S4 TD7-TD9 (rpbt admin)
CE, 1995, Morsang sur Orge
composante immatérielle de l'ordre public: dignité humaine
CE, 2014, Dieudonné
composante immatérielle de l'ordre public: dignité humaine
CE, 1973, Driancourt
Tt illégalité constitue une faute
CE, 1912, Lafage
introduit le recours mixte: REP et RPC (indemnisation)
TC, 1873, Le Peletier
Pose la distinction entre faute perso et faute de service
- faute perso: peu importe qu'il soit un agent ou non, une faute est carac -- idée d'une faute commise volontairement, independement de ses fonctions
- faute de service: l'agent a mal executé ses fonctions
(préfet, ordonne à un gendarme de saisir un vendeur de petit journaux --> peletier dit qu’il se fait aggressé par le gendarme donc attaqué devant le tribunal judiciaire)
CE, 1911, Anguet
Cumul de faute: un dommage causé par deux fautes de nature différente
affaire du bureau de poste:
- perso: de l'avoir expulsé violement
- service: avoir fermé plus tôt
==> les deux fautes ont concourru à la survenance du dommage
--> on peut engager devant le JJ et le JA, à condition que l'indemnisation ne soit pas sup au dommage
CE, 1918, Epoux Lemonnier
Faute à double face = une même faute qui est à la fois perso et à la fois de service
affaire du stand de tir: stand de tir devant une promenade --> on prévient le maire du danger qui ne fait rien --> dame se fait tirer dessus --> perso + service
--> on peut se tourner devant les deux ordres tant que le le cumul de l'indemnisation n'excède pas le dommage
CE, 1949, Mimeur
Faute personnelle non détachable du service: certaines fautes personnelles ne sont pas détachable du service car
elles y ont trouvé le moyen d’être commises --> 3 types de lien
- lien temporel
- lien spatial
- lien matériel
--> vic a le choix entre JJ (agent) ou JA (admin)
CE, 1951, Laruelle et Delville
principe de l'action recursoire
- par l'agent contre l'admin en cas de faute de service
- par l'admin contre l'agent en cas de faute perso
CE, 1954, Moritz
action recursoire devant le JA
CE, 1913, Prefet de l'Eure
l'admin npp attaquer directement un de ses agents devant le JA
--> pour action recursoire: doit produire un titre executoire
CE, 2015, Cme de Roquebrune sur Argens + Civ 1, 4 juin 2025
définition de la faute perso du maire:
- préoccupations d'ordre privé
- comportement incompatible avec les obligations qui s'imposent dans l'exercice de fonctions publiques
- revêtent une particulière gravité
CE, 2005, Sté fermière de Campoloro
Activités de tutelle ou de contrôle sur une autre admin ou pm: rpbt faute lourde
CE, 1905, Tomaso Greco
Avant: régime de faute lourde pour la PA
CE, ass, 1978, M Darmont
CE a jugé qu’on ne pouvait jamais engager la rpbt de l’admin à raison des fautes qui résulteraient du contenu même de la décision de justice (on a déjà des voies de recours)
CE, sect, 2004, Mme Popin
en cas d'action en rpbt pour l'instruction d'une affaire judiciaire, quelle que soit la juri en cause, c’est tjs la rpbt de l’E à engager
CE, 2002, Magiera.
dérogation à la necess de faute lourde pour engager la rpbt df de l'instruction d'un procès: Pour la durée déraisonnable du procès (art 6 §1 CESDH) il faut une faute simple
CE, 2008, Gestas (+ CJUE, Cobbler)
Pour la "méconnaissance manifeste du droit de l’UE", il faut une erreur flagrante, mais pas forcément une faute lourde
CE, 2020, Sté lactalis
Précise CE, 2008, Gestas --> il faut tenir compte de:
- Du degré de précision et de clarté de la norme euro
- Étendue de la marge d’appréciation laissée aux E
- Si la juri, en connaissance de cause, a méconnu son oblig de renvoi préjudiciel d'une question
CE, 1981, Carliez
Les vices d’illégalité externe sont bien une faute, mais il y a rarement de lien causal entre la faute de l’illégalité externe et le préjudice
CE, 1923, Gutéas
Rupture d’égalité devant les charges pub pour les actes individuels
CE, 1967, Commune de Gavarnie
Rupture d’égalité devant les charges pub pour les: acte réglementaire
CE, 1938, Sté La Fleurette
Rupture d’égalité devant les charges pub pour les: lois
CE, ass, 2007, Gardedieu
Rupture d’égalité devant les charges pub pour les: loi contraire à un traité
CE, ass, 2019, Sté Paris Eiffel Suffren
Rupture d’égalité devant les charges pub pour les: loi contraire à la constit
CE, 1946, Cie générale d’exploitation électrique
Rupture d’égalité devant les charges pub pour les: traité international
CE, 2011, Mme Saleh
Rupture d’égalité devant les charges pub pour les: coutume internationale
CE, ass, 2024, Sté Mutuelle Centrale de réassurance
Rpbt pour rupture d'égalité pour les: acte de gouvernement
CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers
Rpbt pour risque df des choses dangereuses
CE Sect., 3 février 1956, Thouzellier
Rpbt pour risque df des méthodes dangereuses
CE, 21 juin 1895, Carmes
Rpbt fondée sur le risque pour les collab permanents
CE sect., 1er juillet 1977, Commune de Coggia
Rpbt fondée sur le risque pour les collab temporaires
CE Ass., 24 juin 1949, Lecomte et Daramy (2 esp.)
Disctinction: lors d'une manif, quand les forces de l’ordre font usage d’armes à feu et que cela crée un dommage
- pour un tiers → rpbt sans faute fondée sur le risque
- pour un usager → faute lourde (maintient de l'ordre)
CE, 2019, Cie nationale du Rhône
Si un dommage à un tiers est lié à un ouvrage / travaux pub et que le dommage n'est pas permanent: pas de spécial et anormal
CE, 1968, Ville de Cannes
Si un dommage à un usager est lié à un ouvrage / travaux pub: pour faute présumée