S4 TD3-TD6 (SP et PA)
CE, 1963, Narcy
Pour qu'une pm de droit privé soit chargée d'une mission de sp, il faut: contrôle de l'admin, mission d'î G et ppp
CE, 2007, APREI
Si la pm de droit privée n'a pas de ppp, on peut utiliser un faisceau d'indices
CE, 1956, USIA
un sp est par principe un SPA, sauf si on regarder
- son organisation
- son financement
- son fonctionnement
et qu'on se rends compte que c'est un SPIC (= sp géré comme une entreprise privée)
TC, 1996, Berkani
des lors qu'un agent contractuel est employé par une admin, pm de droit public, pour l'execution d'un SPA, on a tjs un agent pub, quels que soient les dispositions du contrat
==> 3 critères: mission de sp, SPA, agent contractuel
TC, 2024, Crématorium
quand un agent travaille pour un SPIC = agent de droit privé
CE, 1923, De Robert-Lafregeyre + CE, 1957, Jalenques de Labeau
Le directeur de service + agent comptable de service d'un SPIC sont des agents publics
CC, 1986, Loi s/ la lib de communication
neutralité est un principe constit
CE, 2000, Marteaux
exigence de neutralité pour agents sp
Loi de 1905, Séparation de l'Eglise et de l'E
interdit les signes religieux sur tt édification pub (exceptions: cimetières et non rétroactif)
TA de Bastia, 2025
Pas de continuité de la croix donc npp être redréssée
CE, 2020, Commune de Chalon s/ Saône
enlève le menu de substitution. CE: neutralité ne vise qu'à empêcher que les usagers demandent un traitement préférentiel. Les sp restent l'î G
CE, sect, 1951, Sté des concerts et conservatoires
L'égalité des usagers devant le sp est un PGD
CE, 1974, Denoyez et Chorques
3 cas pour déroger au principe d'égalité: la loi l'impose + motif d'î G + différence de situation
pour les deux derniers, 3 conditions cummulatives: proportionnée + sur un critère objectif + sur un critère en lien avec le motif
CE, 1984, commissaire de la république de l'Ariège c/ Commune de Lavelanet
il ne faut pas que la redevance à un sp soit supérieure au cout du service
CE, 1994, Commune de Dreux
on peut mettre une priorité d'accès au sp pour ceux en lien avec la commune, mais ce lien npp être apprécié uniquement au regard de la domiciliation
CE, 1997, Commune de Gennevilliers
différence selon le quotient familial au motif de l'î G
CE, 1903, Terrier
concession de sp d'extermination des vipères
CE, 1910, Therond
concession de sp de capture de chiens errants
CE, 1910, Cie G des tramways
concession de sp de transport pub
CE, 1916, Cie générale d'éclairage de Bordeaux
concession de sp d'éclairage de la ville
CE, 1956, Epoux Bertin
est devenu un critère d'admin des contrats
CE, 1942, Montpeurt + CE, 1990, Ville de Melun
admin créé une émanation d'elle même pour exo un sp
--> ppi créée par l'admin qui lui a confié une mission telle qu'on ne peut la regarder QUE comme étant chargée d'un sp
CE, 2007, Commune d'Aix en Provence
organisation transparente: ppi indépendante, tlmt sollicitée par l'admin qu'on peut consid qu'elle agit pour le compte de celle ci:
î G + admin a un droit de regard + financements
TC, 1968, Epoux Barbier
les reglements du service d'une ppi chargée d'une mission de sp relèvent du JA
TC, 2001, Bouchot Plainchant
les actes, même indiv, pris dans l'exo de ppp par une ppi chargée d'une mission de sp relèvent du JA
CE, 1987, Bureau Véritas
le volet indemnitaire des ppi chargées de mission de sp relève du JA
Cass, 2013, Babyloup
les salariés d'une entreprise privée chargée d'une mission de sp sont aussi /smis au principe de neutralité
Loi 2021, Lutte contre le séparatisme
Une entreprise attributaire d'un CPP doit faire respecter le rpicnipe de neutralité à ses salariés
CE, 1995, Commune de Morsang sur Orge
la dignité humaine est une composante immatérielle de l'ordre pub
CE, 1919, Labonne + CC, 2000, Loi relative à la chasse
compétence du PM pour la PAG au niveau national
CE, 1902, Commune de Neris les Bains
en cas de concours entre deux PAG: cumul de 3 conditions:
- mesure prise par une autorité compétente
- circonstances locales justifient l'intervention
- mesure locale plus sévère / rigoureuse
CE, sect, 1959, Sté Films Lutécia
pour le concours entre PAG et PAS: exigence de circo locales exceptionnelles (niveau 1). Peuvent être carac par:
- menaces avérées à l'ordre pub
- carac immoral et circo locales par rapport à ce caractère immoral
CE, 2003, Houillières du bassin de Loraine
pour le concours entre PAG et PAS: exigence d'un péril imminent (niveau 2)
CE, 2020, Commune de Sceaux
pour le concours entre PAG et PAS: exigence de raison impérieuse (niveau 3). 2 choses:
- exigence de raison impérieuse
- mesures ne doivent pas mettre en cause la cohérence et efficacité des mesures nationales
CE, 2011, Commune de st Denis
pour le concours entre PAG et PAS: impossibilité du concours (niveau 4). Ne concerne que les mesures reglementaires
CE, 1933, Benjamin
Par principe, une interdiction générale et absolue npp être proportionnée
CE, 2001, API
triple filtre de proportionnalité
- adaptée: effectivement prévenir le trouble
- necessaire: autre mesure moins restrictive pas possible
- proportionnée: mieux adaptée en lieu et temps au risque
CE, 9 nov 2016
crèche dans le hall de l'hôtel de département:
CE: une crèche peut être mise en place par une personne publique dans un public à 3 conditions:
- de manière temporaire
- présente un caractère culturel, artistique ou festif
- ne constitue pas un acte de prosélytisme ou de revendication d'une opinion religieuse