Droit des biens
Au 19 siècle le civiliste Marcel Planiol définit le "droit réel"
Comme un droit qu’une personne à sur une chose
Comme un droit direct, plein et absolu sans intermédiaire sur une chose
Comme "jus in re"
En France un auteur considère que le droit au corps peut être assimilé, ou pensé en termes de « droit de propriété ». Il s’agit de :
J. Carbonnier
En France, trois auteurs auront montré comment depuis 1804, ce droit peu modifié dans la loi, c’est pourtant adapté au monde moderne en travaillant sur l’esprit, les transformations ou les métamorphoses du droit civil. Dans quel ordre ?
L. Duguit, R. Savatier, P. Catala
La Cour d’appel de Paris, le 28 janvier 2009 rend une décision consécutive au décès d’une vielle dame durant la canicule de 2003, dont le corps est resté quelques semaines sans que personne ne s’en aperçoive. Le corps de la malheureuse défunte aurait engendré dans l’appartement inférieur des « coulures liquides » sur le plafond. La Cour condamne :
L’héritière pour trouble anormal de voisinage, en raison des traces laissées au plafond du voisin de dessous
Le régime juridique de l’épave traite de la même façon du navire gisant au fond des mers ou un objet flottant à la surface. Ce régime dérogatoire désormais rattaché au droit maritime emprunte sa structure aux anciennes catégories romaines. L’épave est
Une res derelicta
Une res privata
L’exclusivisme
est un « caractère » moderne du droit de propriété avec l'absolutisme et l’individualisme
Certains biens ont une dimension affective particulière pour les membres d’une même famille ; on les nomme les « souvenirs de famille » ? A quel régime juridique pourrait correspondre leurs modes de gestions :
Le contrat de dépôt et la propriété indivise
« Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ». À quelle source du droit peut-on rapporter cette phrase ?
Article 1 du Protocole additionnel de la Convention Européenne de Droits de l’Homme
En 1979, dans les Archives de Philosophie du droit, plusieurs auteurs s’interrogent quant à la définition des biens. Christophe Grzegorzcik écrit un article intitulé "les biens : l'impossible définition". François Terré, lui répond
Qu’effectivement, la définition des biens se heurte sur la « définition de la valeur »
Suite aux évènements qui ont eu lieu dans la ville de Naples à propos de l’extraction, exploitation des sources d’eau potable, le juriste italien « Stéfano Rodota » fut chargé par le gouvernement italien de réfléchir sur la notion de biens communs (« beni comuni »). Nommé à la tête d’une commission gouvernementale, il rend un rapport en 2008 et donne quelle définition pour les biens communs ?
Certains biens dont la consommation est non rivale, non concurrentielle, dont l’usage n’est pas exclusif mais épuisable, et dont l’utilité est liée à l’exercice des droits fondamentaux pourraient faire partie de la catégorie des communs.
La possession est une institution juridique de fait dont l’intérêt touche la propriété immobilière. Elle signifie :
Que l’usage prolongé de l’animus et du corpus permettent d’accéder au titre au bout d’un certain temps.
L'air est considéré suivant l’interprétation de l’article 714 du Code civil.
Par principe comme une "chose n'appartenant à personne" et par exception comme une "chose appropriable"
Frédéric Zénati est connu dans la doctrine française pour avoir
Développé la théorie de l’abus de droit en relation avec la théorie des troubles anormaux de voisinage
La Terre est qualifiée de "bien"
Dans le Code civil (fonds de terre) mais aussi dans la DDHC (art. 2 DDHC)
Un bien peut se définir par des critères de qualification. Quels sont-ils ?
L’appropriation, l’utilité, la valeur, l’identification
La propriété définie à l'article 544 du Code civil comme "Le droit de jouir et de disposer des choses de la façon la plus absolue, pourvu qu'on en fasse par un usage prohibé par la loi et par les règlements" :
Est une institution fondamentale du droit qui existe depuis l’antiquité, reprise par le moyen âge, puis qui est retranscrite dans le C. civ à l'article 544.
La théorie « personnaliste » du patrimoine est une théorie proposée par Charles Aubry et Charles Rau. Ces auteurs
S’inspirent du courant personnaliste, tel qu’il est rapporté en France par Emmanuel Mounier.
Que peut-on regrouper dans ce que l’on nomme une « universalité de fait » ?
Une bibliothèque, un fonds de commerce, un troupeau
L’acquisition de la propriété reconnue au livre III du Code civil se fait par :
Transmission, Occupation, Possession
Concernant la matière du droit des biens, Jean-Marc Trigeaud, Professeur à l’Université de Bordeaux, est l’auteur de ce début de phrase « le droit des biens est le plus prosaïque de tous... » par quelle proposition se termine-t-elle ?
« parce qu’il sait cultiver le plus immédiat, le plus familier et le plus commun »
Dans la transmission ; on isole :
Le tradens et l’accipiens
A propos de l’indivision ; quelle proposition vous parait la plus exacte ?
L’indivision est une propriété collective ou les propriétaires indivis ont un droit sur la masse indivise et pas sur les parties
La nuit du 4 aout 1789
Les droits féodaux sont abolis
La fiducie est un contrat par lequel :
« une ou plusieurs personnes physiques (constituants) transfèrent des biens, des droits et des sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui les tiennent en relation avec leur(s) patrimoine(s) propre(s) et agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires »
« une ou plusieurs personnes physiques ou morales (constituants) transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui les tiennent séparés de leur patrimoine propre et agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires »
Les biens frugifères sont des choses qui :
Produisent des fruits naturels sans altérer la substance frugifère de la chose
Produisent des fruits quelle que soit la spécificité des fruits (naturels, industriels, civil) dans la mesure où, la production n’altère pas la nature frugifère de la chose.
Le commentaire de l’article 1874 du Code civil a permis :
De définir ce qu’étaient les choses consomptibles
De définir la monnaie ou l’argent comme des choses consomptibles
De distinguer les choses consomptibles des biens frugifères
Une sureté hypothécaire qui vient garantir une créance (meuble) est considérée :
comme meuble "par affectation"
Selon l'article 518 du Code civil : "Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature". Leur régime juridique est-il le même ?
non, il dépend pour l’un de la nature du fonds (type de bien : terrain, mine), pour l’autre des constructions immobilières.
L’argent (ou la monnaie) est considéré par le droit comme :
Un bien fongible et consomptible
Les dessins et les modèles dans le commerce sont protégés au titre des :
de la propriété « industrielle »
Du régime juridique des biens, on dit généralement, qu’une chose appropriée peut être soumise à l’échange et pour lequel on fixe un prix. Ce prix est souvent associé à la "valeur vénale". Il s'agit :
de la valeur "prix" du bien fixée par l'échange des consentements
L'art. 528 du Code civil a été modifié par la loi du 16 février 2015. Désormais, la question animale se trouve distinguée. Elle est contenue dans un autre article qui énonce que :
Les animaux ne sont plus des biens meubles, ce sont des êtres vivants mais ils restent soumis au régime des biens.
Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, et ils restent soumis au régime des biens.
Un fonds de commerce peut être considérée comme un « tout »
Oui envisagée comme une « universalité de droit » et la « théorie de l’affectation »
Oui envisagée comme une « universalité de fait » et la « théorie de l’affectation »
L’article 2284 Code civil dispose : « quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers, présents et à venir »
Cet article va permettre de former la théorie du patrimoine à travers l’idée qu’une personne, lorsqu’elle s’engage, ne s’engage pas sur sa personne mais sur ses biens mobiliers
Cet article inspiré par la philosophie de Kant et son analyse de la dignité humaine ; sépare l’identité de la personne de ces biens. Il va permettre à Cambacérès d’introduire l’idée d’un patrimoine individuel dans l’exposé des motifs.
Cet article est la traduction législative de la théorie d’Aubry et Rau et il consacre à partir de 1846 leur théorie du patrimoine personnel.
Le démembrement de propriété est un acte juridique qui :
concerne le droit de propriété que l’on va démembrer dans ses facultés et permettre ainsi de dissocier notamment l’usufruit de la nue-propriété.
concerne la chose objet du droit de propriété que le droit va démembrer et administrer dans la situation d’un « bien complexe »
Après de gros débat juridique sur la notion des biens communs, l’eau de certains fleuves en France (Rhône, Garonne, Loire) et Rivière Tavignanu en Corse est :
La propriété du domaine public
Une chose commune
Quelle structure juridique, créée en 1985, va permettre à un entrepreneur seul d’affecter une masse de biens en créant une personnalité morale ?
L’EIRL
Selon l’article 637 du Code civil, la servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. Combien y a-t-il de types de servitudes ?
Trois
La propriété littéraire consacre
Une forme de droit réel qui instaure un régime qui protège les droits d’auteurs en matière de littérature, qui se distingue entre droit moral pour l’auteur et aussi un droit d’exploitation pour l’éditeur.
Quels sont les caractères de la propriété romaine dite classique
Elle est absolue
Elle est perpétuelle
Elle est exclusive
Elle réunit 3 facultés : l'usus, le fructus, l'abusus
La conception du patrimoine juridique est l’héritage d’une construction doctrinale originale. On la doit en France à deux auteurs alsaciens, professeurs à l’Université de Strasbourg : Charles Aubry et Charles Rau. Leur théorie défend :
L'idée d'un patrimpine relié à la personne, conformément à la philosophie de Emmanuel Kant
Gérard Cornu définissait le "bien" de la façon suivant : "un bien est une chose corporelle susceptible d'appropriation". Avec le recuk, quels sont aujourd'hui les critères juridiques de qualification
Le lien à la propriété
La valeur vénale
La valeur d'usage
L'utilité
Un immeuble par destination suppose qu'un rapport de destination ou d'affectation entre le meuble destiné à l'immeuble puisse être révélé. L'immeuble par destination
que le meuble et l'immeuble appartiennent au même propriétaire
Une catégorie juridique expresse mentionnée par le Code civil
Qu'est ce qu'une obligation réelle environnementale ?
Ce n'est qu'une servitude mais une obligation qui pèse sur un propriétaire qui a contracté avec une collectivité publique
Dans quel(s) cas peut-on parler de "transmission symbolique" ?
Quand le notaire remet les clés de la maison ou de l'appartement au nouveau propriétaire d'un immeuble
Quand un locataire reçoit une lettre officielle avec un cachet de la poste "faisant foi"
Le régime des biens qui appartiennent aux personnes publiques est dérogatoire
Les biens du domaine public sont inaliénables
Les biens du domaine public sont insaisissables
Selon. l'article 714 du Code civil "il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous". On range traditionnellement parmi ces choses
L'air, la lumière
l'eau
Quel est le régime juridique le plus proche du "souvenir de famille"
Le contrat de dépôt
Portalis, l'un des fameux rédacteurs du Code civil, a défendu la propriété moderne. Il voulait que :
Chaque citoyen puisse être propriétaire d'une partie du territoire français
Chaque justiciable puisse se défendre contre le vol de bois très fréquent dans l'ancien régime
En 2017 certains fleuves : Le Rio Atrato en Colombie, le Whanganui en Nouvelle Zélande, le Yamuna en Inde ont été :
reconnus comme titulaires de droits
Reconnus comme personnes juridiques
Léon Duguit a écrit
Les Transformations générales du droit privé
A la différence de cette propriété viticole renommée, une bouteille de Chateau Haut Brion, millésimée 1975 est bien meuble. On considère en principe qu'une telle bouteille est
Un bien non consomptible
Un bien fongible
Quand le propriétaire d'un fonds d'exploitation agricole décide de le céder
Le droit considère ce droit comme une « universalité de fait » ; le notaire va devoir regrouper l’ensemble des éléments du fonds (instruments nécessaires à l’exploitation et il va fixer lui-même leurs destinations respectives et spécifiques). Puis ce sera en accord avec le propriétaire que le prix sera fixé.
Le droit considère ce fonds comme une "universalité de fait" (ce qui permet de regrouper des éléments variés d’exploitations dans un même ensemble complexe).
Quels sont les Codes parmi les suivants qui définissent la propriété comme un droit subjectif sans pour autant que la façon d'en joir soit nommément et expréssement qualifiée "d'absolue" ?
Le code civil français
Le code civil britannique
L'indivision
Est un système de propriété partagée
Est un mécanisme que l'on retrouve en droit des successions
envisage la propriété comme un tout et chaque indivisaire à une part délimitée de l’ensemble
Les conflits de voisinage ont donné lieu à :
Esr une théorie qui s'exprime en doctrine
Est une théorie qui trouve son origine en jurisprudence
L'usufruit est défini à l'article 578 du code cicil comme : "le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété"
Que l'usufruiter n'a pas le pouvoir de disposer de la substance de la chose qui reste à la charge du propriétaire ou du nu-propriétaire
Que l'usufruit est un démembrement de la propriété
Que l'usufruitier peut louer son usufruit
La commission « Niboyet » puis la commission « Perinet- Marquet» qui se sont penchées sur le Livre II du Code civil proposèrent une nouvelle distinction majeure opposant :
Les biens corporels aux biens incorporels
L’EURL (l’entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée) se distingue de l’EIRL (l’entreprise Individuelle à Responsabilité limitée)
L'EIRL dispose d'un patrimoine d'affectation sans personnalité