IA CLAUDE IA
En matière de police administrative, quelle est la règle concernant la police spéciale et la police générale (CE, Burkini, 2016) ?
La police spéciale prime sur la police générale, le maire agissant sur l'ordre public.
Quel type de contentieux administratif vise l'annulation d'un acte illégal ?
Le contentieux de l'excès de pouvoir.
Qui peut saisir le Défenseur des droits ?
Toute personne physique ou morale ayant un intérêt à agir.
Quelle est la portée du champ des décrets délibérés en Conseil des ministres selon l'arrêt Meyet (CE, 1992) ?
Il est potentiellement illimité et vaste.
Quel type de contrôle est exercé par le ministre sur les décisions de ses représentants locaux en cas de déconcentration ?
Un contrôle hiérarchique strict.
Quel est le nom de l'API chargée de la lutte contre le dopage ?
L'AFLD.
Quel principe guide le service public en France, selon une décision du Conseil Constitutionnel de 1986 ?
Le principe de neutralité absolue.
Selon l'arrêt Collas (CE, 1996), que peut faire le Président de la République concernant la modification d'un décret en Conseil des ministres ?
Il peut autoriser le Premier ministre à le modifier.
Dans le cadre de la déconcentration, qui est responsable des décisions confiées aux représentants locaux de l'État ?
L'État reste le seul responsable.
Quel article de la Constitution traite du pouvoir de nomination du Président de la République ?
L'article 13 de la Constitution.
Quelle est une caractéristique des Services à Compétence Nationale (SCN) ?
Ils sont délocalisés hors de Paris mais à compétence nationale.
Quel principe juridique est à l'origine de la jurisprudence Jamart (CE, 1936) concernant le pouvoir réglementaire des ministres ?
Le pouvoir d'organisation interne du service.
Quel type de contrôle de l'État est exercé sur les actes des collectivités territoriales décentralisées ?
Un contrôle de légalité a posteriori.
Selon l'Art. L2122-27 du CGCT, quelle fonction le maire exerce-t-il en tant qu'agent de l'État ?
La publication et l'exécution des lois et règlements.
Depuis quand les circulaires aux 'effets notables' sur les individus sont-elles contestables devant le juge ?
Depuis 2020.
Selon l'Art. 72 de la Constitution, qui le Préfet de région représente-t-il ?
L'État et chacun des membres du gouvernement.
Selon l'Art. 13 de la Constitution, qui signe les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres ?
Le Président de la République.
Quel est le statut de la Métropole de Lyon depuis la loi MAPTAM ?
Elle est une collectivité territoriale à part entière.
Quel est le juge compétent pour les litiges impliquant un Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) ?
Le juge judiciaire.
Quel a été l'apport principal de l'Acte II de la décentralisation (loi constitutionnelle de 2003) ?
La constitutionnalisation de la liste des CT et de la décentralisation.
Quel acte échappe généralement au contrôle juridictionnel en raison de son caractère ?
Un acte de gouvernement majeur.
Quelle direction départementale interministérielle est chargée des territoires, de l'aménagement et de l'environnement ?
La DDT (Territoires).
Quel service déconcentré régional s'occupe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ?
La DREETS.
Quel critère matériel peut qualifier un contrat d'administratif ?
Une clause exorbitante du droit commun.
Dans quel contentieux le juge administratif peut-il modifier l'acte et condamner l'administration à réparer un préjudice ?
Le contentieux de pleine juridiction.
Quel est le rôle de la région en tant qu'échelon d'animation et de coordination des politiques de l'État ?
Elle coordonne les politiques de l'État sur son territoire.
Quel principe constitutionnel a été rappelé par le Conseil Constitutionnel en 1991 (CC 91-290 DC, Corse) concernant le peuple français ?
Le concept de peuple français indivisible.
Quelle est l'une des attributions de la police générale du maire (Art. L2212-2) ?
La tranquillité publique des citoyens.
Les collectivités territoriales peuvent-elles combler un déficit budgétaire par l'emprunt ?
Non, elles ne peuvent pas combler un déficit par l'emprunt.
Quel est l'apport majeur de l'Acte I de la décentralisation (loi du 2 mars 1982) ?
La suppression de la tutelle administrative et transferts de compétences.
Quel type de ministre peut convoquer des réunions interministérielles ?
Le Ministre d'État.
Quel est le mandat du Défenseur des droits, nommé par le Président de la République ?
Un mandat de 6 ans, non renouvelable et irrévocable.
Quel est le rôle consultatif du Comité de l'Administration Régionale (CAR) ?
Il fournit des avis obligatoires en matière budgétaire.
Quel principe constitutionnel de la décentralisation stipule l'absence de hiérarchie entre les collectivités territoriales ?
L'absence de tutelle d'une CT sur une autre.
Depuis la loi NOTRE 2015 (Acte III de la décentralisation), quelles collectivités disposent de la clause générale de compétence ?
Seules les communes.
Quel est le critère de qualification le plus fiable pour distinguer un EPA d'un EPIC selon le Conseil d'État ?
Le mode de financement de l'établissement.
Selon la loi organique du 20 janvier 2017, comment toute AAI/API est-elle instituée ?
Par la loi, garantissant leur indépendance.
Existe-t-il un rapport hiérarchique strict entre le préfet de région et le préfet de département ?
Non, le préfet de région ne peut pas sanctionner ou révoquer le préfet de département.
Le Premier ministre est-il le supérieur hiérarchique des ministres ?
Non, il dirige l'action du gouvernement, mais sans lien hiérarchique strict.
Quel critère organique est requis pour qu'un contrat soit administratif ?
Au moins une personne morale publique est partie.
Quel est l'un des trois principes régissant les établissements publics ?
Le principe de spécialité de leurs missions.
Quels types d'emplois le Président de la République nomme-t-il, notamment en Conseil des ministres ?
Les emplois civils et militaires de l'État.
Avec quelle fonction le Défenseur des droits est-il incompatible ?
Toute autre fonction au gouvernement ou Parlement.
Quel est l'apport majeur de l'Arrêt Blanco (1873) ?
La naissance du droit administratif français.
Quelle est l'une des conséquences de la saisine du Défenseur des droits ?
Elle est gratuite et ne suspend pas les délais de recours.
Quel est le nom de l'AAI chargée de la protection des données personnelles ?
La CNIL.
Quel est le principe fondamental énoncé par l'Art. 6 de la DDHC concernant l'accès aux emplois publics ?
L'égalité d'accès sans discrimination politique.
Quel est le mode de financement principal d'un Établissement Public Administratif (EPA) ?
Par les impôts et les contribuables.
Qui nomme les ministres, selon l'Art. 8 al. 2 de la Constitution ?
Le Président de la République sur proposition du Premier ministre.
Sous l'autorité de qui le maire agit-il en tant qu'officier de police judiciaire ?
Le procureur de la République.
Quel service de la présidence assure la coordination avec le gouvernement dans un rôle administratif ?
Le Secrétariat général de la présidence.
Quelle est la finalité principale de l'action administrative en France ?
La réalisation de l'intérêt général.
Quelle est la finalité de l'action privée ?
L'intérêt particulier des individus.
Qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances selon l'Art. 38 de la Constitution ?
Le Parlement par une loi d'habilitation.
L'Arrêt Prince Napoléon (1875) a clarifié que le caractère politique seul ne suffit plus pour qualifier quel type d'acte ?
Un acte de gouvernement.
Qu'est-ce qui caractérise la décentralisation par rapport à la déconcentration ?
Le transfert de compétences à des collectivités autonomes.
Quel service du Premier ministre est chargé de coordonner, publier les textes et défendre les actes du gouvernement devant le Conseil d'État ?
Le Secrétariat général du gouvernement (SGG).
L'autonomie financière des collectivités territoriales implique-t-elle leur autonomie fiscale ?
Non, le législateur peut modifier leurs taux d'imposition (CC, 2009).
Quel article de la Constitution confie au Premier ministre la responsabilité de la défense nationale ?
L'article 21 de la Constitution.
Quel organe est saisi par le préfet pour le contrôle budgétaire des collectivités territoriales ?
La Chambre régionale des comptes.
Qui délivre le permis de construire dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ?
Le maire au nom de la commune.
Quel arrêt du Tribunal des conflits (1921) a marqué la naissance de la distinction SPA/SPIC ?
L'Arrêt Société commerciale de l'Ouest africain.
Quelle est l'une des quatre parties principales des réunions du Conseil des ministres ?
Les projets de loi, ordonnances et décrets.
Comment le contrôle de légalité de l'État sur les actes des collectivités territoriales est-il déclenché ?
Par un déféré préfectoral devant le TA.
Qui est le seul habilité à modifier un décret passé en Conseil des ministres, selon l'arrêt Renault (CE, 1994) ?
Le Président de la République.
Quelle est la principale différence entre une AAI (Autorité Administrative Indépendante) et une API (Autorité Publique Indépendante) ?
Les AAI n'ont pas de personnalité morale, les API en ont une.
Quelle est la caractéristique du pouvoir réglementaire des ministres ?
Il est exercé par délégation du PM ou habilitation législative.
Quel type d'acte caractérise généralement l'action administrative ?
Un acte unilatéral sans consentement requis.
Qui est le juge compétent pour contrôler les contrats administratifs ?
Le juge administratif spécialisé.
Quel décret de 2017 interdit la nomination de membres de la famille proche dans un cabinet ministériel ?
Le décret du 14 juin 2017.