Les sources - sources internationales
CE, 1926, Dame Caraco + CE ass, 1946, Villa
CE refuse de vérifier si le traité international a fait l'objet d'une ratification ou d'une approbation par la procédure prévue de la C --> invoque la th des actes du gouv = les actes de gouv sont tres politique pour qu'il accepte d'en controler la légalité
CE ass, 1998, SARL du Parc d'activités de Blotzheim
controle si un traité a été valablement ratifié / approuvé et ainsi s'il peut produire des effets juridiques en droit français
CE, 2002, Commune de porta
refuse de controler une loi de ratification d'un traité international --> théorie de la loi écran: il refuse de controler la loi sinon il prends le controle du CC
CE, 1964, Société Prosagor
accepte de vérifier la condition de publication pour savoir si un traité est bien ev en droit français
CE, 2000, M. Dieng
le traité n'était pas ev donc ne produit aucun effet en droit français
CE ass, 1981, Rekhou
le JA est incompétent pour vérifier l'application réciproque au regard de la nature politique de cet acte --> solicite le M des affaires étrangères
CEDH, 2003, Mme Chevrol c/ France
condamnation de la France pcq le JA s'estime liée par l'avis du M (atteinte à l'art 6 §1)
CE ass, 2010, Mme Cheriet-Benseghir
renonce à la théorie des actes gouvernement et accepte de vérifier lui même l'application réciproque
CE sec, 1997, GISTI I
toutes les stipualtions d'un traité international ne sont pas invocables devant que JA --> que celles dotées de l'effet direct: il faut que les stipulations aient des effets sur les particuliers, sur les tiers
vérifie au cas par cas
CE, 2012, GISTI II
définition moins restrictive de l'effet direct
- inconditionnelle: necessité aucun acte complémentaire pour produire des effets juri à l'égard des particuliers
- droit subjectifs: consacrer des droits à l'égard des ressortissants
--> présomption d'effet direct
--> vérifiable au cas par cas, disposition par disposition
--> pas appliacable au droit euro = ont leur propre définition
CE sect, 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France
refuse de fair pévaloir des stipulations d'un traité sur une loi ev postérieurement en invoquant la th de la loi écran (npp faire de controle de conventionnalité)
CC, 1975, IVG
renonce au controle de la conventionalité des lois --> a pour seule mission le controle de constitutionalité
la supériorité des traités
- a un carac contingent: soumis à des conditions qu'il ne peut juger
- relatif: npp comparer un traité et une loi
Cass, 1975, Société des cafés Jacques Vabres
Cass accepte de controler la conventionalité, y compris postérieures, à l'occasion des litiges dont elle est saisie
CE, 1898, Nicolo
CE rejoint le raisonnement de la Cass:
- supériorité des traités sur les lois postérieures
- accepte de controler la conventionnalité
CE ass, 1990, Confédération nationale des assoc familiales catholiques:
la solution de Nicolo vaut pour tt les traités internationaus: compatibilité de la loi et le pacte national relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ONU)
CE ass, 1997, Aquarone
la supériorité ne s'applique pas aux normes issues de la pratique internationales, qu'aux traités
CE ass, 1996, Koné
PFRLR: un étranger npp être extradé pour un motif politique
= principe C, prime sur le traité qui demande l'extradition
--> fait prévaloir la C sur un traité
deux types de principes C
- PVC = juridicitonnels, force viens du CC
- PFRLR = textuels, force viens des textes
CE ass, 1998, Sarran
la supériorité des traités sur les lois ne s'applique pas dans l'ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelles
CC, 2004, Traité établissant une constitution pour l'E
les normes C sont placées au sommet de l'ordre juridique interne = traité inférieur
CE ass, 2011, De Brito Paiva
traité vs traité: 3 étapes
- verifier que chaque traité respecte les conditions d'ev de l'art 55
- regarder que les dispositions ont bien l'effet direct
- si tout est ok, en deux temps
---- est ce que les stipulations peuvent être interprétées a regard de la coutume internationale pour trouver une conciliation
---- applique la norme dans le champ de lqlle la décision admin a entendu se placer