Révision L2 - Droit administratif partie 2
La notion de service public apparait :
Entre le 19e et le 20e siècle
Très tôt, la notion de service public a servi à :
Distinguer droit judiciaire et droit administratif
Fonder la compétence du juge administratif
En matière de compétence du juge administratif, l'école de pensée de Duguit :
Soutenait que c'est le service public qui fonde le droit administratif et qui permet de limiter la puissance de l'État
L'école de pensée de Duguit s'opposait à l'école de pensée de :
Hauriou
Comment définir la notion de service public ?
C'est une activité d'intérêt général assuré ou assumé par une personne publique qui se caractérise par un régime exhorbitant de droit commun
Quelles sont les caractéristiques du service public ?
L'intérêt général (notion élargie grâce à la JP Bac d'Eloka)
L'un des caractère du service public est la présence d'une personne publique. Quels éléments permettent d'identifier une personne publique ?
Pouvoir de création d'un service public
Pouvoir de suppression d'un service public
Droit de regard
Détermine les règles fondamentales
Impose des éléments
La JP Bac d'Eloka opère une distinction entre "Service public administratif" (SPA) et "Service public industriel et commercial" (SPIC). Quels sont les indices dégagés par la JP Usia pour identifier un SPIC ?
L'objet du service (anaolgue à celui d'une entreprise privée)
L'origine des ressources (absence de service public gratuit, coup élevé, redevance)
Les modalités de fonctionnement (gestion analogue à celle d'une entreprise privée)
Quels sont les trois principes communs à tous service public (Lois de Roland) ?
Le principe de continuité du service public
Le principe d'égalité du service public
Le principe de mutabilité du service public
Le principe d'égalité du service public possède différentes conceptions :
L'égalité formelle : elle interdit toute différence de traitement sauf si fondée sur des critères objectifs
L'égalité matérielle : tolère la "discrimination positive" dans le but de favoriser l'égalité des chances
La police administrative est une police à caractère :
Préventif (prévention de la commission de trouble à l'ordre public)
En matière de police administrative, la nature de l'acte de police ne dépend pas de l'agent mais uniquement…
De la finalité de l'opération
L'on distingue police administratif et sanction administrative car :
Les actes de police administratives font l'objet d'un recours en excès de pouvoir
Les sanctions administratives font elles l'objet d'un recours en plein contentieux
À la différence de l'ordre public général qui permet à une autorité d'intervenir spontanément dès la naissance d'un trouble
L'ordre public spécial ne peut justifier d'intervention sauf si un texte prévoit son champ, l'autorité compétence pour agir et les pouvoirs dont elle dispose
L'ordre public général vise à la protection
Des biens et des personnes (conception traditionnelle)
De la moralité publique et de la dignité de la personne humaine (conception jurisprudentielle))
Le régime de la police administratif comprend différents types d'intervention :
Le régime d'autorisation (pas d'intervention sans l'autorisation de l'administration)
Le régime de la déclaration préalable (une déclaration préalable suffit)
Au contraire de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, l'autorité administrative agissant en vertu de sa compétence liée :
Est subordonnée à un texte de loi et n'a donc pas le choix d'intervenir ou non
N'est obligé qu'en vertu d'une obligation de moyen (JP engagement responsabilité de l'État par rapport à la pollution de l'air)
Le rôle du juge administratif est central en matière de police administrative (légitimité du droit administratif étant de protééger les libertés individuelles contre les mesures de police administrative). Il peut effectuer trois types de contrôle :
Le contrôle d'erreur manifeste d'appréciation (contrôle le moins intrusif)
Le contrôle normal (contrôle de la qualification juridique des faits)
Le contrôle proportionnel (contrôle de la proportionnalité de la mesure)
Les conditions de conformité des mesurs de police administrative aux libertés individuelles :
La nécessité de la mesure
L'adéquation de la mesure
La proportionnalité de la mesure