SPD
Selon l'Art. 1604 du Ccv, quelle est l'obligation principale du vendeur envers l'acheteur ?
De livrer une chose conforme au contrat
Dans l'Art. 6.17 Ccv sur la responsabilité des animaux, qui est présumé être le gardien de l'animal ?
Le propriétaire de l'animal
Dans la métaphore de la « boîte à outils » du juriste, quel outil est utilisé pour trouver un équilibre entre des valeurs opposées ?
Une balance pour équilibrer
Qu'est-ce que l'« ordre public » ?
Les normes qui touchent aux valeurs fondamentales de l'État
Pourquoi la notion de « bonnes mœurs » est-elle considérée comme un concept standard (flou) ?
Car le législateur n'a pas voulu la définir pour l'adapter
En droit actuel, les animaux sont-ils considérés comme des sujets de droit ?
Non, ils sont considérés comme des meubles
Qu'est-ce que l'« abus de droit » ?
L'exercice d'un droit avec l'intention exclusive de nuire
L'autonomie « organique » d'un ordre normatif signifie qu'il dispose de quoi ?
De ses propres organes pour fonctionner
Un « acte juridique bilatéral » produit des effets à quelle condition ?
Que plusieurs manifestations de volonté se rencontrent
La « jurisprudence » désigne l'ensemble des décisions individuelles et concrètes rendues par qui ?
Les juridictions belges (cours et tribunaux)
Les « principes généraux du droit » sont des règles, en tout ou partie non écrites, dont le fondement originaire se situe où ?
Hors du droit et sont incorporés par le juge
La doctrine est-elle une source de droit obligatoire ?
Non, elle n'est pas obligatoire mais exerce une influence
Quel est l'un des critères de distinction entre une règle impérative et une règle supplétive ?
La formulation et le vocabulaire employé
Une « règle impérative » s'impose-t-elle même si les parties ont prévu le contraire dans une convention ?
Oui, elle s'impose même en cas de convention contraire
Quel est le rôle du juge selon le deuxième point de vue, au-delà d'être la « bouche de la loi » ?
Il détient un pouvoir créateur en interprétant les lacunes
Quand l'« exécution en nature » ne peut-elle pas être accordée au créancier ?
Lorsque la demande constitue un abus de droit
La « réparation par équivalent » consiste au paiement de quoi ?
Une somme d'argent (D&I) pour le préjudice subi
Selon la pyramide de Kelsen, comment sont hiérarchisées les règles de droit interne générales et abstraites ?
Selon leur valeur juridique, du supérieur à l'inférieur
Une « norme » est une règle de conduite qui s'impose à un groupe social. Toutes les normes sont-elles forcément juridiques ?
Non, toutes les normes n'ont pas un caractère juridique
Quelle est la sanction commune en cas de violation d'une règle intéressant l'ordre public ou les bonnes mœurs ?
La nullité de l'acte contraire à la règle
Quel est un exemple de « moyen de contrainte directe » ?
L'expulsion manu militari d'un occupant sans droit
Selon la « pyramide des normes de Hans Kelsen », quel est l'objectif de ce classement hiérarchisé ?
De garantir la cohérence du système juridique
Quelles sont les trois conditions pour qu'une personne soit responsable du dommage qu'elle cause à autrui par sa faute (Art. 6.5 Ccv) ?
Une faute, un dommage matériel/moral, un lien causal
Si une règle de droit n'est pas respectée, quelle est la première conséquence possible ?
L'application d'une sanction au contrevenant
La première génération des droits de l'Homme recouvre quels types de droits ?
Les droits civils et politiques (droits-libertés)
Quelle est une caractéristique des droits subjectifs extrapatrimoniaux ?
Ils sont inaliénables et imprescriptibles
Quelle est une restriction à la capacité de jouissance des personnes morales liée à leur nature ?
Elles ne peuvent pas jouir de droits liés à l'état des personnes
Quelle est la différence entre une sanction contractuelle et extracontractuelle ?
La contractuelle implique un contrat, l'extracontractuelle non
Quels sont les deux éléments qui retiennent l'attention dans la définition du droit objectif ?
Les normes juridiquement obligatoires et l'ordre juridique
Quel est l'un des rôles principaux du droit mentionnés dans l'introduction du cours ?
Régler les conflits entre individus
Selon l'Art. 6.5 du Ccv, « Toute personne est responsable du dommage qu'elle cause à autrui par sa faute ». Qui est le créancier dans ce cas ?
La victime du dommage subi
Dans la méthodologie pour identifier créancier et débiteur, qui est celui qui doit exécuter une prestation ?
Le débiteur, qui est obligé de s'exécuter
Les « droits patrimoniaux » sont des droits ayant une valeur pécuniaire. Ils peuvent être quoi ?
Évalués, cédés, transmis, saisis et prescrits
Le « droit subjectif » est la faculté d'exiger d'un tiers une prestation ou une abstention déterminée par quoi ?
Le droit objectif en vigueur
Les « sources matérielles du droit » désignent les forces créatrices du droit, c'est-à-dire quoi ?
Les facteurs à l'origine des règles de droit
En quoi le contrat de bail est-il une règle individuelle et concrète ?
Il vise une situation concrète, lieu, prix, dates spécifiques
Quelle est la différence fondamentale entre le droit objectif et le droit subjectif, illustrée par l'exemple du pommier ?
Toute règle de droit subjectif vient d'une règle de droit objectif
L'abstraction de la règle de droit favorise la « sécurité juridique ». Qu'est-ce que cela signifie ?
Se sentir mentalement en sécurité vis-à-vis des règles
Qu'est-ce que l'« opinio juris » dans la coutume ?
Le sentiment que la pratique est juridiquement obligatoire
Quel est le rôle principal d'une « règle descriptive » ?
Éclairer la compréhension de termes juridiques
L'« autonomie patrimoniale » de la personne morale signifie qu'elle dispose de quoi ?
Un patrimoine propre, distinct de celui de ses membres
La « contrainte » désigne l'ensemble des moyens destinés à forcer l'exécution de quoi ?
La condamnation prononcée par le juge
Une « ASBL » (association sans but lucratif) poursuit quel type de but ?
Un but désintéressé sans avantage patrimonial
En droit, les personnes physiques et morales sont nommées « sujets de droit » car elles sont titulaires de quoi ?
De droits et d'obligations juridiques
Le « droit objectif » désigne l'ensemble des normes juridiquement obligatoires qui existent dans un ordre juridique donné, quelles qu'en soient la source et le degré de généralité. Vrai ou faux ?
Vrai, c'est la définition exacte du droit objectif
Quelle est la fonction de la « contrainte » dans le droit ?
Renforcer l'efficacité de la règle de droit
Comment une « règle explicite indirecte » fait-elle apparaître l'ordre ou l'interdiction ?
En faisant apparaître la sanction, mais pas l'ordre
La personnalité juridique d'une personne humaine débute en principe à quelle condition ?
À la naissance, si elle est vivante et viable
La capacité de jouissance des personnes physiques est-elle pleine en principe ?
Oui, en principe, elle est pleine
Une « personne morale » est une construction juridique qui n'existe pas physiquement. Elle est dotée de quoi ?
D'une personnalité juridique propre et d'un patrimoine distinct
Qu'est-ce qu'un « ordre normatif juridique » ?
Un ensemble de normes juridiques spécifiques
Parmi les éléments du droit subjectif, lequel représente la personne qui a le droit de bénéficier de la prestation ?
Le créancier, qui a un intérêt légitime
Le droit entendu comme « science » vise un ensemble de connaissances spécifiques relatives à quelles notions ?
Le droit naturel, objectif et subjectif
Une décision juridictionnelle a « autorité de chose jugée ». Qu'est-ce que cela signifie ?
Des effets de droit obligatoires y sont attachés
La « personnalité juridique » désigne l'aptitude à être titulaire de quoi ?
De droits et d'obligations juridiques
Au sens large, les « sources du droit » regroupent les éléments qui contribuent à quoi ?
La naissance du droit et l'influence de ses fonctions
Le « patrimoine » est une fiction juridique qui représente l'ensemble des droits et obligations évaluables en argent appartenant à qui ?
À une personne physique ou morale
Quel est le premier facteur (la cause) d'une source matérielle du droit ?
Un facteur sociologique, économique, médical, etc.
La « coutume praeter legem » a pour fonction de faire quoi ?
Combler des lacunes du droit écrit et suppléer la loi
La « jurisprudence constante » désigne le fait qu'un juge va suivre une décision prise auparavant par un autre juge lorsque quoi ?
Le litige concerne les mêmes faits et questions de droit
Les « travaux préparatoires d'une loi » désignent l'ensemble des documents produits lors de quelles étapes ?
Les étapes de la procédure législative
Une « règle supplétive » s'impose-t-elle si les individus ont prévu quelque chose de différent dans un contrat ?
Non, elle s'impose sauf convention contraire
Qui peut soulever la nullité d'un contrat en cas de violation d'une règle d'ordre public/bonnes mœurs (nullité absolue) ?
Toute personne, y compris le juge et le procureur
Les « droits intellectuels » sont des droits patrimoniaux limités portant sur quel type de bien ?
Un bien immatériel (œuvre, invention, marque)
L'« astreinte » est un moyen de forcer l'exécution de quoi ?
La condamnation principale prononcée
Les règles générales et abstraites traduisent le droit objectif. Sont-elles toujours des actes unilatéraux ?
Oui, elles sont toujours des actes unilatéraux
En principe, une règle de droit générale et abstraite est applicable pour quelle durée ?
Une durée indéterminée, sauf abrogation
Quelle est la différence entre un « acte juridique » et un « fait juridique » ?
L'acte juridique a des conséquences voulues, le fait juridique non
Les « sources formelles du droit » regroupent les corpus normatifs contenant des règles de droit adoptées selon quels modes ?
Des modes d'élaboration particuliers
Les personnes morales, en tant qu'entités abstraites, agissent nécessairement par l'intermédiaire de qui ?
Des personnes physiques appelées organes
Les règles impératives tirent leur caractère impératif de leur objet. Elles intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs, d'une part, et quoi d'autre ?
Certaines règles qui protègent des intérêts privés
Une « société » se caractérise par la recherche de quel type de bénéfice ?
Un bénéfice patrimonial et lucratif
Quelle est la « sanction de première intention » en matière contractuelle ?
L'exécution en nature de l'obligation promise
Les « groupements de fait » ne disposent pas de la personnalité juridique. Quelle est la conséquence pour la responsabilité de leurs membres ?
La responsabilité est personnelle pour les membres
Quelle est une caractéristique commune à toutes les normes juridiques au niveau de leur contenu ?
Elles prévoient une prescription et sont obligatoires
En Belgique, un juge est-il lié par les décisions précédentes d'autres juges (règle du précédent) ?
Non, il est en droit de décider sa propre décision
La « doctrine » désigne l'ensemble des publications par lesquelles les auteurs développent quoi ?
Une matière juridique plus ou moins déterminée
La « capacité d'exercice » est l'aptitude à exercer soi-même les droits et obligations. Qui dispose en principe de cette capacité ?
Toute personne physique, sauf exceptions
À qui s'appliquent les « règles générales » ?
À tout le monde, sans distinction
Qui produit la « règle de droit générale et abstraite » ?
Une autorité publique étatique via ses organes
Quel est l'un des rôles des États concernant les droits humains ?
D'adopter des règles de fond (obligations positives)
Un meurtre (homicide volontaire) est-il un acte juridique ou un fait juridique, et pourquoi ?
Un fait juridique, car les conséquences (prison) ne sont pas voulues
Dans le décret wallon sur le bail d'habitation, si le preneur cause l'insalubrité du logement, le bailleur peut-il s'opposer aux travaux ?
Oui, si la non-conformité est imputable au preneur
Quelle est la signification de l'expression « Ancien code civil » ?
Les dispositions qui n'ont pas été modifiées
Un « acte juridique unilatéral » produit des effets indépendamment de quoi ?
Le consentement des destinataires
Quelle est la finalité sociale de la règle de droit générale et abstraite ?
Organiser le « vivre ensemble » et apaiser les conflits
La règle de droit « générale et abstraite » s'applique à qui ?
À tout le monde ou à une catégorie sans désignation
La « capacité de jouissance » est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Se rapproche-t-elle de la personnalité juridique ?
Oui, elle s'en rapproche mais ne s'y confond pas
Quel est le « rôle descriptif » de la doctrine ?
Décrire l'état actuel du droit et ses évolutions
Quel est le premier objectif du droit mentionné dans le Titre 3, « L'objet du droit » ?
D'organiser la vie en société et ses relations
Les droits fondamentaux ne sont pas absolus. Une ingérence est possible si elle respecte un « crash test » en trois étapes. Quelle est la première question à se poser ?
Quel est l'objectif légitime poursuivi ?
Quel est le rôle interprétatif des principes généraux du droit ?
Ils participent à la cohérence et à l'interprétation du droit
La « coutume » contient deux éléments : l'élément objectif et l'élément subjectif. Qu'est-ce que l'élément objectif ?
Une pratique répétée et continue sur une durée certaine
Quelle est l'idée principale derrière le « droit naturel » ?
Le droit est juste et rend à chacun ce qui lui revient
Selon l'article 1 de la constitution belge, la Belgique est un État fédéral. Cette disposition consacre-t-elle un droit subjectif ?
Non, c'est une simple constatation sans droit subjectif
Les « droits subjectifs extrapatrimoniaux » sont aussi appelés quoi ?
Droits de l'Homme ou droits fondamentaux
Pourquoi l'Art. 5.69 du Ccv, « Le contrat valablement formé tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait », montre-t-il que des individus peuvent créer des lois ?
Car un accord entre 2 personnes devient une norme obligatoire
En cas de violation d'une règle protégeant un intérêt privé collectif, la nullité est-elle absolue ou relative ?
Relative, car seule la personne protégée peut la soulever
Quel est un mécanisme de protection pour pallier l'incapacité d'exercice ?
La représentation ou l'assistance par une personne capable
Les « personnes morales de droit public » sont créées par qui ?
L'autorité publique (constitution ou loi)