L3 S2 : Anglais vocabulaire
Voc : intervention personnelle de l'auteur du trouble pour y mettre fin, suppression de la source du trouble :
Abatement
Voc : abus de pouvoir :
Abuse of power
Voc : lois :
Acts (of Parliament)
Voc : présumé :
Alleged
Voc : le montant des dommages-intérêts :
Amount of damages
Voc : La part de responsabilité partagée :
Amount of negligence
Voc : un règlement à l'amiable :
Amicable settlement
Voc : Un accident du travail :
Industrial accident
Voc : tentation de voie de fait, agression :
Assault
Voc : évaluer qqch :
Assess sthg
Voc : avocat :
Attorney, lawyer
Voc : Conseiller juridique du gouvernement :
Attorney-General (UK)
Voc : compensations, DI
Awards
Voc : voies de fait :
Battery
Voc : être jugé responsable :
Be held liable
Voc : être (tenu) responsable de qqch
be liable for stg
Voc : faire l'objet de poursuites :
be redressible by an action
Voc : bombe artisanale
booby trap
Voc : un manquement à une obligation de vigilance
breach of a duty of care
Voc : Rupture de contrat
breach of contract
Voc : manquement à une obligation légale :
breach of statutory duty
Voc : engager des poursuites, intenter une action
Bring an action
Voc : charge de la preuve :
burden of proof
Voc : capacité (légale)
Capacity
Voc : chaîne de causalité
Chain of causation
Voc : demandes, prétentions (en DI)
Claims
Voc : contraint, obligé
Coerced
Voc : indemnisation, dédommagement
complaint
Voc : se conformer à, respecter
Comply with
Voc : consentement :
Consent
Voc : un contrat de travail
Contract of service
Voc : le confort :
Convenience
Voc : détournement, rétention de biens, atteinte aux biens
Conversion (of goods)
Voc : une société, une personne morale
Corporation
Voc : conseil juridique, avocat :
counsel
Voc : ordonnance (du tribunal) :
court order
Voc : poursuites au pénal :
criminal proceedings
Voc : dégâts (matériels) :
damage
Voc : DI
damages
Voc : diffamation
Defamation
Voc : un moyen, argument de défense
Defence
Voc : le défendant, défenderesse
Defendant
Voc : nier les faits
Deny the facts
Voc : réfuter sa responsabilité :
Disprove negligence
Voc : distinguer un précédent = pas à suivre précédent car affaires non similaires
Distinguish a precedent
Voc : violences conjuguales
Domestic assault
Voc : obligation, devoir
Duty
Voc : une obligation de vigilance/ de diligence
Duty of care
Voc : obligation légale envers qqn
Duty to somebody
Voc : expulsion
Ejection, eviction
Voc : un arrêté d'expulsion
Eviction order
Voc : DI exemplaire, à caractère répressif
Exemplary (=punitive) damages
Voc : détention illégale, abusive
False imprisonment
Voc : prévoir
Foresee
Voc : prévisible
Foreseeable
Voc : Prévision
foresight = foreseeability
Voc : biens, marchandises
Goods
Voc : une ligne directrice
Guideline
Voc : activités dangereuses
Hazardous activities
Voc : "Nul n'est censé ignorer la loi"
ignorantia juris non execusat
Voc : protégé, dispensé, exonéré (un seul mot)
immune
Voc : préjudice moral, cruauté mentale
Infliction of emotional distress
Voc : ordonnance, injonction
Injunction
Voc : les dégâts, le préjudice
injury
Alinéation mentale, folie
insanity
Atteinte à la vie privée
Invasion of privacy
C'est au défendeur de faire
It is up to the defendant to do
Un juge à temps partiel, non pro, non rémunéré (GB)
JP = magistrate
Imposer, fixer, stipuler qqch
Lay stg down
Responsabilité
Liability
Responsabilité du fait des produits défectueux
Liability for defective products
Diffamation écrite
Libel
Contentieux, litige
Litigation
Perte, préjudice
loss
Intention de nuire, malveillance
Malice
Faute professionnelle
Malpractice
Un fabricant
Manufacturer
Ignorance des faits
Mistake of facts
Erreur de droit
mistake of law
Voc : une imprudence, négligence
Negligence
Majeur
Of full age
Qui ne jouit pas de toutes ses facultés mentales
Of unsound mind
Pour le compte de
On behalf of
Selon la prépondérance des probabilités
On the balance of probabilities
Préjudice moral
Pain and suffering
Dommages corporels
Personal injury
Evident
Plain, obvious
Le plaignant, le demandeur
Plaintiff, claimant
Les lieux, locaux = sur place (we sell only our product on our...)
(local) premises
Une affaire qui semble fondée, raisons suffisantes pour inculper
Prima facie case
Trouble de voisinage, de jouissance
Private nuisance
Immunité
Privilege
Judicial committe (plus haute CA) (= commission judiciaire)
Privy Council
Preuve
Proof
Trouble de l'ordre public
Public nuisance
Châtiment, peine
Punishment
DI punitifs, exemplaires, non compensatoires (celui-ci c'est le punitif auquel faut répondre)
Punitive damages
Recel et vente de biens volés
Receiving and handling of stolen goods
Réparer
Redress
Faire changer une personne/ s'amender
Reform
Indépendamment du fait/ sans se soucier si oui ou non
Regardless of whether
Un recours
remedy
Eloigné
Remote
Prononcer un jugement
Render a judgement
Un détaillant
Retailer
La restitution de qqch
Return of stg
Demander à être indemnisé
Seek compensation/ damages
Pénétrer la propriété de qqn
Set foot on someone's property
Renversement de la charge de la preuve
Shift of the burden of proof
Porter atteinte à la réputation de qqn et son synonyme
Slur sb's reputation, tarnish
Conseil juridique, avocat (GB)
Solicitor
Un époux, épouse
Spouse
Norme en matière de comportement
Standard of behaviour
Le degré de vigilance exigible
Standard of care
Une loi
statute
Obligation juridique, légale, prévue par la loi
Statutory duty
Mort né
Still born
Responsabilité sans faute intentionnelle
Strict liability
Poursuivre (au civil), intenter une action en justice
Sue
Un adulte responsable
Suitable adult
Durée d'un mandat
Term of office
Une voie publique, une rue
Thoroughfare
Responsabilité civile (droit de la)
Tort(s) (the law of)
Atteinte aux biens d'autrui
Trespass to goods
Atteinte à la propriété (immobilière), violation propriété
Trespass to land
Atteinte à la personne
Trespass to the person
Illégal (deux mots synonymes)
Unlawful, illegal
Consommateur final
Ultimate consumer
Par des moyens frauduleux
Under false pretences
Responsabilité du fait d'autrui, substituée
Vicarious liability
Une veuve, un veuf
A widow, a widower
Etre prêt, disposé à : ici : être consentent
(be) willing
Un témoin
Witness
Une ordonnance d'exécution
Writ of mandamus
Un délit civil, un préjudice
Wrong (= a tort)
Auteur d'un acte dommageable
Wrongdoer=tortfeasor