Les acteurs - le juge
CC, 1980, Validation d'actes administratifs
consacre le PFRLR de l'indépendance de la juridiction administrative (loi du 24 mai 1872 qui affirme l'indépendance du CE quand il tranche des litiges en tant que juge).
--> le juge admin a un ancrage C
--> le CC assure l'existence du juge admin
CC, 1987, Conseil de la concurrence
consacre la compétence des JA pour annuler ou réformer les décisions admin
--> constitutionalise une partie de ses compétences
deux observations
- laisse de coté des compétences
- admet deux exceptions font qu'il donne au judiciaire
---- pour l'unification du contentieux (ex: santé, concurrence)
----- pour les matières par prinicpe de la liberté indiv (selon art 66 de la CC)
CE, 1912, Lafage
consécration solenelle de la distinction entre REP et RPC
CE, 1925, Rodière
rétroactivité totale de l'annulation d'une décision admin = il faut défaire tt ses effets
(ici: nomination d'une fnct = revoir sa carrière mais celle des fnctaires qui auraient pu prétendre au poste)
CE ass, 2004, Association AC!
permet la modulation des effets des décisions du CE = tempérament (sur la nomination d'un président au TI).
il peut choisir la date à lqlle l'annulation prends effet.
il faut que les csq de l'annulation soient manifestement excessives.
CE ass, 2016, Czabaj
revient sur le principe selon lql une décision admin mal notifiée peut être contestée pendant un délai infini (homme qui conteste son allocation retraite d'il y a 25 ans). mtn affirme qu'il faut respecter un délai raisonnable de 1 an pour les décisions admin individuelles expresses.
CE, 1901, Casanova
est réputé avoir interet à agit un habitat d'une commune qui peut prouver qu'il paye des impots dans cette commune
CE, 1903, Lot
un homme a interet à agir contre la promotion de son voisin de bureau s'il peut montrer qu'il est lésé par la nomination dans un emploi auquel il pouvait prétendre.
--> les fnctaires ne peuvent pas contester des décisions qui traitent du fnctnement services pub
CE, 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges
des organismes collectifs peuvent faire des REP
- doit être un acte admin de nature léser leurs interets collectifs
- ou un acte admin de nature à leser les interets communes de leur mb
npp être sur une décision qui porte atteinte à un seul de leur mb
CE ass, 1950, Dame Lamotte
tt acte admin unilatéral peut faire l'objet d'un REP, peu importe que le L ait prévu ou non cette possibilité
CE, 1974, Fragnaud
donne la compétence de modifier les résultats d'une election à l'occasion d'un RPC
CE, 1982, Aldena Barrena
le juge peut octroyer un statut à l'occasion d'un RPC --> ici susbtitue sa décision à celle de la cour nationale du droit d'asile
CE, 2001, Prefet des Alpes maritimes
lors d'un référé en suspension, la condition d'urgence doit être appréciée objectivement et globalement en mettant les interets en présence --> doit statuer en urgence en prennant en compte tt les elements
CE, 2001, Confédération nationale des radios libres
l'urgence peut être uniquement financière (radio privée de son canal d'émission)
CE, 2001, Monsieur Maffemba
dit deux choses
- douter de la légalité n'est pas être certain de l'illégalité
- doit dans son ordonnance de référés (décision rendue) indiquer le moyen d'illégalité qui l'a fait douter
CE, 2022, anonymisée
droit de vivre dans un environnement sain
CE, 2004, M de l'intérieur
liberté du commerce et de l'industrie (se fonde sur un décret de 1790)