L2 S2 : OJUE : Chapitre 3 : Contrôle :Respect par EM : recours en manquement (8)
Pourquoi fait-on un recours ne manquement ?
Recours en manquement car quand Etat membre ne respecte pas le droit de l’UE, il manque à ses obligations communautaires.
Que se passe-t-il en droit international lorsqu'un Etat manque à ses obligations ? Qui agit ? Cela est-il la même chose en droit de l'UE, si non pourquoi ?
Quand un État ne respecte pas le droit international, il ne se passe pas toujours quelque chose. Ce sont les États voisins qui doivent réagir.
En droit de l’UE, on ne voulait pas de ce modèle. Donc UE ressemble plus à une responsabilité de droit interne que de droit international.
Quels sont les trois articles relatifs aux recours en manquement ?
Article 258 TFUE = possibilité d’un recours en manquement d’un État contre un autre État. Jusqu’aux années 2000 il y en a presque aucun parce qu’on considérait que cela allait envenimer les États membres. C’est la Commission Européenne qui allait prendre en charge ce recours.
Article 259 TFUE = (même chose) sur saisine d’un autre Etat membre ;
Article 260 TFUE = (même chose) manquement sur manquement.
Quelles sont les deux phases du recours en manquement ?
phase pré-contentieuse (avant de saisir le juge) et phase contentieuse.
Donner un exemple ou un Etat a reproché à un autre Etat son non respect du droit de l'UE :
Exemple : Hongrie/ République slovaque 2012 : refus de l’accès au territoire pour le président hongrois : a été invoqué la libre circulation des citoyens européens.
Sur quoi peut se baser ce manquement ?
Toute règle ou principe qui fait partie du droit de l’Union
Expliquer l'affaire des Fraises de 1999 :
1999 : affaire des Fraises, Espagne contre France : camions arrêtés à la frontière, chargement détruit par personnes privées, policiers n’arrêtent personne, aucune poursuite pénale. La CJ estime que cette absence d’action est constitutif d’un manquement.
De quelles manière les pratiques administratives peuvent être constitues d'un manquement ? Un arrêt d'une juridiction nationale peut-il être constitutif d'un arrêt en manquement ?
Lorsqu'elles sont répétées et persistantes, oui
Qui peut et ne peut pas faire un recours en manquement ?
essentiellement par Commission Euro ou États membres mais pas particuliers !
Comment se passe la phase pré-contentieuse du recours en manquement (article 258 TFUE) ?
-Lettre de mise en demeure envoyée par la Commission à l’État : résume ce qu’elle reproche à l’État et qui permet à l’État de se justifier : délai de 2 mois.
Très souvent la réponse de l’État suffit à la Commission et ça s’arrête.
-Avis motivé après ces deux mois en lui fixant un nouveau délai de 2 mois, la Commission cette fois-ci détaille ce qu’elle reproche à l’État.
Si cet avis motivé ne suffit pas on passe à la phase contentieuse, la Commission saisit la Cour.
Sur quoi est fondé le recours ? et qui doit prouver ce manquement ?
sur les arguments développés sur l’avis motivé, c’est à la Commission de prouver ce manquement. La Commission ne peut pas élargir les griefs de l’avis motivé.
Pourquoi il est probable qu'il y ait une longue durée entre l'avis motivé et la saisine de la cour ? Qui est en position de demandeur et défendeur ?
car c'est discrétionnaire de la Cour/ Position de demandeur : Commission / Position de défendeur : l’État. Du coup, nom des arrêts = Commission contre France par exemple. Permet de savoir que c’est un recours en manquement.
Pourquoi 90% des arrêts de la Cour de Justice qui aboutissent au constat d’un manquement ?
Car quasi sur que la Commission a raison si on poursuit après les deux premières étapes (lettre de mise en demeure et avis motivé)
Que se passe-t-il à la suite de ce manquement ?
La Cour de Justice ne peut pas annuler les actes de droit interne qui seraient à l’origine du manquement. Elle peut moduler les effets de son arrêt, qu’exceptionnellement que la règle ne vaut que pour l’avenir par exemple.
L’obligation pèse sur l’État de mettre en œuvre cet arrêt, la mise en œuvre implique tous les organes de l’État. Il faudra peut être la modification d’une jp par exemple, on ne fixe pas de délai de mise en œuvre mais dans un délai raisonnable.
Quels sont les effets du recours en manquement ?
-vaut aussi pour les particuliers car peuvent l’utiliser en droit interne, plus besoin de prouver que l’État leur porte préjudice.
-Pas d’exécution forcée, sinon porterait atteinte à la souveraineté des États, mais parfois pas mis en œuvre, cela a été modifié par la procédure du manquement sur manquement.
Qu'est ce que le manquement sur manquement ?
-Article 260§1 pose l’obligation pour l’État d’exécuter l’arrêt en manquement
-§2 : saisine de la Cour de Justice par la Commission Européenne qui constate que l’arrêt en manquement n’a pas été exécuté. Il faut sanctionner l’État par une amende ou une astreinte. Il faut forcément qu’il y ait eu l’utilisation de l’article 258 car il faut un manquement.
-§3 : va saisir la Cour après la seule mise en demeure sans l’avis motivé : On fait sauter l’étape de l’avis motivé. Juste la lettre de mise en demeure et ensuite la saisine de la Cour.
La commission ne doit pas revenir sur l’arrêt. Elle doit dire que les mesures que l’État a prises sont les mauvaises mesures.
Exemple de la Cour qui rejette les arguments de la Commission, et pic envoyé de la CJ envers la Commission :
Commission contre Allemagne 2013 : la modification des deux paragraphes de l’Allemagne est une exécution correcte de l’arrêt.
Quels sont les trois cas possibles qui montrent un manquement sur manquement ?
Mesures soient pas prises, pas bonnes ou incomplètes (le plus difficile à prouver)
Quelles sont les sanctions pécuniaires possibles ? Qui les décide ?
La Commission doit prouver ce manquement sur manquement et propose des sanctions financières : astreinte ou amende forfaitaire et le montant.
La Cour décidera.
Qu'est ce que l'astreinte ? Comment est-elle calculée ?
forcer l’État à exécuter l’arrêt en manquement le plus rapidement possible : les jours de retard sont pris en compte entre prononcé arrêt en manquement et arrêt en manquement sur manquement, multiplier (700) x coefficient de durée 1 à 3 x coef de gravité 1 à 20 (État déjà condamné dessus ou pas : jouera sur sa gravité) x coef invariable par État (coef par État défini)
Astreinte fixée sur une période de 6 mois et s’ajoute entre les 6 mois qui passent
Qu'est ce que l'amende forfaitaire ?
Amende forfaitaire : sanction pour le maintien du non respect du droit de l’UE : forme de punition par rapport à l’astreinte : exercer une pression sur l’Etat à effectuer les arrêts :
230 x coef gravité 1 à 20 x coef invariable x nombre de jours entre arrêt condamnation et exécution complète.
Que peut faire le Tribunal quant à un recours en manquement sur manquement ? Quelle est la compétence exclusive de la Cour ?
il doit seulement vérifier la légalité de la décision de la commission mais pas sur les mesures nationales d’exécution de l’arrêt en manquement par l’État : compétence exclusive de la Cour.
Que dit le paragrahe 3 de l'article 260 du TFUE ?
-États obligés de transposer la directive (ont en général deux ans), porte sur le cas particulier où il n’y a pas eu d’information de la Commission sur mesures de transposition
-L’État n’aurait rien dit, communication partielle donc opposition entre Commission et États. Si pas d’absence de communication, la Commission ne peut pas utiliser le paragraphe 3 mais utiliser l’article 258.