droit pénal européen
Quel est l'objectif principal du droit pénal européen ?
Harmoniser les législations des États membres pour lutter contre la criminalité transfrontalière.
Quelle institution de l'Union européenne peut proposer des directives en matière de droit pénal ?
La Commission européenne.
Quel texte juridique fondateur de l'Union européenne mentionne des dispositions sur le droit pénal ?
Le Traité de Lisbonne.
Quelle institution est responsable de la coopération judiciaire pénale dans l'UE ?
Eurojust.
Quel est le rôle principal du Parquet européen (EPPO) ?
Poursuivre les infractions portant atteinte au budget de l'UE.
Quel principe fondamental limite les compétences de l'UE en matière de droit pénal ?
Le principe de subsidiarité.
Quel instrument juridique permet aux États membres de l'UE d'extrader un criminel vers un autre État membre ?
Le mandat d'arrêt européen.
Dans quel cas l'UE peut-elle légiférer en matière de droit pénal ?
Lorsqu'une infraction transfrontalière concerne plusieurs États membres.
Quelle est la principale fonction d'Europol ?
Faciliter la coopération policière dans l'UE.
Quel est le champ d'application de la directive sur les droits procéduraux en matière pénale ?
Pour toute personne soupçonnée ou accusée dans l'UE.