Droit administratif Galop Nov 2024
Arrêt Blanco
1873,
Le Tribunal des conflits tranche sur la question de l'enfant blessé à la manufacture de tabc. Il énonce que le litige relève du juge administratif et du droit civil. Il énonce que dès qu'un litige oppose un particulier à un employé ou à un service public, c’est le juge administratif qui est compétent
Affaire du Bac d'Eloka
1921,
Création des SPIC
Décision Conseil de la Concurrence
1987,
Création par le Conseil Constitutionnel du Noyau Dur, soit les litiges propres à l'administration, qui concerne la légalité des actes administratifs.
Arrêt Monpeurt
1942,
Le Conseil d'État affirme que les actes émis par un organisme privé chargé d'une mission de service public peuvent relever du droit administratif lorsqu'ils participent à l'exécution de cette mission.
Arrêt Chemin de Fer de l'Est
1907,
Dans la théorie d'un acte pris du gouvernement sur délégation du pouvoir législatif, le Conseil d'État est compétent pour contrôler ses actes, contrairement au Royaume Uni
Arrêt Nicolo
1989,
Le Conseil d'État accepte l'écartement d'une loi française car elle est contraire au droit international
décret impérial du 11 juin 1806
Il crée la comission du contentieux donc par la même occasion initie à la création de la justice administrative
Arrêt Cadot
1989,
C'est un arrêt qui met fin à la théorie du ministre juge, considérant donc que dans certains domaines, quand les administrés saisissaient le ministre avant de saisir le Conseil d’État, on considéraient qu’il agissait en temps que juge et non ministre.
Arrêt de 1995 de la CEDH
Il condamne le Luxembourg mais inquièe la France sur son futur. Il le condamne sur le respect à un procès équitable et sur des notions d'impartialité.
Arrêt Dame Veuve Trompier Gravier
Quand l'administration veut sanctionner une personne, celle-ci doit avoir conaissance de ce qu'on lui reproche et doit pouvoir formuler une réponse
Arrêt Société des concerts du conservatoire
Pose le principe d'égalité des usagers du service public
Arrêt Demoiselle Pasteau
Pose le principe de liberté de conscience des agents publics. On peut pas reprocher une personne d'aller à la messe le dimanche
Arrêt Société Topic Travaux Signalisations
2007,
Juge administratif par cette affaire crée un nouveau recours suite à cette question. Par là, il seconde le législateur en créant une nouvelle loi de droit
Décision Indépendance de la Justice
1980,
Quand un acte réglementaire est annulé par la justice administrative, le pv législatif peut lui donner valeur de loi. Le CC se place comme controleur de ces lois de validations
Décision Conseil de la Concurrence
1987,
Le Conseil d'État dit qu'il existe un PFRLR qui déboule de la conception française de la séparation des pouvoirs qui veut que les actes du pouvoir exécutif pris dans l’exercice de prérogatives de puissance publiques (de l’administration) ne peuvent être annulés réformés que par la juridiction administrative
Arrêt Sicard
1962,
Initie le principe que pendant la cohabitation, c’est le président de la République avec le contreseing du premier ministre qui signe les décrets pris en Conseil des ministres
Arrêt Meyet
1992,
En terme de modification des décrets pris en Conseil des ministres, forme le principe que le président de la République est l’unique autorité compétente pour modifier un décret pris en Conseil des ministres, conformément au principe de parallélisme des procédures et le parallélisme des compétences
Arrêt Colla
1996,
Consitue un correctif de l'arrêt Meyet.
!Dans des circonstances occasionelles!
Le premier ministre peut lui aussi avoir un rôle dans la modification
Procédure de "dé-Meyetisation"
Arrêt Jamart
1936,
Les chaînes de service disposent d’un pouvoir réglementaire pour organiser le fonctionnement interne du service.
Arrêt Kevers Pascalis
1962,
Un gouvernement qui tarde trop à prendre un décret d'application est opposable pour excès de pouvoir
Fédération française des chasseurs
2023,
Pose le principe de la participation du public aux décisions sur l'environnement. Dit aussi que l'administration pourra exercer sa compétence en plusieur textes.
Union des anciens militaires titulaires des emplois réservés à la SNCF
1951,
L’administration est tenu de prendre un décret que dans la mesure peut pas s’appliquer par elle même. Si les dispositions de lois se suffisent, on peut pas faire grief à l’administration.
Association France Nature environnement
2000,
Rappelle l’obligation de la France de respecter les engagements internationaux auxquels elle a souscrit. Obligation qui vient libérer le pouvoir réglementaire de son application, dès lors que cette loi serait contraire à un traité international, à une directive européenne
Association des patients de la médecine d’orientation antrhoposophique
1999,
Le CE dit que le gouvernement doit s’abstenir de prendre un règlement d’application d’une loi contraire aux objectifs de la directive européenne sous peine d'annulation par le CE.
Association ornithologique et mammalogique de Sonne et Loire
1999,
Le CE dit que le PM doit engager une procédure de délégalisation de la loi et la ramener à un rang réglementaire pour abroger ces dispositions contraires à celle de l’UE.
Décision de 1989 du CC sur la COM
Pose 3 principes sur les autorités administrative indépendatnes qui disposent du pouvoir réglementaire.
Un champ d'action limité, un cadre juridique préexistant et une protée restreinte du pouvoir réglementaire
Syndicat d’aménagements de l’agglomération nouvelle de Sergie Pontoise
1985,
Concerne la compétence réglementaire locale
Lorsque la loi renvoie pas un décret, l’autorité locale peut fixer par elle même les règles qui vont permettre l’application de la loi
Arrêt Prefet du Calvados
1994,
L'intervention de l'administration locale est possible uniquement si le cadre juridique posé par la loi est suffisamment précis
Commune de Mons en Bareuil
2001,
Elle institue le droit à l'expérimentation des collectivités térritoriales
Art 72
Arrêt Labone
1919,
Reconnait au Président un pouvoir de police de matière réglementaire pour régler et prévenir des troubles à l’ordre public a l’échelle national. Le pouvoir de police général
Arrêt Dehène
1950,
Possibilité d'exercer le droit de grève dans la fonction publique
Arrêt Gisti
2020,
Le Ce reconnait qu'il a des documents de portée générale. Par là, admet recours en annulation de ceux ci. Il y a donc ceux qui relèvent du droit souples et ceux qui relèvent de l'ordre interne.
Il contre aussi l'arret Madame Duvignères en disant que peu importe la circulaire, c'est l'impact de celle ci qui déterminera ou non si le CE va la contrôler
Institut de Notre Dame de Kreisker
1954,
Le CE énonce qu'il ne peut que sanctionner les circulaires réglementaires, les circulaires interprétatives sont incontrôlables par lui.
Arrêt Madame Duvignères
2002,
Il a séparé les circulaires intérprétatives des circulaires impératives.
Arret Chemin de Fer de l'Est
1907,
Le Conseil d'État rejette la théorie de la législation déléguée. Ça n'est pas parce que le gouvernement agit comme pv législatif qu'il a force législative, il rends un arrêt réglementaire donc contrôlable par le juge administratif.
Du temps ou il y avait pas les ordonnances
Arret Fédération nationale des syndicats de police
Distinction si délai prévu par la loi d'habilitation abrogé ou non.
Si non, gouv peut modifier ou abroger.
Si oui, gouv peut plus rien faire.
Tant qu'elle n'est pas ratifiée, elle reste un acte administratif donc contestable devant le juge administratif.
QPC 3 juillet 2020
Confirmation de l'arrêt Fédération nationale des synidcats de police
Arrêt Syndicats des médecins de l'Ain
1998,
Le CE dit que les ordonnances ne doivent pas laisser trop de maoeuvres au gouvernement
Arret 23 janvier 2015 et 11 juin 2020
Le CE dit d'une part qu'il refuse de controler la QPC d'une loi d'habilitation et d'autre part qu'il refuse de cotnroler celle d'une ordonnance non ratifiée
Association Force 5
2020,
Après que le Conseil d'Etat ai dit non, le Conseil Constitutionnel dit que les ordonnances en attente de ratification peuvent êtres ratifiées (comme une loi).Il donne une valeur législative aux ordonnance non ratifiées.
Conseil National des architectes
2020,
Le Conseil d'État ignore la jurisprudence association Force 5 du Conseil Constitutionnel
Arret Sofiane
2020,
Le Conseil Constitutionnel se réexprime sur l'arrêt Association Force 5 en disant que les ordonnances en attente de ratifications doivent être regardées comme des lois dans le sens de l'article 61-1 mais ne sont pas des lois!
Arrêt Offer
2000,
Le Conseil d'État accepte de controler les lois de ratification
Arrêt Grazieti
1902,
Le Conseil d'État dit qu'il n'y a jamais de pouvoir discrétionnaire