Bail commercial
Comment les juges peuvent-ils affirmer qu'une disposition est d'ordre public si le texte ne l'indique pas clairement ?
À partir d'une disposition obscure ou ambiguë.
Pour qu'un local accessoire soit soumis au statut des baux commerciaux, doit-il être indispensable à l'exploitation du fonds et appartenir au même propriétaire ou avoir été loué en connaissance de son usage ?
Oui, ces deux conditions sont cumulatives.
Comment appelle-t-on le local où le fonds est exploité et qui accueille les clients ?
Local principal.
La loi Pinel a-t-elle modifié la sanction principale de la violation d'une disposition d'ordre public, passant de la nullité au réputé non écrit ?
Oui.
Est-il possible d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public sous le régime du bail commercial ?
Non, mais il est possible d'y exploiter un fonds de commerce sous réserve d'une clientèle propre.
Si des locaux sont affectés pour partie au commerce et pour partie à l'habitation, et que l'ensemble forme un tout indivisible, quel statut s'applique ?
Le statut des baux commerciaux
Si un immeuble est commun aux époux, le consentement des deux époux est-il nécessaire pour donner à bail commercial ?
Oui.
Comment appelle-t-on l'action de mettre un bien à disposition en tant que bailleur ?
Donner à bail
Quelle est la durée minimale d'un bail commercial selon sa définition ?
9 ans
Selon la jurisprudence du 29 novembre 2023, l'absence des mentions "au nom" ou "pour le compte" dans un bail conclu par une société en formation entraîne-t-elle automatiquement la nullité du bail ?
Non, le juge doit rechercher la commune intention des parties.
Un mineur émancipé a-t-il la même capacité qu'un majeur pour donner à bail commercial ?
Oui.
Quelle est la caractéristique principale d'une convention d'occupation précaire ?
L'autorisation d'occupation due à des circonstances particulières
Quel critère traditionnel caractérise un local pour l'application du statut des baux commerciaux ?
Un local clos et couvert
Quel juriste du XXème siècle a considéré le bail commercial comme faisant partie des grands contrats ?
Carbonnier
Quel pourcentage de commerçants ne sont pas propriétaires des murs où ils exercent leur activité ?
80%
Le locataire est-il titulaire d'un droit réel sur les locaux qu'il occupe ?
Non
Quel est l'un des deux degrés de l'ordre public mentionnés dans le contexte des baux commerciaux ?
Ordre public de direction
À compter de quel moment les sociétés jouissent-elles de la personnalité morale ?
À compter du jour de leur immatriculation au RCS.
L'évolution de la jurisprudence a assoupli le critère du local vers quelle notion ?
Un lieu stable et permanent.
Un immeuble bâti est-il une construction immobilière présentant un caractère de solidité et de fixité suffisant ?
Oui
Pour qu'un fonds de commerce soit exploité, la clientèle doit-elle être ?
Réelle, certaine et personnelle
Le droit conféré au preneur dans un bail commercial est-il un droit de propriété sur l'immeuble ?
Non, c'est un droit personnel, temporaire et exclusif de jouissance.
L'article L.145-2 du code de commerce prévoit-il des extensions légales du statut des baux commerciaux pour certains établissements ?
Oui.
Un usufruitier peut-il consentir seul un bail commercial sans le concours du nu-propriétaire ?
Non, sauf autorisation judiciaire
En l'absence de clientèle personnelle et effective, y a-t-il un fonds de commerce et donc un bail commercial ?
Non.
La terminologie "statut des baux commerciaux" figure-t-elle dans un texte de loi ?
Non, c'est une appellation générale issue de la pratique.
Le statut des baux commerciaux est-il de nature impérative ?
Oui, il est impératif
Que signifie l'expression "propriété commerciale" pour le locataire ?
Un droit au renouvellement du bail
Les places de parking sont-elles considérées comme des locaux pour l'application d'un bail commercial selon la jurisprudence ?
Non.
La loi Pinel de 2014 a-t-elle eu pour effet de réduire la protection du locataire ?
Non, elle a modifié de nombreuses dispositions afin de protéger encore plus le locataire.
Les parties peuvent-elles choisir d'écarter le statut des baux commerciaux si les conditions légales sont remplies ?
Non, jamais
Selon la jurisprudence antérieure à novembre 2023, un bail commercial conclu "par" une société en formation était-il ?
Nul
Un bail commercial consenti par un tuteur au nom d'un mineur confère-t-il un droit au renouvellement au preneur ?
Non, en principe.
Une action tendant à voir réputer non écrite une clause est-elle soumise à prescription ?
Non.
L'immatriculation du locataire au RCS/RNE est-elle une condition pour bénéficier du statut des baux commerciaux ?
Oui, toujours
Quelle est la sanction pour une clause illicite dans un bail commercial depuis la loi Pinel ?
Réputée non écrite.
Quelle loi a instauré le droit au renouvellement du bail commercial ?
Loi du 30 juin 1926
En cas d'indivision, l'accord de combien de personnes est nécessaire pour donner à bail commercial ?
Tous les indivisaires.
Quel texte législatif a véritablement créé le statut des baux commerciaux avec la plupart des règles actuelles ?
Décret-loi du 30 septembre 1953
Le statut des baux commerciaux est-il applicable uniquement aux commerçants ?
Non, il est également applicable aux artisans.
Le bailleur peut-il imposer une mobilité au locataire si le local est caractérisé par sa permanence et son intangibilité ?
Non.
Quelle est la durée de prescription pour les actions fondées sur le statut des baux commerciaux ?
2 ans
À quelle date la condition d'immatriculation du preneur est-elle requise en pratique ?
À la date de la demande de renouvellement par le locataire ou de celle du congé du bailleur, mais aussi à la date d'effet de l'un ou l'autre de ces actes.
Un mineur non émancipé sous tutelle peut-il consentir seul un bail commercial ?
Non, sauf autorisation
En cas de refus non justifié de renouvellement du bail commercial, à quoi le locataire a-t-il droit ?
Une indemnité d'éviction.
Au sens de l'article 1709 du code civil, qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'il y ait un bail ?
Une mise à disposition
Les professions libérales peuvent-elles bénéficier du statut des baux commerciaux par extension conventionnelle ?
Oui.
Une convention d'occupation précaire confère-t-elle le bénéfice du statut des baux commerciaux ?
Non.
En cas de location-gérance, le locataire des locaux (propriétaire du fonds) doit-il justifier de l'immatriculation ?
Non.
Quel est le but principal du statut des baux commerciaux ?
Assurer la stabilité de l'occupation des lieux par le preneur.