DROCO
Qu'est-ce le droit?
Définit comme un ensemble de règles organisant la vie des hommes en société
Qu'est-ce les règles de droit?
assurent l'orde social, visent à protéger les individus et à éviter les injustice. Souvent influencées par la morale. S'applique a toutes les personnes.
Caractéristiques des règles de droit
Certaines règles peuvent interdire un comportement, d'autres règles imposent un certain comportement. Certaines règles permettent une exception à une interdiction
Droit objectif
Règles juridiques qui s'appliquent à tous les membres d'une société et qui permettent aux hommes de vivre en société
Droits subjectifs
Prérogatives appartenant à une personne ou un groupe de personnes et qui leur permettent de satisfaire un interet personnel
Droit national
encore appelé "droit interne" est le droit applicable dans un Etat
Droit international
règle les rapports juridiques entre les Etats ou entre des personnes de nationalités différentes
Droit public définition
formé par l'ensemble des règles qui organisent le fonctionnement d'un Etat et qui gouvernement les rapports entre l'Etat et les particuliers. Son objectif fondamental est de satisfaire l'intérêt général
Le droit public est composé de:
droit constitutionnel
droit administratif
droit fiscal
droit pénal
Le droit privé définitions
Comprend l'ensemble des règles qui organisent les rapports entre les particulier. Exemple: divorce
Le droit privé est composé de:
droit civil
droit commercial
droit du travail
La séparation des pouvoir
vise à séparer les differentes fonctions de l'Etat, afin d'empêcher les abus
L'organisation de l'Etat luxembourgeois
Le pouvoir législatif
Le pouvoir executif
Le pouvoir judiciare
Le respect des libertés fondamentales
Basée sur le concept que tous les êtres humains sont détenteurs de droits minimums quel que soit leur nationalité, leur religion, leur sexe ou leur ethnie
La responsabilité de l'Etat en cas de violation de la loi par le gouvernement
Tous les pouvoirs publics doivent se soulettre aux règles de droit. Si une faute est commissent sont tenus de répares leurs fautes
Le principe de la non-rétroactivité des lois
On ne serait condamner quelqu'un pour des actes qui n'étaient pas interdits au moment de l'acte. La loi ne dispose que pour l'avenir
Situation juridique du Grand-Duc
Ne peut être accusé ni poursuivi par personne, ni jugé par la justice.
Les pouvoirs du Grand-Duc
exerce avec le gouvernement et l'administration le pouvoir exécutif.
législativement, peut soumettre des projets de loi à la Chambre et convoquer et dissoudre la Chambre
la justice est rendue par les cours et tribunaux et aucune influence sur le juges
Quel droit dispose le Grand-Duc
De conférer des titres honorifiques
Contreseing ministériel
Toute acte signépar le Grand-Ducdoit être signépar un ministre
Chambre des députés
Parlement du luxembourg, le Grand-Duc et le Gouvernement et le Conseil d'Etat=le pouvoir législatif
Le système électoral
Lieu tous les 5 ans. 60 députés élu. Si dissolution prématurée, nouveau doit être élu dans les 3 mois qui suivent
Conditions pour être électeur aux élections
etre de nationalité luxembourgeoise
avoir 18 ans
Jouir des droits civils et politiques
etre domicilé au luxembourg, si domicilé à l'étranger vote par correspondance
Conditions pour être aux élections législative
nationalité luxembourgeoise
18 ans au moment de l'élection
Jouir des droits civils et politiques
etre domicilé au luxembourg
Les differents "Code"
civil, pénal, la route
Code civil
règle applicable aux rapports entre particuliers
code pénal
infractions à la loi et les peines prévues pour sanctionner ces infractions
code de la route
lois et règlements relatifs à l'utilisation des voies publiques par les usagers
Pouvoir législatif
faire les lois et appartient à la Chambre des Députés
Pouvoir executif
exécuter le lois, confié au Grand-Duc et par les membres du gouvernements
Pouvoir judiciare
contrôle l'application des lois, cours et tribunaux
Droit civil
relations entre particuliers
droit commercial
l'activité des commerçants et des industriels dans l'exercice de leur activité professionnelle
Droit du travail
règle régissent les rapports entre un employeur et un travailleur
Droit constitutionnel
règle relatives à la forme de l'Etat, à la constitution du Gouvernement et des pouvoirs publics
Droit administratif
règles définissant les droits et les obligations des administrations et leur rapports avec les particuliers
Droit fiscal
règles qui concernent les impôts
Droit pénal
infractions à la loi et leur sanctions