Révision L2 - Droit administratif partie 1
Comment définir le droit administratif ?
Ce sont les activités prises en charge par des personnes publiques ou assurées par elles sous leur contrôle par des personnes privées, ayant pour but la satisfaction de l'intérêt général et le maintien de l'ordre public.
Après la révolution, quelles sont les deux lois qui instaurent une séparation entre matières judiciaire et administrative ?
Ce sont :
Loi du 16 et 24 Août 1790
Décret du 16 Fructidor de l'An 3
En droit administratif l'on distingue deux types de contentieux :
L'excès de pouvoir et le plein contentieux
Aux côtés du principe du service public, coeur du droit administratif, le principe de primauté de l'individu face à l'État :
Est affirmé par le Conseil d'État (insipiration tirée de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)
Implique l'engagement de la responsabilité de l'État (méfiance contre l'exécutif conduisant au principe de légalité)
Pour satisfaire sa mission de service public, l'administration dispose de prérogatives de puissance publique. Ce sont notamment :
L'expropriation
Le privilège du préalable
En matière d'administration centrale, le Président de la République…
Dispose d'un pouvoir de nomination et d'un pouvoir règlementaire subsidiaire (le véritable titulaire est le Premier ministre)
En matière d'administration centrale, le Premier ministre…
Dispose d'un pouvoir de nomination de droit commun et d'un pouvoir règlementaire de droit commun
Est le chef de l'administration et du gouvernement
La notion de déconcentration renvoie à :
Un aménagement de l'État consistant à implanter des autorités administratives le réprésentant dans des circonscriptions administratives locales
La déconcentration fonctionne sur une idée de pouvoir hiérarchique. Ainsi, le supérieur hiérarchique dispose de :
Les trois
La notion de décentralisation renvoie à :
Un transfert de compétence et de moyens de l'État à des autorités distinctes de lui
En matière de décentralisation, quel est le principe directeur ?
Le principe de libre administration de la collectivité territoriale (se manifeste par l'autonomie juridique et administrative)
Le principe d'indivisibilité (indivisibilité du territoire, unité du peuple et de l'ordre juridique)
Les Établissements publics :
Sont une manifestation de la décentralisation fonctionnelle
Se distinguent des collectivités territoriales car ont une vocation spéciale et non générale
Sont créés selon un partage d'initiative entre loi et règlement (la loi créée les catégories et le règlement créée les établissements au sein de ces catégories)
Les Établissements publics :
Disposent d'une autonomie de gestion administrative et financière
Sous soumis à une tutelle administrative
Le Conseil d'État a historiquement un rôle :
De conseiller de l'exécutif
Le Conseil d'État dispose d'une attribution :
Dispose de ces deux attributions