droit du commerce international
Expliquez ce qu'est l'"élément d'extranéité" dans le contexte du droit du commerce international.
L'élément d'extranéité est un facteur qui fonde le caractère international du commerce, impliquant des lois étrangères et pouvant conduire à des conflits de lois et de juridictions.
Selon le texte, quel est le "moteur essentiel" du commerce international ?
Le contrat
Citez deux avantages de l'arbitrage international par rapport aux juridictions étatiques pour la résolution des litiges commerciaux internationaux.
Deux avantages sont la rapidité et la souplesse de la procédure, ainsi que la confidentialité des débats.
Parmi les éléments suivants, lequel est un inconvénient majeur de l'arbitrage international ?
Le coût et l'exécution de la sentence arbitrale.
Quel type d'arbitrage est organisé par des institutions spécialisées nationales, régionales ou internationales, comme la CCI ?
Arbitrage institutionnel
Que régit le Droit du commerce international (DCI) ?
Les relations juridiques entre particuliers établis sur des marchés économiques différents.
Nommez l'un des principes fondamentaux du DCI mentionné dans le texte, signifiant le respect de la parole donnée et la force obligatoire du contrat.
Pacta servanda sunt
Quel est le terme français désignant l'ensemble des règles juridiques, contractuelles, décisionnelles, coutumières nationales ou supranationales qui régissent le commerce international ?
Droit du commerce international
Décrivez le principe de la "mitigation des dommages" tel qu'il est appliqué en DCI.
Le principe de la mitigation des dommages stipule que le créancier d'une obligation non exécutée doit prendre toutes les diligences nécessaires pour minimiser les pertes subies.
Expliquez le principe de l'"autonomie de la clause" dans une convention d'arbitrage.
Le principe de l'autonomie de la clause signifie que la convention d'arbitrage est indépendante du contrat principal auquel elle se rapporte. Par conséquent, sa validité n'est pas affectée par l'inefficacité ou l'inexistence du contrat principal.
Quelle est la principale différence entre le DCI et le Droit International Privé (DIPr) en matière de résolution des conflits ?
La méthode de résolution du conflit.
Quel principe du DCI exige que le créancier d'une obligation non exécutée prenne toutes les diligences nécessaires pour minimiser les pertes ?
La mitigation des dommages.
Quel est l'argument principal des "anti-mercatoristes" concernant la lex mercatoria ?
Les anti-mercatoristes soutiennent que la lex mercatoria n'est pas une source autonome de droit, mais plutôt un ensemble de règles déjà présentes dans d'autres législations.
Quelle est la caractéristique principale d'un arbitrage "ad hoc" ?
Les parties organisent librement leur arbitrage sans l'aide d'une structure externe.
Quel terme désigne l'ensemble d'usages issus de la pratique du commerce international, de règles coutumières et de principes spécifiquement adaptés aux besoins du CI, transcendant les ordres juridiques étatiques ?
Lex mercatoria
Comment reconnait on l'internationnalité d'une situation ?
Elle provoque entre frontières des transferts de
- capitaux
- énergies
- personnels
Quels articles du CPC régissent l'arbitrage international ? Que disposent-ils ?
article 1504 : détermine le champs d'application de l'arbitrage arbitral
article 1525 : le recours en annulation contre une décision arbitrale française ou étrangère
article 1542 : décision d'exequature pour rendre effective une décision étrangère
Quelle source internationale a permis de valider la clause compromissoire ?
Le protocole de genève relatif au clause d'arbitrage du 24 septembre 1923