Arrêts droit administratif S4
TC 1873, Blanco
Autonomie du droit administratif / responsabilité administrative différente du droit civil
CE 2008, Commune d'Annecy
Valeur constitutionnelle de la charte de l'environnement
Cons. Const. 1971, Liberté d'association
Valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958
CE 1996, Koné
PFRLR dégagé par le CE
CE 1936, Arrighi
Refus du contrôle de constitutionnalité des lois
CE 2005, Deprez et Baillard
Refus du contrôle de constitutionnalité des lois
CE 1968, Tallagrand
Absence d'effet direct des normes constitutionnelles
CE 1991, Quintin
Théorie de la loi-écran
CE 1952, Dame Kirkwood
Annulation d'un acte administratif contraire à une norme internationale
Cons. Const. 1975, Loi relative à l'IVG
Refus du Conseil constitutionnel de contrôler la conformité d'une loi à une norme internationale
Ccass 1975, Jacques Vabre
La Cour de cassation accepte le contrôle loi / norme internationale
CE 1989, Nicolo
Place de la loi par rapport aux normes internationales
CE 1998, Sarran
Place de la Constitution par rapport aux normes internationales
CJCE 1964, Costa c/ Enel
Primauté du droit de l'Union Européenne sur les normes internes
Art. 55 de la Constitution
Critères de l'application d'une norme internationale en droit interne
CE 2012, GISTI
Effet direct
CE 2009, Perreux
Valeur des directives européennes
CE 2010, Cheriet-Benseghir
Contrôle de la condition de réciprocité
Art. 34 de la Constitution
Domaine de la Loi
CE 2008, Commune d'Annecy et CE 2013, CFTC-AGRI
Extension du domaine de la loi
Art. 37 al. 1 de la Constitution
Domaine du règlement
Art. 37 al. 2 de la Constitution
Délégalisation dans le cas où une loi est adoptée dans un domaine relevant du règlement
Art. 41 de la Constitution
Préservation du domaine du règlement au cour du débat parlementaire
Art. 38 de la Constitution
Ordonnance
Cons. Const. 1982, Blocage des Prix
Caractère facultatif des articles 37 al. 2 et 41 et conséquences des décisions
Cons. Const. 2020, Association Force 5
Valeur des ordonnances non ratifiées
TC 1837, Dugave et Braniset
Première affirmation d'un PGD
CE 1945, Aramu
Droits de la défense
Ce 1950, Dame Lamotte
Recours contre un acte administratif toujours ouvert même sans texte
CE 1959, Syndicat des ingénieurs conseils
Supériorité des PGD sur les actes administratifs
CE 1974, Dame David
Supériorité de la loi sur les PGD
TC 1873, Pelletier
Distinction faute personnelle et faute de service
CE 1911, Anguet
Cumul de fautes: faute personnelle et faute de service
CE 1918, Époux Lemonnier
Cumul de responsabilités
CE 1905, Tomaso-Grecco
Fin de l'irresponsabilité de la police: une faute lourde peut engager la responsabilité de l'administration
CE 2003, Chaba
Une faute simple suffit à engager la responsabilité de l'administration penitentiaire
CE 1992, Époux V.
Une faute simple suffit à engager la responsabilité de l'hôpital
CE 1895, Cames
Émergence de la responsabilité sans faute de l'administration
CE 1919, Regnault-Desroziers
Responsabilité sans faute du fait des choses dangereuses
CE 1956, Thouzellier
Responsabilité sans faute en cas de méthodes dangereuses utilisées par l'administration: internement de jeunes délinquants avec autorisation de sortie
CE 1993, Bianchi
Responsabilité sans faute en vas d'aléa thérapeutique
CE 1923, Couitéas
Responsabilité sans faute en cas d'acte administratif légal / rupture d'égalité devant les charges publiques