L3 S2 : Histoire du droit social : Partie 3 : Chap 1 : Les syndicats pros (7)
La légalisation des syndicats a pris énormément de temps pour n'être adoptée que par une loi par vote du :
21 mars 1884
Qui défend ce texte ?
Le Ministre de l'intérieur : Waldeck-Rousseau René
Cette "grande loi" de 1884 impose tout de même des limites, quelles sont les limitations de son objet ?
- exclusivement à l’étude et à la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
La possibilité d'agir en justice, manifestation importante de la personnalité juridique est-elle reconnue aux syndicats (oui ou non) ?
Oui
Qui résiste à admettre aux syndicats pour la représentation des généraux des professions et même l'application des conventions collectives ? (au pluriel)
Tribunaux
Selon Waldeck-Rousseau le syndicat peut agir :
Seulement pour son propre intérêt
Que font WR et Millerand en 1899 ?
Ils mettent fin au projet de 1884 et supprime toute limite à la capacité des syndicats. Il leur reconnaît « le droit d’acquérir et de posséder tout bien meubles et immeubles et de faire des actes de commerce pour faire développer et fructifier leurs ressources
Que signifie pour la personnalité juridique des syndicats ?
Les syndicats ont la pleine personnalité juridique
Les syndicats agissant pour la profession est considéré comme un délit.. car c'est un .... de droit :
d'entrave, abus
Mais que fait la Cour de cassation dans un arrêt de 1913 ?
admet l’action syndicale en défense des intérêts de la profession
Que fait la loi de 1920 ?
Elle étend la capacité civile des syndicats professionnels.
Finalement les syndicats ouvriers ne vont pas utiliser cette capacité étendue contrairement aux commerçants, industriels et agricoles et vont se satisfaire de faibles cotisations, vrai ou faux ?
Vrai