droit intenrational et européen
Quel est le critère déterminant pour la définition du Droit International Public aujourd'hui ?
Ses sources formelles uniques.
Quels sont les deux éléments principaux du principe de suprématie du droit international ?
La primauté du droit international et l'inopposabilité du droit national.
Quel principe majeur guide l'évolution du DIP, permettant de réglementer des rapports inter-individuels ?
Le principe de coopération internationale.
Quel principe cardinal du DIP est à l'origine de la primauté du droit européen sur le droit interne des États ?
Le principe de primauté ou suprématie.
Quel est le but principal de ce cours, tel qu'introduit dans les notes ?
Introduire simultanément le droit international et le droit européen.
Quelle affaire datant de 1872 a consacré le principe de la primauté du droit international sur le droit interne ?
L'affaire de l'Alabama.
Quelles sont les deux caractéristiques par lesquelles la décentralisation du pouvoir se manifeste ?
Le rôle du consensualisme et l'absence d'organe centralisateur européen.
Quelle est la date de création de l'accord Schengen mentionnée dans les notes ?
En l'an 1985, signature de l'accord.
Quel est le nombre d'États membres de l'Union européenne tel qu'indiqué pour son espace européen ?
27 États membres européens.
Quel est le rôle du Conseil de Sécurité de l'ONU vis-à-vis de la Cour Pénale Internationale (CPI) ?
Il peut demander la suspension d'une enquête ou poursuite de la CPI.
Sur quel principe repose le consensualisme dans l'ordre juridique international ?
Le consentement mutuel.
Quelle est la date de création de l'Organisation Intergouvernementale européenne appelée Conseil de l'Europe ?
En l'an 1949.
Quel est le fondement du Droit International issu du consensualisme dans l'élaboration des règles de DI ?
La volonté commune de deux ou plusieurs États.
Dans quel cas le principe de réciprocité n'est-il pas applicable, selon l'article 60 §5 de la Convention de Vienne ?
Lorsqu'il s'agit de traités portant sur des droits de l'homme ou humanitaires.
Quel article de la Convention de Vienne de 1969 dispose que le droit interne ne peut justifier la non-exécution d'un traité ?
L'article 27.
Parmi les caractéristiques suivantes, laquelle est partagée par l'UE et le DIP ?
La primauté sur le droit national.
Quel est le principe essentiel concernant la hiérarchie des sources formelles du droit international public ?
Il n'y a pas de hiérarchie entre les traités, coutumes et principes généraux.
Quelle est la définition de la souveraineté de l'État en droit international ?
L'indépendance, l'absence d'un pouvoir suprême supérieur à l'État.
Quel événement des années 90 a marqué une avancée du DIP vers la protection des droits de l'Homme contre les comportements d'autres hommes ?
La création de tribunaux pénaux internationaux.
Quelle est l'idée introduite dans le DI, relativement récente, au-delà de la coexistence pacifique neutre ?
La recherche de valeurs communes et la finalité du DI.
Dans quelle affaire la Cour a rejeté l'argumentation de la Pologne invoquant sa Constitution pour justifier la violation d'un traité ?
L'affaire du traitement des nationaux polonais (1932).
Quelle est la définition d'un traité en Droit International ?
Un accord de volonté conclu entre deux ou plusieurs États.
Quel est le deuxième pouvoir du Conseil de Sécurité, en vertu de l'article 94 de la Charte de l'ONU ?
Le pouvoir d'exécution forcée des arrêts de la CIJ.
Quel organe détient le pouvoir de recours à la force dans les relations internationales, selon la Charte des Nations Unies ?
Le Conseil de Sécurité de l'ONU.
Quel rôle joue le consentement des États dans la justiciabilité internationale ?
Un État ne peut être jugé que sur la base de son consentement à la compétence.
Dans quel article de la Convention de Vienne de 1969 le concept de jus cogens a-t-il été défini ?
L'article 53, sur les règles impératives.
Quelle est la forme de coopération ponctuelle entre deux ou plusieurs États sur un objet déterminé ?
La coopération relationnelle.
Quel est le sens de l'arrêt LOTUS de la CPJI, cité comme règle d'or ?
Les limitations à la souveraineté des États ne se présument pas.
Quel principe fondamental n'existe PAS dans l'ordre juridique international ?
Un organe suprême qui s'impose à l'État.
Quel est le caractère originaire du système juridique international, lié à l'égalité souveraine des États ?
Décentralisé et construit de manière décentralisée.
Quel est le rôle de l'État en matière de réformes nécessaires au respect des engagements internationaux ?
Il incombe aux États d'introduire ces réformes.
Quel principe général du DI est cardinal dans le droit des traités en matière d'exécution ou d'inexécution ?
Le principe de réciprocité.
Comment le texte décrit l'analogie entre le DIP et les différentes langues régionales ?
Le DIP est comme l'alphabet latin, racine de langues diverses.
Quel statut le droit interne a-t-il, au regard du droit international, selon l'arrêt de 1926 sur les intérêts allemands en Haute Silésie ?
Un statut de fait.
Sur quoi repose la structure de l'ordre juridique international ?
Le principe de l'égalité souveraine des États.
Pourquoi le principe de primauté est-il inné au DIP ?
Parce qu'il est élaboré par le concours et la commune volonté des États.
Quel est le rôle des principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées ?
Ils servent à régler une question de droit international en l'absence d'autres règles.
Quelle est la fonction particulière du jus cogens dans le droit des traités ?
Aucun traité ne peut être incompatible avec une règle de jus cogens sous peine de nullité.
Selon le texte, quelle est la caractéristique d'un ordre juridique national ?
Il contient un organe suprême et un État souverain.
Quelle est la cause fondamentale de la spécificité de la structure du DIP par rapport au droit étatique national ?
Les sujets principaux du DI sont juridiquement égaux et souverains.
Quand le principe de l'égalité des États a-t-il été instauré de manière universelle, selon le texte ?
Au XXème siècle avec la Charte des Nations Unies.
Sur quels trois principes est basée l'extension du domaine du DIP vers les rapports inter-individuels ?
Coopération, réciprocité et finalisation du DI.
À quelle date remonte l'origine de l'Union Européenne, selon les notes de cours ?
En l'an 1957, avec la CEE.
Quel principe a été consacré par la CPJI dans l'arrêt de 1925, 'échanges de populations' ?
L'obligation pour un État de modifier sa législation pour exécuter un engagement international.
Quelle est la définition de la souveraineté de l'État en Droit International (DI) ?
L'indépendance, l'absence d'un pouvoir suprême supérieur à l'État.
Quelles sont les techniques juridiques de fabrication et de sanction du droit en DIP ?
Les sources formelles du droit et les règles de sanction.
Quelle est l'exception organisée par la Charte de l'ONU concernant le recours à la force par les États unilatéralement ?
Dans le cas de légitime défense autorisée.
Quelle est la condition pour qu'un État puisse invoquer la nullité d'un traité en cas de violation de son droit interne, selon les dérogations ?
Si elle concerne la compétence pour conclure des traités et est manifeste.
Selon l'article 39 de la Charte de l'ONU, quelle est la compétence du Conseil de Sécurité en cas de menace à la paix ?
Il constate l'existence d'une menace et décide des mesures à prendre.
Parmi les exemples cités, lequel NE fait PAS partie des règles de jus cogens ?
Le droit de véto des membres permanents du Conseil de Sécurité.
Combien d'États européens composent l'espace européen concerné par le Conseil de l'Europe ?
47 États européens actuels.
Quels sont les deux éléments constitutifs de la coutume en Droit International ?
L'élément matériel (pratique continue) et l'opinio juris (sentiment de devoir).
Qui sont les premiers sujets du Droit International Public (DIP) ?
Les États et les OIG.
Quelle fut la première juridiction internationale créée, ancêtre de la Cour Internationale de Justice (CIJ) ?
La Cour Permanente de Justice Internationale.
L'espace Schengen couvre combien d'États européens, en incluant des États non-membres de l'UE ?
26 États membres au total.
Depuis quand le concept de normes impératives ou de jus cogens a-t-il été introduit officiellement dans le DI ?
Depuis le milieu du XXème siècle.
Quels sont les trois éléments constitutifs de l'État ?
Un territoire, une population et un pouvoir politique organisé et effectif.
Quelle locution latine est utilisée pour signifier que les parties sont liées par un contrat et ne peuvent déroger à ses obligations ?
Pacta Sunt Servanda.
Dans quoi le fonctionnement interne des organisations européennes est-il ancré ?
L'ordre juridique international.
Parmi les options suivantes, laquelle NE fait PAS partie des sources formelles du Droit International Public ?
La voie des décrets nationaux.
Quelles sont les deux sources formelles principales du Droit International (DI) ?
Le traité et la coutume.
Comment la coopération institutionnelle est-elle définie ?
Coopération organisée au sein d'organisations créées.
Quel premier instrument universel en matière de protection des droits de l'homme a été créé en 1948 ?
La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.
Comment est définie la souveraineté de l'État en droit interne ?
L'État est au sommet du pouvoir juridique et politique.
Quels sont les quatre crimes graves reconnus par le DI et jugés par les tribunaux pénaux internationaux ?
Le crime de guerre, contre l'humanité, de génocide, d'agression.
Dans quel article du Statut de la CIJ sont codifiées les trois sources du DI (traités, coutumes, principes généraux) ?
L'article 38.
Qui dispose du pouvoir d'interpréter les règles du droit international, selon le principe d'égalité souveraine ?
Chaque État en fonction de sa souveraineté.
Selon le texte, que signifie la primauté du droit international ?
Il se situe en haut de la pyramide des normes par rapport au droit national.
Quel est le fondement juridique de la création des Organisations Intergouvernementales européennes ?
Le Droit International Public (DIP).
Où la coopération internationale entre États trouve-t-elle son origine textuelle ?
Dans l'article 1 § 3 de la Charte des Nations Unies.
Quel est le rapport essentiel entre le Droit International Public (DIP) et le droit européen ?
Le DIP offre le fondement juridique au droit européen.
Quelles sont les deux règles appliquées pour régler les conflits de normes de valeur égale en DI ?
La lex posterior (règle postérieure) et la lex specialis (règle spéciale).
Quelle est la fonction d'un traité en Droit International Public (DIP) ?
Créer du droit substantiel et institutionnel pour les États parties.
Quelles sont les conséquences d'un traité dont l'objet devient incompatible avec une règle de jus cogens après sa conclusion ?
Le traité devient nul.
Comment le DIP était-il défini avant son évolution, selon le texte ?
Droit exclusivement inter-étatique, réglant les relations entre États.
Comment la CIJ peut-elle juger un litige entre deux États sans compromis après la naissance du différend ?
Si le consentement est prévu dans un traité ou donné unilatéralement à l'avance.
Quand le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie a-t-il été créé ?
En l'an 1992.
Quel arrêt de la CPJI a déclaré que « la limitation conventionnelle de la souveraineté est l'expression même de la souveraineté » ?
L'arrêt Wimbledon.
Quel article de la Charte de l'ONU dispose que les membres s'abstiennent de recourir à la menace ou à la force ?
L'article 2 § 4.
Quel est le principe d'inopposabilité du droit national au droit international ?
Un État ne peut se délier de ses engagements internationaux en invoquant son droit interne.