Naissent libres et égaux en droit
Le point de départ du délai de prescription de 5 ans pour la nullité relative peut-il être décalé dans une hypothèse particulière ?
Oui, si la personne ne retrouve pas ses esprits
En 2009, la Cour de cassation a affirmé que les personnes vulnérables sont celles placées dans quelle situation ?
Une situation pathologique
Toutes les règles de protection juridique, y compris celles diminuant la capacité, répondent à quels trois principes ?
Nécessité, proportionnalité, subsidiarité
Quelles sont les deux manières de formuler un contrat de mandat de protection future ?
Par acte sous seing privé ou acte notarié
Quel est l'ordre croissant de gravité des mesures de protection juridique diminuant la capacité ?
Habilitation familiale, sauvegarde, curatelle, tutelle
Parmi les personnes vulnérables, combien de groupes principaux peuvent être distingués pour l'intérêt de ce cours ?
Deux groupes principaux
Que doit obligatoirement constater un médecin pour que le mandat de protection future pour soi prenne effet ?
Une altération des facultés
Quelles sont les deux catégories de mécanismes permettant aux personnes de prévoir à l'avance la gestion de leurs facultés altérées ?
Protection par anticipation et protection ponctuelle
Où sont conservés les mandats de protection future pour soi-même une fois établis ?
Au greffe du tribunal judiciaire
Comment le doyen Carbonnier définit-il la vulnérabilité en droit ?
Une sensibilité exceptionnelle
Dans quelle situation les directives anticipées d'une personne ne lient-elles pas le médecin ?
En cas d'urgence vitale
La désignation d'une personne de confiance est-elle obligatoire à l'hôpital ?
Oui, dès l'arrivée
Selon les philosophes, qu'est-ce qui caractérise la vulnérabilité de l'être humain ?
L'exposition aux coups et blessures
Quelle est l'hypothèse la plus fréquente pour la conclusion d'un mandat de protection future ?
Pour soi-même, en fixant les modalités
Quelles sont les conditions qui mettent fin à un mandat de protection future ?
Le décès du mandant ou le rétablissement de ses facultés
Quel est l'objectif des mécanismes de protection par anticipation ?
Prévoir la gestion des facultés altérées
Pour les personnes physiques, quelle est la condition pour être désigné mandataire ?
Détenir la capacité juridique
En droit, quel concept fondamental est le réceptacle de la personnalité juridique ?
La personne
La production d'un certificat médical pour un trouble mental durable permet-elle un renversement de la charge de la preuve ?
Oui, toujours
La sauvegarde de justice est-elle une mesure de protection temporaire ou permanente ?
Temporaire et provisoire
Quelle est l'une des raisons justifiant l'incapacité de jouissance spéciale liée à la volonté de protection de la personne ?
Interdiction d'acheter de l'alcool
La nullité absolue porte atteinte à quel principe fondamental ?
L'ordre public
Que signifie le principe de subsidiarité en matière de mesure de protection ?
La mesure ne doit intervenir qu'en dernier recours
Le principe de proportionnalité en protection juridique renvoie à quelle adaptation de la mesure ?
Au degré d'altération mentale
Quels sont les trois principes essentiels qui régissent la mise en œuvre de la protection judiciaire ?
Nécessité, proportionnalité, subsidiarité
Depuis quelle date les personnes atteintes d'un trouble mental sont-elles civilement responsables de leurs actes ?
Depuis le 3 janvier 1968
Quel pays étranger a inspiré la création du mandat de protection future en France ?
Le Québec et l'Allemagne
Que doit être obligatoirement une altération des facultés pour justifier une mesure de protection juridique ?
Médicalement constatée
Parmi les actes purement personnels, quel acte le mandataire ne peut-il pas faire pour le mandant ?
Reconnaître un enfant
Les outils juridiques protégeant sans diminuer la capacité juridique visent-ils à supprimer la capacité ?
Non, ils la maintiennent intacte
Selon l'article 414-2 du Code civil, qui peut intenter une action en nullité du vivant de l'auteur pour insanité d'esprit ?
L'intéressé seulement
Quel est l'objectif principal de l'incapacité d'exercice ?
La protection
Quel pourcentage des pratiques de protection représente le mandat de protection future en pratique ?
Moins d'1%
L'une des obligations principales du mandataire est d'établir un inventaire des biens du mandant. Dans quel délai doit-il être fait après l'ouverture de la tutelle ?
Dans les 3 mois