DLF
Quel est l'un des inconvénients de la thèse formelle concernant la fondamentalité des libertés?
Elle ne prend pas en compte les valeurs substantielles des libertés.
Quelle est l'une des faiblesses de la Charte sociale européenne?
Son invocabilité est limitée car certaines dispositions n'ont pas d'effet direct.
Quel est le régime d'encadrement des libertés considéré comme le plus libéral et le plus respectueux des libertés, car l'administration n'intervient qu'a posteriori en cas d'abus?
Le régime répressif qui sanctionne uniquement les abus constatés.
Quelle a été la conséquence majeure de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne pour la Charte des droits fondamentaux de l'UE?
Elle fait désormais partie intégrante du droit primaire de l'Union européenne.
Selon l'arrêt CE, GISTI et F., du 11 avril 2012, quelles sont les deux conditions cumulatives pour qu'une stipulation internationale ait un effet direct?
Son objet ne consiste pas à régler exclusivement les relations entre les États et elle doit se suffire à elle-même.
Parmi les libertés suivantes, laquelle est considérée comme une liberté absolue, ne pouvant faire l'objet de limitations?
Le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des traitements inhumains.
Parmi les caractéristiques suivantes de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, laquelle est correcte?
Elle est abstraite et affiche une ambition universaliste de portée générale.
Quels sont les deux rôles majeurs du christianisme dans les origines de l'idée des droits de l'homme?
Il a mis en exergue la dignité de la personne humaine et a posé un principe de limitation du pouvoir par la séparation du temporel et du spirituel.
Quel principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) a été qualifié de tel par le Conseil d'État en 1956?
La liberté d'association permettant de créer des groupements.
Qu'a admis le Conseil d'État dans l'arrêt CE, ass., 31 mai 2016, Gomez-Turri?
La possibilité d'écarter une loi même conventionnelle en soi si son application est incompatible avec les exigences conventionnelles.
Parmi les éléments suivants, lequel n'est généralement pas considéré comme une liberté fondamentale au sens du référé liberté par le juge administratif?
Les principes d'égalité des usagers devant le service public.
Quelle est la valeur juridique de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH) en droit français?
Elle a une portée morale et symbolique, mais pas de valeur juridique contraignante.
Comment Jean Rivero définit-il la liberté dans son ouvrage 'Libertés publiques'?
Un pouvoir d'autodétermination en vertu duquel l'homme choisit son comportement personnel.
Quel arrêt du Conseil d'État de 2002 a dégagé un principe sur le dépassement d'un délai raisonnable de jugement, inspiré des droits externes?
CE Ass., 28 juin 2002, Ministre de la Justice c/ Magiera.
Quelle est la condition principale de recevabilité d'un référé liberté selon l'article L521-2 du Code de justice administrative?
L'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Quelle est une différence clé entre un "droit" et une "liberté" selon la doctrine juridique?
Un droit est défini et limité, tandis qu'une liberté est indéterminée.
À partir des années 1990, quelles sont les sources immédiates des droits et libertés fondamentaux qui ont supplanté la loi?
La Constitution et les conventions internationales ratifiées.
Citez deux principes à valeur constitutionnelle consacrés par le Conseil constitutionnel par voie prétorienne.
La dignité de la personne humaine (1994) et la fraternité (2018).
Quel est l'un des effets principaux du décret d'état de siège?
Le transfert des pouvoirs de maintien de l'ordre et de la police de l'autorité civile à l'autorité militaire.
Quel délit est défini par l'article 29 de la loi de 1881 comme 'toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait'?
L'injure.
Selon John Locke, quelle est la nature du transfert des droits et libertés à l'institution publique dans le cadre du contrat social?
Les individus transfèrent seulement partiellement leurs droits et libertés.
Quelle distinction fondamentale la critique marxiste établit-elle concernant les libertés proclamées par la DDHC de 1789?
La distinction entre les libertés formelles (celles de 1789, considérées comme bourgeoises) et les libertés réelles (accessibles par la libération du prolétariat).
Citez deux territoires français qui constituent des exceptions au principe général de laïcité en matière de culte.
L'Alsace-Moselle et la Guyane.
Quelle est la durée maximale légale d'une garde à vue en France en temps normal, et quelle est la durée maximale en cas de risque terroriste?
En temps normal, 24 heures (renouvelable une fois) ; en cas de risque terroriste, jusqu'à 120 heures.
Quel est le premier texte anglais de proclamation des droits de l'homme, accordé par le Roi Jean en 1215?
La Magna Carta.