TD2-TD5
TC, 8 fev 1873, Blanco
on npp appliquer les meme regles a ladmin quau particuliers = droit special admin
TC, 22 janv 1991, Societe commerciale de louest africain
il existe des services pub admin et des services pub industriels et commerciaux
Cass, 1956, Tresors publics c/ Giry + TC, 2024, SEMITAN
la juridiction judiciaire peut appliquer du droit admin
TC, 2013, CHU de Besaçon c/ Falapin
le juge admin peut appliquer des regimes speciaux du code civil
CE, 13 decembre 1889, Cadot
on peut toujours saisir le juge admin en cas de litige --> CE = juridiction admin de droit commun
CE ass, 2016, Czabaj
revirement jurisprudentiel = delai raisonnable pour faire un REP si l'acte admin nest pas conforme (= 1 an)
CE ged, 2019, Consorts Rollet
CE n'applique pas la modif de 2016 qui est entree en vigueur sans son accord, relative au l'attente dune repose de ladmin pour former un REP
CE, 2024, Soulevements de terre
CE ajoute une conditon pas precisee dans larticle en se fondant sur des principes C
CC, 23 janv 1987, Conseil de la concurrence
n'appartient qu'à la juri admin la compétence pour connaitre des actions en annulation et en réformation des actes pris par les auto admin dans le cadre de l'exo de leurs prérogatives de puissance pub
- exception 1: unification du contentieux
- exception 2: matières par principe de l'autorité judiciaire
CEDH, 7 juin 2001, Kress c/ France
sur le cms du Gouv. consacre la th des apparences: il ne faut pas slmt que le jugement soit impartial, il faut qu'il ait l'air impartial
CE sect, 21 juin 2013, Communauté d'agglomération du pays de Martigues
on ne peut fonder le jugement qu'apres avoir invité les parties à débattre contradictoirement + Il y a certain documents qui sont de l'admin et n'ont pas à être communiqués
CE ass, 16 fev 2024, Conseil départemental des Bouches du Rhône
Pb: une des juges était chargé des affaires juridiques au sein du département
--> toute personne appelée à sieger doit se prononcer un toute indépendance, à l'abri de toute pression; implique qu'elle exo cette fnct en toute impartialité
CE sect, 2004, Hakkar
sur la succession des fnct admin et juridictionnelles par le même magistrat
CEDH, 9 nov 20067, Sacilor-Lormine c/ France
le dualisme statutaire du CE est ok à condition qu'une même personne ne prenne pas part à la fois à l'élaboration d'une norme et à son jugement
CEDH, 1995, Procola c/ Luxembourg
censure le dualisme statutaire du CE de luxembourg --> on va adopter une séparation fonctionnelle
CE, 1949, Société des automobiles Berliet
pose le principe du REP: annulation ou rejet de la requete
CE, 1995, Election régionale de Champagne Ardenne
Possibilité pour le CE juger des contentieux spécifiques par le RPC: ici, déclarer un candidat élu
CE ass, 1982, Aldena Barrena
Possibilité pour le CE d'octroyer des qualités par le RPC: ici qualité de réfugié politique
CE, 1997, Schwepps
Par un recours RPC, apprécie la légalité d'un act au regard des circonstances au jour de la décision (illégal peut devenir légal et vice versa)
CE, 1912, Lafage
consacre la distinction REP / RCP
CE, 1911, Blanc, Argaing, Bezié
on peut former un REP et un RCP dans le même recours.
ici = annulation d'un acte illégal et indemnisation du fait du dommage commis par l'illégalité de l'acte
CE, 29 mars 1901, Casanova
a la qualité pour agir le contribuable d'une commune qui prends un acte impactant négativement les finances de la commune --> on a le droit de savoir et de contester la manière dont est utilisé le budget de la commune auquel on contribue
CE, Abisset
sur le caractère certain: homme attaque une commune d'interdire le camping parce que aura peut être envie de camper
CE, 1971, Damasio
sur le caractère personnel et direct: hôtelier attaque l'arrêté du M de l'Educ nationale qui définit des vacances scolaires plus courtes
CE, 1901, Lot
les fonctionnaires des services pub qui contestent des actes qui fixent le fonctionnement de ces services pub n'ont pas interet à agir.
CE, 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges
concerne les personnes morales conçues comme des groupements de plusiuers interets individuels. on leur donne qualité à agir dans deux cas:
- contre un acte qui lèse leur interet collectif, l'asso elle même
- contre un acte qui lèse un interet commun à l'ensemble de leurs mb
CE sect, 1991, Syndicats CGT des employés de la mairie de Nimes
n'ont pas qualité à agir les personnes morales (= groupement d'interets) sur des actes qui porte atteinte à un de leurs mb individuellement
CE, 1925, Rodière
principe de la rétroactivité de l'annulation d'un acte = on annule aussi ses effets
CE ass, 2004, Association AC!
tempérament à Rodière: peut choisir à partir de quand l'annulation prends effet --> peut moduler dans le temps les effets de l'annulation d'un acte admin
CE, 1938, Caisse primaire et protection
reconnait que les personnes morales de droit privé peuvent être chargées de mission de service pub
CE, 1942, Montpeurt
- quand on confie des prérogatives de puissance pub à une pm de droit privé, on peut lui reconnaitre l'exo d'un service pub
- les actes pris par cette pm de droit drivé, dans le cadre de l'exo de mission de service pub en vertu de ses prérogatives de puissnace pub sont contestables devant le JA.
TC, 2001, Bouchot Plainchant
ressorti à la comp du juge admin les décisions prises par les pers morales de droit privée chargée de l’exo d’un service pub en vertu que leurs prérogatives de puissance pub pour la réalisation de ce service